Après les architectes, les promoteurs immobiliers, les pharmaciens, les éditeurs, voici venu le tour de l’Ordre national des vétérinaires, qui a paraphé un accord avec le fisc le La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le guide de dépôt de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI.Ce document a pour objectif d’accompagner les contribuables dans la démarche de dépôt des déclarations rectificatives et de paiement des droits correspondants en ligne. Les organisations professionnelles se bousculent au portillon de la Direction générale des impôts pour signer une convention fiscale dans le cadre de l’article 247-XXVIII de la loi de finances 2020. Les contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative conformément à l’article 247-XXVIII du code général des impôts bénéficieront de facilités de paiement à condition d’être impactés par la crise sanitaire. GUIDE AUX UTILISATEURS: 06/10/2020: CONVENTION AMNISTIE PHARMACIENS 2020: 21/09/2020: DGI : NOTE DE CONJONCTURE: 30/08/2020 Les contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative conformément à l’article 247-XXVIII du code général des impôts bénéficieront de facilités de paiement à condition d’être impactés par la … Parmi ces dispositifs, la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables de tous les secteurs d’activité, dans le cadre de l’article 247 du Code Général des impôts (CGI). « Article 247 ter. L'article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi. « la date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire ; « – à la réalisation d’opérations de construction « des établissements hôteliers visées à l’article 129-IV-24° « ci-dessus, pour lesquelles les terrains ont été acquis avant « la date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Source : Article 247-XXVIII CGI … L'objectif affiché, en vertu de la Loi de finances 2020, était de renforcer la relation de confiance entre l'administration et le contribuable et poser les jalons d'une stratégie prônant un engagement volontaire en matière de paiement spontané des impôts. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative. » Demande de l'état des irrégularités constatées par l'administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 247-XXVIII du CGI 11/02/2020 » Chèques - Bon à savoir 10/02/2020 » Déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1- mars 2020 28/01/2020 Après de longues tractations, les deux parties sont tombées d’accord sur une base de régularisation dans le cadre de l’article 247-XXVII-C du code général des impôts. Bon nombre de contribuables ne le savent pas, mais ceux d’entre eux qui ont reçu un avis de vérification peuvent toujours bénéficier de l’amnistie induite par la déclaration rectificative (article 247 … Allez au contenu ... aux termes de l'alinéa 14 du présent article, une déclaration par la société ... 1784 et 1912 du CGI, les articles L. 135 Q, L. 247, L. 255 A, L. 256, L. 257 A, L. 260, L. 273 A et L. 274 du LPF, l'article … – Encouragement du paiement mobile « I. En effet, le paiement du complément des droits pourra être fractionné en fonction de la baisse du chiffre d’affaires en matière de TVA entre janvier et novembre ... en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. « Article 247 ter. – A titre transitoire, le montant du chiffre d’affaires « réalisé par paiement mobile n’est pas pris en compte pour « la détermination : ARTICLE … Et même s’il n’y a pas de rétroactivité, les dons faits au fonds du Covid n’ont pas été tous débloqués jusque-là. Les revenus pris en compte pour la déclaration rectificative sont tous les revenus soumis à l’impôt, ainsi que tous les avoirs détenus.. Entrent notamment en ligne de compte les revenus et avoirs provenant : – Encouragement du paiement mobile « I. La déclaration rectificative doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.. Modalités pratiques Revenus concernés. Cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l’Administration fiscale (Article 247 XXVIII du CGI), … Déclaration rectificative spontanée de 2016 à 2018 inclus relative à l’IS, IR, TVA, RAS, droit de timbres et taxes d’assurances.
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