Choisissez alors le scénario qui s’applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de signaler votre problème aux services compétents. Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés ? Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Le SPF Economie lance un point de contact unique pour les victimes de fraudes, tromperies, arnaques et escroqueries: pointdecontact.belgique.be Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise ont été violés ou que vous êtes victime d’une forme de tromperie, vous pouvez le signaler via ce nouveau site. Le point de contact donne un avis sur mesure et vous oriente … Le taux s’élève avec la gravité de la fraude et la mauvaise foi du contribuable. Code pays Rue Ville Valide depuis le Bâtiment Code postal Numéro Numéro de téléphone Il s’agit d’une majoration de l’impôt dû afférent aux revenus non déclarés et dont le montant varie entre 0 et 200 %. ©AdobeStock. La répression de la fraude fiscale est une matière plus complexe qu'il n'y parait au premier abord. Service du contrôle administratif : la Direction contrôle et responsabilisation des O.A. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. JIU/REP/2016/4 GE.16-09394 iii Résumé Prévention, détection et répression de la fraude dans les organismes des Nations Unies JIU/REP/2016/4 La fraude est une menace qui doit être prise au sérieux et qui justifie des mesures Néanmoins, cet accroissement ne peut jamais être supérieur au montant des revenus non déclarés 2. et lutte contre la fraude sociale Notre direction veille à ce que les mutualités (les organismes assureurs ou O.A.) Elle ne pourra donc pas vous aider à résoudre votre différend dès lors que vous vous êtes engagé avec une autre personne par le biais d’une convention (bon de commande, contrat, abonnement, etc. Si vous suspectez de recevoir des e-mails ou des SMS frauduleux, ou si vous trouvez un site web ou un compte sur les réseaux sociaux essayant de se faire passer pour DHL, nous vous invitons à nous en faire part le plus vite possible afin que nous puissions agir rapidement pour mettre fin à la fraude. Lorsque vous avez affaire à un type de criminalité informatique, déclarez-le le plus rapidement à la police locale. ). Prévention des fraudes Prévention des fraudesPrévention des fraudes Prévention des fraudes ... Contactez directement par téléphone le Service Clientèle American Express: Numéros de téléphone Particuliers; ... Etablissements affiliés en Belgique et au Luxembourg auprès … Fraude fiscale en Belgique Comment la lutte s'organise ? En effet, elle est mise en œuvre par différentes instances, dont les pouvoirs et les missions diffèrent, qui la plupart du temps se complètent. La DGCCRF n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre consommateurs et professionnels.