à 17:35. [Vidéo] Le Conseil constitutionnel comme vous l’avez rarement vu... [Podcast] 10 questions à un greffier des tribunaux de commerce. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Le premier réseau du droit ! C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice: Faites découvrir Kleos et bénéficiez d’1 mois gratuit pour votre filleul et vous ! Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ; si tel est le cas, ils doivent donner lieu à indemnité compensatrice ; (Cass. Et si je travail un jour ferier est ce que mon patron est dans droit de me payer comme un jour normal que ce soit le 1er mai ou un autre jour férié. La question avait été posée au Ministre du travail en juin 1980 et celui-ci avait alors répondu que peuvent se prévaloir de cette « exemption » les établissements qui bénéficient du droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement puisque « c’est sur la base des mêmes critères que peut être appréciée la nécessité , pour un établissement, de fonctionner soit tous les jours de la semaine et plus particulièrement le dimanche, soit le 1er mai » (Réponse Michel n°31601 Journal officiel 30 juin 1980, AN question p.2806). Il a donc droit à une indemnité équivalente au salaire perdu du fait du chômage ce jour là. 28 septembre 2010 n°09-42281 : convention de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique   Cass. Assistant juridique pour avocats à la carte. D’après la loi, un jour férié n’est pas considéré comme un jour de repos, à l’exception du 1er Mai. Pour découvrir ce que prévoit l’ANI, vous pouvez lire ou relire notre article Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Télétravail : que (...), Un décompte journalier, ne portant pas mention des heures d’embauche ni de pause, accompagné d’un SMS constituent des éléments suffisamment précis des heures effectuées non rémunérées permettant à l’employeur d’y répondre. email, Créer conformité, Découvrir nos offres Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). Quels sont vos droits ? Par conséquent, si la convention collective prévoit un repos compensateur, celui-ci s’ajoutera à l’indemnité spéciale; c’est pour cela que, dans ce cas précis, on dit que le salarié est payé trois fois: une fois pour le travail fourni, une fois avec le versement de l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai; une fois avec le repos compensateur(Cass. Legiteam.fr... soc 6 octobre 2010 n°09-16435). La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. contrats, Bilan de mise en - le jour de Noël (le 25 décembre). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. salaire net après impôt, Mon Rémunération des employés tenus de travailler le jour de la fête du travail En France, sur les 11 jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est à dire non travaillé et payé. 5 décembre 1973 n°72-40299).) Cette liste est exhaustive, ce qui veut dire que l’on ne peut prétendre à d’autres jours fériés que ceux-ci. De ce fait, un salarié ne peut refuser de travailler un jour férié, si cela est imposé Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé; si tel est le cas, ils doivent donner lieu à indemnité compensatrice ; (Cass. soc. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Si le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi), le jour férié qui tombe un jour non ouvré dans l’entreprise (par exemple le samedi) est sans incidence sur le décompte du congé ; il n’y a pas de report (Cass. Merci d’avance pour votre aide, voici l’extrait de ma convention collective, ci dessous. soc. Recherche sur tout le site du village de la justice, Nathalie LAILLER lire la suite. N'oubliez pas non plus que les salariés sont redevables d'une journée de solidarité (sur les jours fériés, hors 1er mai). Les 6 directions juridiques finalistes du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2021 sont... Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice". ou contactez-nous à l'adresse suivante : [Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique. Toutefois, de nombreuses conventions collectives, accords … soc. Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même si cela est prévu par une convention collective car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public, conformément à l’article L2251-1 du Code du travail. Bonjour, Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du 1 Mai est obligatoirement chômée pour tous les salariés, toutes entreprises et toutes catégories confondues. Spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale 20570 L'employeur peut-il refuser ce télétravail quand le métier s'y prête pourtant, et, que risquons-nous à ne pas nous rendre sur notre lieu de travail de peur de contracter le Covid-19? uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Voir l'article : Depuis le 1er mai, j'ai basculé en activité partielle. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). Avocat. Mais, un salarié peut également bénéficier de jours supplémentaires selon ce qui est indiqué dans ses conventions collectives ou bien selon la région dans laquelle il se trouve. A défaut de disposition conventionnelle ou d'usage contraire, le repos des jours fériés n'est pas obligatoire à l'exception du 1er mai. Article suivant 27 octobre 2004 n°02-44149). Preuve par SMS des heures supplémentaires et complémentaires. soc. Exception: le 1er mai est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail … 28 septembre 2010 n°09-42281 : convention de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique Cass. 14 mars 2006 n°05-83436). En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du Code du travail). FOCUS - Dans les faits, seul le 1er mai est «obligatoirement chômé», rappelle Stéphane Béal directeur du département de droit social au cabinet Fidal. Avocat au Barreau de Caen soc. Jurishop.fr - et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Lundi de Pentecôte, 24 mai 2021, jour férié ou travaillé ? Il faut, en toute hypothèse, vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à l’entreprise; un grand nombre d’entre elles précisent que » le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100% » (extrait de la convention collective des assistants maternels article 11). Il est donc essentiel de vérifier quelles sont les dispositions de la convention collective qui s’appliquent dans son secteur d’activité et comment elles sont rédigées. soc. dpo@juritravail.com. Le jeudi de l'Ascension, en revanche, est un jour férié ordinaire, qui peut être chômé ou non selon la convention collective applicable au salarié. Lorsque le salarié ne travaille pas le 1er mai (c’est la règle de principe ), il ne doit subir aucune réduction de salaire (article L3133-5 du Code du travail). Oui , dans certains cas, quand le télétravail n’est pas possible, le salarié est légitime à refuser de reprendre le travail y compris après le 11 mai. Depuis, les nombreuses contestations ayant suivi l’application de ce nouveau mécanisme (...), L’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril 2021. Nous conservons vos informations personnelles Par Sandra Cordero, Avocat. Un salarié est embauché selon contrat de travail saisonnier en qualité de serveur du 5 juillet 2015 au 31 août 2015 à temps partiel de 30 heures par semaine, soit 129,90 heures par mois. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Utiliser la logique pour détecter les arguments implicites. 30 novembre 2004 n°02-45785). Mais si tous les autres salariés travaillaient ce jour férié , ce jour férié sera alors décompté des congés payés comme jour de congé. soc. La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. Auteur participant au site d’Experts Wengo, 31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1, Tél : 02 31 50 10 11 - cabinet@lailler-avocats.fr, Nathalie LAILLER La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. Il est férié et chômé. 3o novembre 2010 n°09-42990 : convention du verre ;Cass. Je travaille dans le secteur aéronautique, convention collective personnel au sol, et j’ai vraiment du mal a comprendre le texte concernant les jours fériés et j’aurais besoin d’aide pour comprendre quels sont mes droits... En l’occurrence combien dois-je être payé si je travaille 7 heures un jour férié, dois je être payé mes heures fois deux donc 14h plus avoir 7h crédité en récupération ? choix s’effectuant par accord des parties. Lire aussi : 21 février 1980 n°05-44330) ; le 1er mai est travaillé de nuit : tout travail entre 21 heures et 6 heures et considéré comme travail de nuit (article L3122-29) et ouvre droit à une compensation salariale prévue par la convention collective (souvent à hauteur d’une majoration de salaire de 20%). Le salarié n’est pas indemnisé par l’employeur ; mais s’il est malade, par exemple, il percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale ; si la convention collective prévoit le versement d’un complément de salaire, celui-ci sera dû même si l’arrêt de travail coïncide avec un jour férié. http://www.lailler-avocat.com, Parution : Le seul moyen d’ajouter des jours fériés à cette liste est par le biais d’un usage d’entreprise ou d’un accord collectif. 30 avril 2021 merci pour toutes ces précisions ,site très complet et instructif. Mais si la convention collective ne fixe pas un nombre de jours fériés chômés déterminé (par exemple onze) mais précise uniquement que « le personnel bénéficiera, sans diminution de rémunération des jours fériés suivants qui sont en principe  (..) » en énumérant  ensuite lesdits jours fériés, qui sont au nombre de dix, il ne résulte pas de ces dispositions conventionnelles que le salarié a droit à la rémunération de onze jours fériés sur l’année. Les salariés sont donc dispensés de travail le jour de la fête du Travail.L’employeur n’a pas le droit d’exiger de ses employés qu’ils travaillent ce jour férié et chômé. -  le 1er mai travaillé tombe un dimanche: si la convention collective prévoit une majoration pour travail du dimanche, elle est due pour la journée travaillée, mais elle n’est pas prise en compte une seconde fois, dans le calcul de l’indemnité spéciale. Oui, un salarié peut refuser de travailler un jour férié mais uniquement s'il s'agit du 1er mai, jour de fête du travail, et sauf disposition contraire, ainsi que les jours fériés retenus par la convention collective applicable à l'entreprise. 30 novembre 2010 n°09-69329 et 09-69330 : convention des activités du déchet; Cass. en savoir plus. des données personnelles, envoyer un 30 novembre 2010 n°09-69329 et 09-69330 : convention des activités du déchet ; Cass. Le 1er mai travaillé est donc payé double. L’indemnisation du 1er mai, lorsqu’elle est due, doit être accordée à tous les salariés sans distinction, sans condition d’ancienneté ou de présence. calcul, Modèle de règlement intérieur de 30 novembre 2004 n°02-45785). lire la suite. 3 mai 2013. sauf accord collectif ou usage plus favorable. Il est donc essentiel de vérifier quelles sont les dispositions de la convention collective qui s’appliquent dans son secteur d’activité et comment elles sont rédigées. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. 