Le TGI de Tours a ordonné le retrait des compteurs Linky pour les personnes électro-hypersensibles, dans une décision du 30 juillet 2019. Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique. Compteur Linky : oui, vous pouvez refuser son installation... à certaines conditions. Le conseil municipal de Cast avait adopté une délibération demandant un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky. avec l'ADEME. Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? avec l'ALLDC, Peut-on faire confiance aux influenceurs ? 1.1 - Le refus en raison de la violation du droit de la consommation. LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ? Au total, 5 230 consommateurs équipés d’un compteur envoyer une lettre de refus du compteur Linky à Enedis suite au premier courrier d'information d'Enedis. L’arrêt du Conseil d’Etat Commune de Cast du 11 juillet 2019 répond à cette question. Face au refus massif du nouveau compteur électrique connecté par sa population, et alors que la ville de Tarnos était déjà équipée de 22 de ces compteurs, le conseil municipal avait décidé, en mai dernier, de voter contre la pose des compteurs Linky par Enedis. À LIRE AUSSI >>> Le compteur Linky, un espion à la maison ? Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation, Comment faire un usage responsable du numérique ? Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. avec l'ADEME, A quoi ressemble la nouvelle étiquette énergie ? Par exemple, une consommatrice avait demandé la pose d’un compteur classique et non d’un compteur communicant considérant que les modalités de traitement des données personnelles n’avaient pas été convenues contractuellement (CA Versailles, 25 octobre 2018). Or le TGI de Bordeaux considère qu’ENEDIS respecte ses obligations en tant que collecteur de données et respecte également les recommandations de la CNIL. Ancien et nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : quelles différences ? Est-t-elle obligatoire ?… https://t.co/pg0tQn7Vfc, L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? Dans une autre affaire, une demanderesse a invoqué la liberté d’être équipée ou non d’un compteur communicant (CA Versailles, 25 octobre 2018). Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui font désormais jurisprudence en la matière en 2019. Tout comme certains boîtiers des box internet, Linky a recours à la technologie CPL (courant porteur en ligne). Linky : il n’est pas possible de refuser le compteur intelligent, la justice a tranché La justice peine à se mettre d’accord sur le refus de l’installation d’un compteur Linky. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. On constatera cependant qu’aujourd’hui, aucune de ces questions n’a été traitée en appel devant le Le Conseil d’Etat en déduit en combinant cet article avec l’article L. 2224-31 du code des collectivités territoriales qui dispose en substance que l’autorité organisatrice du réseau de distribution est la commune ou l’établissement de coopération auquel elle a transféré cette compétence. 2 – De grâce, ne lancez pas la vôtre! Elle n'évoque en rien la mise en place d'une nouvelle règle sur l'installation des compteurs. Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky : À lire aussi :Linky: UFC-Que Choisir lance une pétition pour dénoncer le financement des compteurs. L'affaire a commencé le 16 mai, quand la ville de Blagnac, en Haute-Garonne, a pris un arrêté municipal sur la pose des compteurs électriques connectés de type Linky.. La disparition des tarifs réglementés du gaz naturel, c’est pour bientôt ! En effet, la Cour rappelle que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». Les maires de Castanet, Blagnac, Rieumes, Portet et Ramonville ont décidé de s’unir pour faire respecter la liberté de leurs administrés à refuser un compteur Linky. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Dans le rapport d’information déposé le 25 juin 2019 relatif aux freins à la transition énergétique présidé par M. le député Julien DIVE et dont M. le député Bruno DUVERGE a été le rapporteur, il est fait état des différentes auditions dont celle de M. Fabien CHONE, Directeur général de Direct Energie qui prône un droit de refus des consommateurs au compteur Linky, mais que ceux qui refusent le compteur Linky devront donc payer le déplacement du personnel pour le relevé du compteur. Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? Contrairement aux compteurs classiques, les boîtiers Linky intègrent des fonctionnalités qui permettent d’avoir une connaissance précise de la consommation des ménages, comme les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence des habitants de logement. Le fournisseur donnait donc l’impression que la collecte des données horaires n’est que le corollaire de la mise en service. > Robin des toits et autres, 20 mars 2013 : l’arrêté 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage des réseaux publics d’électricité est conforme : à la charte de l’environnement (principe de précaution), à la convention d’Arrhus du 25 juin 1998 relative à l’accès à l’information et à la participation publique au processus décisionnel en matière de justice et d’environnement, à la libre administration des collectivités territoriales, à la directive européenne du 13 juillet 2009, à la loi informatique et liberté, à l’article L. 322-8 du code de l’énergie, au décret du 31 août 2010. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Des frais «clairement mentionnés dans les contrats», qui pourraient à terme peser lourdement sur le budget des usagers. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de l’INC… https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres, Créez votre compte utilisateur sur le site de l'INC, Trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous, Compteur Linky et données personnelles, du nouveau depuis le 1er juillet 2018. Vous refusez l'installation d'un compteur Linky, vos droits. En 2019, ce type de contentieux ne semble pas s’être déjà porté devant la Cour de cassation et on ne dénombre dans les décisions récentes qu’un très faible nombre de décisions de Cour d’appel sur ce sujet. Cette idée a été réfutée (TGI Bordeaux, ordonnance en référé 23 avril 2019) car le RGPD ne s’applique que pour les personnes identifiables, par référence à un nom, un numéro, des données de localisation ou des éléments spécifiques propres à son identité. Elle aurait pour objectif de répondre aux interrogations soulevées sur le plan sanitaire, aux interrogations relatives aux conséquences de cette installation sur les factures et les conséquences sociales, sur la vie privée, sur la maîtrise publique de l’énergie, et elle pourra formuler des recommandations pour suspendre, poursuivre ou modifier les modalités du déploiement. La question reste ouverte et il est probable que le contentieux se déplace désormais vers les syndicats d’énergie. 1 - LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ? Que couvre t’elle ? Le tribunal soulève le fait que le titulaire du point de livraison ne se confond pas avec les consommateurs desservis. Linky, l’onde de trop : des études montrent que les ondes CPL du compteur Linky augmentent le risque de cancer, de diabète, d’hyperactivité et plus 12 juillet 2019; 180 scientifiques et médecins lancent une alerte planétaire sur la 5G 29 mai 2019; Refus des compteurs Linky : attention aux mensonges et menaces d’Enedis ! La Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’ installation du Linky n'est pas obligatoire. Certains opposants à Linky accusent CAPGIMINI, l’entreprise dont l’étude a permis le lancement de l’installation des compteurs Linky son manque d’impartialité, étant selon eux un partenaire commercial d’ENEDIS. Ce principe est un principe constitutionnel inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 qui affirme en substance que les autorités publiques doivent prendre des mesures provisoires et des mesures de protection si un dommage incertain en l’état des connaissances scientifiques de l’époque pouvait affecter de manière grave l’environnement. Si le distributeur d'électricité a pour l'instant assuré qu'il ne couperait pas le courant aux clients qui ne daigneraient pas changer de compteur, ses contrats précisent l'obligation d'accepter les avancées technologiques de l'entreprise. Cette délibération a été suivie par un arrêté pris par le maire dans ce sens. La sommation de 21 p. est donc un moyen juridique de refus du Linky qui a fait ses preuves ... En l'état actuel de la jurisprudence, nous déconseillons d'intenter des procédures visant à obtenir le retrait de compteurs posés en force, pour l'instant. > Conseil d’Etat, 28 juin 2019, Commune de Bovel : "La propriété des compteurs n’est pas à la commune mais au syndicat". ... il n’y a pas de droit à refuser un compteur Linky. Le 10 avril 2019, une proposition de loi a été déposée par M. le député André CHASSAIGNE visant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences du programme d’installation des compteurs Linky. Ils ajoutent que des doutes subsistent aussi quant à la nocivité du courent porteur de ligne (CPL), et se fonde sur le rapport de l’ANSES qui indique que le faible nombre d’études expérimentales ne permettent pas de conclure de manière définitive aux effets de ce courant. « À Blagnac, les habitants peuvent désormais refuser l'installation du compteur Linky », « Refuser l'installation d'un compteur Linky, c'est désormais possible »…La décision du tribunal administratif de Toulouse du 13 septembre dernier a été largement commentée dans la presse. Corinne Lepage a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris pour enjoindre aux ministères de la Transition écologique et de la Santé de procéder à des études sanitaires sur les compteurs Linky et a demandé un moratoire sur leur installation. 