17 octobre 2012 n°11-19956). « Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6). Peut-on travailler le 1er mai En France, le Code du Travail liste onze jours fériés légaux dans une année civile. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». soc. Le Code du travail n’accorde pas de droit spécifique au salarié de refuser de travailler le dimanche. Une décision de la Cour de cassation a en effet précisé que la majoration pour travail du dimanche ne correspond pas à du travail effectué mais vise à compenser la privation d’une journée de repos ; cette majoration a donc le même objet que l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai et ne peut donc être versée une seconde fois (Cass. Les salariés sont donc dispensés de travail le jour de la fête du Travail. Le salarié peut travailler ces jours-là, les conditions sont définies en fonction de la conventions collective de chaque entreprise. Quelles sont les règles ? Le salarié peut-il être contraint de rattraper les heures d'un jour férié chômé ? 26 janvier 2011 n°09-68309) ; en ce cas, la durée des congés payés est prolongée d’une journée (ou un jour de repos supplémentaire est accordé à une autre période). Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Par Serge Diebolt, Avocat. lire la suite. soc. Mais s’il est absent pour une autre cause que le seul chômage du 1er mai, par exemple pour maladie, accident ou pour convenance personnelle, il n’a droit à aucune indemnisation. Le Deal du jour: Faites découvrir Kleos et bénéficiez d’1 mois gratuit pour votre filleul et vous ! 8 octobre 1996 n°92-44037 ; Cass. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Dispositif de l’activité partielle : mise à jour en avril 2021. Comme le précise l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Voir les conditions générales d'utilisation. Par Sabrina Chemakh, Avocat. Bonjour, Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne. Quelles sont les … Peut-on refuser de venir travailler en boulangerie le 1er mai ? dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, ou est crédité de 1 jour de congé supplémentaire, le soc. gratuitement. «  Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6). Lorsqu’une entreprise est autorisée à faire travailler ses salariés le Un salarié peut travailler 6 jours, tout au plus, par semaine : au moins un jour de repos doit lui être accordé et, en principe, ce jour est le dimanche (repos dominical). Le personnel qui, en raison des nécessités du service, travaille un de ces jours de fêtes légales, est rémunéré Lorsque le salarié travaille de nuit le 1er mai, la majoration de salaire s’applique sur l’horaire de nuit : de 0 à 5 heures s’il travaille la nuit du 30 avril au 1er mai ; de 21 à 24 heures s’il travaille la nuit du 1er au 2 mai). soc. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’intéressé bénéficie de 26 octobre 2010 n°09-42493). Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé (Article L.3133-4 du Code du travail) (sauf pour les entreprises ne pouvant arrêter leur activité). articles, 126 203 messages sur les forums, 3 530 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. L'employeur est libre d'accorder un jour de repos ou de faire travailler le personnel, sauf dispositions particulières concernant le 1er mai (le repos des jours fériés fait souvent l'objet de négociations)." Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. En ce cas, les salariés n’ont pas droit au paiement de deux jours fériés en cas de coïncidence de l’un d’eux avec le 1er mai (Cass. je suis agent de securité incendie , et je travaille sur un site qui est fermé le 1er Mai. Mais si la convention collective ne fixe pas un nombre de jours fériés chômés déterminé (par exemple onze) mais précise uniquement que « le personnel bénéficiera, sans diminution de rémunération des jours fériés suivants qui sont en principe (..)  » en énumérant ensuite lesdits jours fériés, qui sont au nombre de dix, il ne résulte pas de ces dispositions conventionnelles que le salarié a droit à la rémunération de onze jours fériés sur l’année. Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié. soc. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables (du lundi au samedi), les congés doivent être prolongés d’un jour, même si le jour férié est chômé dans l’entreprise; en effet, le jour férié n’est pas considéré comme un jour de congé, et ne doit pas être décompté des congés payés (Cass. La Cour de cassation a précisé en 2012 que « lorsque deux jours fériés chômés coïncident , le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année » Cass. L’indemnisation du 1er mai, lorsqu’elle est due, doit être accordée à tous les salariés sans distinction, sans condition d’ancienneté ou de présence. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Par conséquent, lorsqu’un jour de RTT coïncide avec un jour férié, l’employeur doit reporter le jour de RTT sur un autre jour non chômé ; à défaut, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. Il n’y a aucune compensation particulière (jurisprudence constante depuis 1959, voir notamment Cass. Nous envoyer un La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. contact chez lailler-avocat.fr soc. 29 juin 2011 n°10-10955: convention collective des exploitations agricoles de la Gironde). Si la convention collective précise que 11 jours fériés seront chômés sans diminution de salaire, les salariés devront être payés sur la base de 11 jours même si le 1er mai tombe un autre jour férié; à défaut, cela reviendrait à ne payer aux salariés que 10 jours fériés, ce qui serait contraire à la convention collective (en ce sens: Cass.
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