36 euros . Le principe de précaution de l’article 5 de la charte de l’environnement n’est donc pas invocable puisqu’il ne permet pas à une autorité d’excéder ses pouvoirs. avec l'ADEME, Comment préparer des vacances plus respectueuses de l'environnement ? En effet, la Cour rappelle que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». En juillet dernier, le tribunal de Tours a demandé le retrait ou la non-installation de 13 compteurs pour raisons médicales (sur 121 demandes) comme le rapportait Planet . Et deux ans après la première enquête sur le compteur Linky, Que Choisir a fait réaliser un sondage auprès d’un échantillon représentatif de la population équipée. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? En effet, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. De plus, aucun consentement n’était requis dans le cadre de la collecte des données quotidiennes. Etant donné les possibilités d’appel, il est fort probable que les solutions prises dans ces affaires s’éclaircissent et s’uniformisent grâce aux Cours d’appel. > Commune de Troyon et autres, 11 juillet 2018 : Les communes ne sont pas recevables pour saisir la CNIL des conditions dans lesquelles ENEDIS traite les données personnelles de leurs administrés. En 2016 déjà, plusieurs conseils municipaux ont délibéré sur le refus du déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Enedis se réserve le droit de couper l'électricité si certaines mentions ne sont pas respectées», indique le chargé des énergies de l'UFC - Que choisir. Sur de nombreux cas de refus du compteur Linky conduits en justice, les seuls où le retrait de l'appareil a été ordonné demeurent les cas d'électrosensibilité. Si la loi oblige à l’installation de compteurs communicants aux usagers, elle n’impose nullement le compteur LINKY. Dans cette affaire, le tribunal a débouté 457 requérants. «Le tribunal administratif de Toulouse n'a pas rendu de décision en notre défaveur» affirme la direction dans un communiqué. 29 mai 2019 17 talking about this. Linky, l’onde de trop : des études montrent que les ondes CPL du compteur Linky augmentent le risque de cancer, de diabète, d’hyperactivité et plus 12 juillet 2019; 180 scientifiques et médecins lancent une alerte planétaire sur la 5G 29 mai 2019; Refus des compteurs Linky : attention aux mensonges et menaces d’Enedis ! Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. La question qui s’est donc posée aux tribunaux est "Le pouvoir de police du maire permet-il d’instaurer un moratoire sur l’installation des compteurs Linky dans sa commune ?". Compte tenu de cet état de fait, certains abonnés voient d’un mauvais œil la pose du compteur Linky. En ce qui concerne les données personnelles, il est bon de souligner que certains fournisseurs ont pu être mis en demeure par la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Liberté de 1978. Plusieurs ont déjà été créées sur le sujet, si bien que les signatures des opposants ont tendance à s’éparpiller. Il ne s’agissait alors que de 13 cas sur les 121 requérants. Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis Par conséquent, la commune étant membre du syndicat mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine, la propriété des compteurs revient donc au syndicat. Pour Enedis, filiale d'EDF chargée de la mise en place du réseau d'électricité, cette affaire rappelle juste le droit existant. Les tribunaux ne s’accordent ni sur la recevabilité de cet argument ni sur les solutions à prendre lorsque l’argument est considéré comme étant recevable. Elle a donc attaqué ENEDIS en référé pour obtenir le remplacement de son compteur au motif qu’il y avait une atteinte au droit de la protection des données à caractère personnel. Le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 12 mars 2019 a ordonné à ENEDIS de n’installer aucun appareil dans le domicile des demandeurs ou à l’extérieur, de délivrer une électricité sans CPL et de rétablir le courant. Par conséquent, l’installation du compteur sans le consentement des consommateurs est illicite et ces derniers devraient pouvoir le refuser. Il ne s’agit encore que de décisions prises par des présidents de Tribunaux de grande instance (TGI) statuant en référé. Alors pourquoi s'étonner que l'on mette en avant les inconvénients même mineurs ?Il serait tellement plus simple d'expliquer ce que cela apporte, en supposant bien sûr que cela apporte quelque chose..... Linky: la justice confirme que des usagers peuvent refuser l'installation d'un compteur, Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement, L'État bloque la prise de contrôle Toulouse-Blagnac par un chinois, Deux logements anciens sur trois présentent un risque électrique, Comment réduire sa facture d'électricité en trois questions, L'accès à l'électricité, crucial pour le développement des pays les plus pauvres, Données personnelles: l'UFC-Que Choisir fait plier Twitter, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. Mais s'ils se voient refuser l'accès à certains logements, comme l'autorise la loi, les techniciens peuvent-ils placer le compteur à l'extérieur? Le tribunal administratif de Toulouse a publié un jugement ce mardi concernant l'arrêté pris par le maire de la ville de Blagnac (Haute-Garonne) en mai dernier. Un compteur Linky a malgré tout été posé. Ces délibérations sont motivées à la fois par les enjeux sanitaires et de protection des données personnelles. Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. La réponse de l’une des dernières décisions (TGI Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019) : L’obligation d’information est satisfaite par ENEDIS, dans la notice remise à tous les usagers et sur son site internet. Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). avec l'ADEME. Que se passe-t-il si les personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur ? Peut-on refuser le compteur Linky ? Et même si l’information était incomplète, insuffisante ou mensongère, la solution à ce manquement ne serait pas le retrait du compteur, mais la fourniture de l’information manquante. En vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraîner la coupure du courant étant donné qu’il constitue un trouble affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie. Une situation qu'il juge «inquiétante à terme». 35 millions de compteurs Linky dits «communicants» seront installés d’ici 2021. Ce raisonnement semble cependant fragile et il serait préférable d’attendre au moins qu’une Cour d’appel le reprenne ou le confirme pour pouvoir garantir sa portée. Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Il n’y a donc pas de trouble illicite susceptible de conduire au remplacement du compteur. Le site refus.linky.gazpar recense 765 communes qui ont permis de refuser les compteurs Linky. L’entreprise et ses sous-traitants ne sont pas tenus de respecter ces demandes mais, si l’on en croit des témoignages reçus, ils le font de plus en plus. Site Internet : Linky.MySMARTcab.fr – Email : Linky@MySMARTcab.fr – Téléphone : 01.84.25.42.42 3) Exemple de lettre de refus du “Linky” et du CPL (version simplifiée avant contentieux par les avocats de l’action MySMARTcab.fr) Mentionnez tous les titulaires au contrat (cf. Or, en l’espèce, selon le tribunal, des mesures d’évaluation des risques ont été mises en œuvre et des recommandations ont pu être faites, par exemple pas l’ANSES. La lecture des conclusions du rapporteur public dans cette affaire qui ont été suivies par le CE permet de comprendre le raisonnement suivant. Ce qui est ahurissant, c'est que malgré toutes les réactions des autorités, on ne sait toujours pas â quoi le Linky peut servir du point de vue du consommateur. Lorsque le compteur est accessible sans pénétrer dans la propriété, il reste possible d’écrire à Enedis pour manifester son refus. Mais que se passerait-il si le syndicat décidait de prendre un moratoire ? 17 talking about this. L’arrêt du Conseil d’Etat, Commune de Bovel du 28 juin 2019 répond à la question "A qui appartient les compteurs électriques ?". De plus, ENEDIS a l’obligation légale de remplacer le compteur. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Seules deux dispositions ont été conservées: celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients. factures) Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? Il en résulte que les personnes du foyer ne sont pas des personnes identifiables au sens du RGPD et que ce dernier ne s’applique pas. Des doutes subsistent quant aux dangers encourus par les personnes et les biens à cause d’une formation insuffisante des installateurs, de l’absence de prise en compte des caractéristiques des tableaux de comptage, et du fait de la défectuosité de l’appareil qui causerait, selon les requérants, des départs de feu. Une mesure qui nécessite aussi «l'approbation des usagers» et qui «ne résoudrait pas le problème», estime-t-il. 1.2 -Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ? «Le contrat pourrait devenir une réelle contrainte pour le client. Il en déduit également de l’économie générale de la loi qu’il n’y aurait aucune logique à laisser la propriété du réseau aux communes alors qu’elles sont passives et ne disposent d’aucune prérogative de gestion dessus. En l’espèce, la commune avait pris la délibération interdisant le remplacement des compteurs Linky sans le consentement de celle-ci. Les frais liés à une telle décision seraient gigantesques». Les droits des électrosensibles reconnus par des tribunaux. D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte ces éléments, estimant que malgré la production de documents, les études restent réticentes à reconnaître un lien entre les symptômes des consommateurs et le compteur (TGI Caen, ordonnance 4 avril 2019, TGI de Nanterre ordonnance, 2 août 2019). Entre refus du compteur, danger des ondes, intrusion dans la vie privée, surconsommations d’électricité, risque d’incendie, ce nouveau dossier y répond. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n’est réellement prévue pour enregistrer un refus. Cette dernière est suspectée d'émettre des ondes nocives pour la santé et générer des migraines chez les personnes dites "électro-sensibles". Site Internet : Linky.MySMARTcab.fr – Email : Linky@MySMARTcab.fr – Téléphone : 01.84.25.42.42 3) Exemple de lettre de refus du “Linky” et du CPL (version simplifiée avant contentieux par les avocats de l’action MySMARTcab.fr) Mentionnez tous les titulaires au contrat (cf. D'autre part, les clients seront «rapidement amenés à payer la relève du compteur» s'ils refusent de s'en faire installer un nouveau. > Société ENEDIS et autres, 9 mars 2018 : Comme Société Direct Energie mais sur d’autres points. > Société Directe Energie, 28 mars 2012 : Les gestionnaires de réseaux de distribution ne sont que les concessionnaires et ils n’en ont pas la propriété. Si vous êtes catégoriquement opposé à l’arrivée de ce nouvel appareil chez vous, il conviendra donc de vous montrer un peu créatif et procédurier ! 2 - LES COMMUNES PEUVENT-ELLES REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ? De nombreux élus territoriaux espèrent alors que cette décision unique puisse faire office de jurisprudence. Linky : il n’est pas possible de refuser le compteur intelligent, la justice a tranché La justice peine à se mettre d’accord sur le refus de l’installation d’un compteur Linky. ENEDIS serait la source d’un trouble illicite, car il ne respecterait pas les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation et l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien qui en découle, notamment sur la capacité du compteur à identifier les appareils électriques du client. Lettre refus linky 4 (39.5 Ko) Il y a d'autres modèles de lettres sur ce site qui nécessite une inscription gratuite. (2) Par ailleurs, le rapporteur public réalise une véritable comparaison entre l’affaire Commune de Saint-Denis et l’affaire en question. Toutefois, une étude de l'Agence nationale de sécurité sani… Pour se faire une idée précise de la situation, nous avons inséré, fin mai 2019, un questionnaire dans la newsletter hebdomadaire de Que Choisir. > Conseil d’Etat, 11 juillet 2019, Commune de Cast : "Le Maire ne dispose pas de pouvoir de police pour ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs". Cependant, il semblerait que les lettres type de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c'est-à-dire plus d'un mois avant la date prévue) ne semblent pas fonctionner . Parce que dans les discours officiels, si l'on enlève les phrases creusés, il ne reste RIEN. ENEDIS ne manque donc pas à son devoir de précaution, sauf envers les personnes électro-hypersensibles (voir ci-dessous). Des conseils municipaux, sous la pression de l’opinion publique locale, ont voté des délibérations ordonnant un moratoire concernant l’installation des compteurs Linky, considérant la commune propriétaire des compteurs électriques. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. ils veulent facturer le relevé des compteurs si on refuse, mais qu'est ce qu'ils font déjà ils relèvent donc on paierait deux fois c'est débile. (1) Il désavoue donc indirectement le TA de Rouen qui, dans sa décision du 14 janvier 2019, considérait que ce type de décision ne fait pas grief. Ni le pouvoir de police du maire ni le principe de précaution ne permettent au maire de prendre un tel arrêté, qui a donc été annulé par le CE. Le refus en raison de la violation du droit de la consommation. Le 20 mars, ce même TGI, dans une autre ordonnance, ordonnait que l’électricité ne soit pas distribuée avec un CPL à ces personnes. avec l'ADEME, Qu’est-ce que tourisme durable et comment le pratiquer ? 2.1 - Les délibérations municipales contre l’installation des compteurs Linky motivées par la propriété des installations aux communes, 2.2 - La prise d’un arrêté en invoquant les pouvoirs de police administrativs du maire, 3 - LES DECISIONS A VENIR, PROPOSITIONS DE LOI ET SUGGESTIONS DE LOI. > Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 23 avril 2019 : traite dans l’ensemble la quasi-totalité des questions : électro-sensibilité, RGPD (données personnelles), droit de la consommation, devoir de précaution. Il effectue une analyse des deux textes précités en perspective avec les débats parlementaires qui ont conduit à leur vote ainsi qu’une analyse grammaticale poussée des textes pour en comprendre leur sens et leur logique. Or la Cour a relevé que le développement de ces installations a été rendu obligatoire par le droit européen en vertu de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité qui a été transposée en droit interne. L'affaire a commencé le 16 mai, quand la ville de Blagnac, en Haute-Garonne, a pris un arrêté municipal sur la pose des compteurs électriques connectés de type Linky.. Ces avertissements n’ont cependant pas permis aux consommateurs de refuser l’installation d’un Linky. factures) Cette ACTION COLLECTIVE juridique VOUS PERMETRA d’ avoir un moindre cout : 48 euros de frais d’ avocat seulement et lorsqu’ on aura dépassé 5000 citoyens ! A remarquer toutefois que certaines communes ont réussi à préserver leur arrêté d’interdiction du Linky, alors que d’autres sont littéralement harcelées, qu’un grand nombre de personnes ont réussi à éviter la pose de ce capteur, mais d’autres ont été prises par surprise ou par menaces. Lettre refus linky 4 (39.5 Ko) Il y a d'autres modèles de lettres sur ce site qui nécessite une inscription gratuite. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Nombreux sont ceux se demandant "peut-on refuser le compteur linky en tant que propriétaire ?". Plusieurs personnes sont venues contester l’installation d’un compteur Linky chez elles en raison de leur hypersensibilité aux ondes dans le cadre d’action conjointe. Tout d’abord, la CNIL dans sa communication du 30 novembre 2015, a reconnu que les compteurs Linky respectaient sa délibération du 15 novembre 2012 relative aux compteurs communicants, puisque l’évolution de la consommation par heure n’est pas communiquée et d’un point de vue général, la consommation ne peut être communiquée à des tiers sans le consentement des abonnés. Le pourvoi de la commune a donc été rejeté. Le client n’a donc pas de liberté de s’opposer à l’installation du compteur. La clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’avoir un libre accès au dispositif de comptage serait abusive. ENEDIS serait également en situation de pratiques concurrentielles déloyales face aux autres acteurs de la domotique à cause de son monopole. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué.Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion. Ces inquiétudes se sont manifestées par une opposition farouche aux compteurs Linky de nombreux usagers au travers d’actions individuelles et collectives (refus de pose, saisine du juge judiciaire), ainsi que par la prise de délibérations ou d’arrêtés par des communes interdisant ou aménageant les conditions d’installation des compteurs Linky (voir notre Focus d’avril 2016). ENEDIS mentirait sur les relevés utilisant la technologie CPL qui seraient quasi continus et non "plusieurs fois par jour", et donc commettrait des pratiques commerciales trompeuses. De plus, les compteurs à l'extérieur devraient «obligatoirement être reliés par un moyen ou un autre à l'intérieur des habitations». Or les compteurs Linky assurent une anonymisation des données et seule apparaît l’identification du point de livraison. Si toutefois le technicien ne Le TGI de Bordeaux, dans son ordonnance du 23 avril 2019, a lui ordonné que soient installés des filtres contre les champs électromagnétiques au point de livraison où vivent les personnes électro-hypersensibles. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Le CE applique la règle selon laquelle s’il existe un pouvoir de police spécial (d’un domaine spécifique) le titulaire d’un pouvoir de police général comme le maire ne peut prendre de décisions dans ce domaine (règle issue de la jurisprudence Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011) sur l’implantation des antennes-relais (2). Certaines communes ont pris des arrêtés municipaux en invoquant le pouvoir de police général du maire et donc le trouble à l’ordre public que provoquait l’installation des compteurs Linky.