Le paiement de la contribution Taxe d’Apprentissage doit se faire par le biais du coupon réponse avant le 01 mars 2021. Pas d S’agissant des entreprises de moins de 11 salariés. Les grandes catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe sont fixées à l’article L.6241-5 du code du travail, et des listes fixent ensuite plus précisément les établissements et formations éligibles (liste nationale fixée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019 et listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux publiés sur les sites des préfectures de région). Cette contribution sera applicable sur les personnes physiques assujetties à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises contraintes de fermer leurs portes pendant de nombreux mois (actualité BOFiP du 10 février 2021). Start with your modified AGI. Calcul du montant de la contribution avec les mesures transitoires : Taux d’écrêtement de 30% jusqu’à 10 000€ CONTRIBUTION 2019 4024€ CONTRIBUTION 2021 7050€ Calcul du montant de la contribution avec les mesures transitoires : ☒Taux d’écrêtement de 80% en 2021 CONTRIBUTION 2022 9150€ Si vous optez pour la saisie en ligne, téléchargez "la modalité de la déclaration en ligne de vos contributions" présentée ci-dessus. Précision : le solde de ces contributions devra être payée au plus tard le 28 février 2022. Pour connaître le détail des contributions conventionnelles par branche professionnelle, téléchargez le tableau des taux. Demander le remboursement Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. La déclaration et le paiement de la contribution doit se faire, comme pour l’IS, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice 2020, c’est-à-dire au plus tard au 31 mars 2021. Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, payer : Adhésion valable du 01/01/2021 au 31/12/2021. La taxe d’apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant une activité à caractère commercial, les centres de gestion agréés. Le paiement de la contribution réduite donne droit à certains services au parent admissible. Des sociétés, associations ou cabinets de conseil démarchent des entreprises afin d’obtenir des informations relatives à vos effectifs de bénéficiaires de l’OETH, alors qu’elles ne sont pas officiellement mandatées pour obtenir ces informations. Le solde au titre de 2020 est à verser avant le 1er mars 2021, > Contribution spécifique CPF-CDD (ex CIF CDD). le payer par smartphone ou tablette à partir de l’application mobile impots.gouv Cotisation 2021 par Soierie Vivante. A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2021. Lors d’un virement, pensez à bien indiquer la référence de virement avec votre numéro Icom. Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, des milliers d'entreprises vont devoir s'acquitter en avril du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. – un acompte de 60 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021. Le taux de votre contribution conventionnelle est fonction de votre effectif moyen 2020 et de votre branche professionnelle. Depuis 2019, il y a deux dates de versement des crédits et réductions d’impôt : en janvier 2021 pour l’acompte; et à l’été 2021 pour le solde. Cette contribution sera applicable sur les personnes physiques assujetties à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés. 1605 ter). Paiement de la cotisation 2021-2022 Les montants incluent la cotisation, les deux taxes, la contribution à l’Office des professions ainsi que l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Les taux de contribution • La contribution à la formation professionnelle : son taux varie en fonction de la taille de l’entreprise: 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. Je télécharge les modalités de paiement Noter l'article. Bon à savoir : à la fin de votre démarche, vous pourrez simplifier le paiement de votre taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public, à compter de 2021, en adhérant au prélèvement à l’échéance. assurée par Constructys en 2021. Contribution Unique à la Formation professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) Le versement de la CUFPA est dû par toutes les entreprises. Liens utiles. – le 1 % CPF-CDD ; Téléchargez le calendrier détaillé des contributions Formation et Alternance sur les masses salariales 2020 et 2021. Sont exclus de l’assiette de calcul du « 1 % CPF-CDD » les salaires versés aux :– salariés occupant un emploi saisonnier,– titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)– titulaires d’un contrat d’apprentissage,– titulaires d’un contrat professionnalisation,– jeunes titulaires de contrats conclus au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,– salariés dont le CDD se poursuit par un CDI. En tant qu’opérateur de compétences, l’Opco EP accompagne les entreprises, relevant de son champ de compétences (voir les 54 branches professionnelles adhérentes), dans la réalisation de tous leurs projets emploi et formation. Son taux : 1 % de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A … Réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : estimez le montant de la contribution financière que vous aurez à verser à compter de 2021. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3. supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus. Choix de l'adhésion. Au titre de la masse salariale 2020, il est nécessaire de distinguer deux volets : •  La contribution à la formation professionnelle. Cette part de 13% est versée directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 1er juin, en application du 1° du B du III de l’article 37 de la loi avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d’apprentissage, paru au journal officiel du 29 décembre. Les échéances de versement des fonds de la formation et de l’alternance sont modifiées à titre temporaire par un décret du 29 décembre 2020. Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. >  87 % de cette contribution de 0,68 % doivent être versés à l’Opco Ep, >  Le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage est consacré à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle, À noter ! Ce texte prolonge la période de transition vers la mise en œuvre de la réforme du financement de la formation de la formation et de l’alternance. Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat. > Contribution Et, pour les entreprises qui y sont soumises, le paiement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage doit, lui aussi, intervenir au plus tard le 28 février 2021. Voici les conditions qu'elles devaient remplir pour continuer à être exonérées de contribution à l'audiovisuel public en 2021 : Coordonnées. La déclaration et le paiement de la contribution doit se faire, comme pour l’IS, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice 2020, c’est-à-dire au plus tard au 31 mars 2021. Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration en ligne : demandez dès à présent votre identifiant et votre mot de passe. Le paiement de votre contribution est également dématérialisé : seuls les virements et les prélèvements bancaires sont acceptés. Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, payer : Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30, – Acompte de 40 % au plus tard le 14 septembre 2021, Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage. Puis le solde de la taxe d'apprentissage, calculé sur la masse salariale 2020, est versé versé avant le 1er mars 2021. Un paiement au plus tard le 28 février 2021. Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération). Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. La CFP 2021 a été appelée lors de l’échéance de novembre 2020. Envoyer mes conseils. Afin de financer l’accès des salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) au compte personnel de formation (CPF), toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution spécifique « CPF-CDD ». En effet, nous ne pouvons vous rembourser que lorsque nous avons converti votre déclaration d’impôt (ou votre proposition de déclaration simplifiée) en un avertissement-extrait de rôle. Les entreprises paieront à nouveau des acomptes en mars et septembre, y compris les petites entreprises, initialement dispensées d’acompte (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Amount of your reduced Roth IRA contribution If the amount you can contribute must be reduced, figure your reduced contribution limit as follows. Vous pourrez trouver de l'aide pour ce calcul sur votre espace adhérent. En 2021, les entreprises de 11 salariés et plus ont à verser deux acomptes au titre 2021 (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020) : La taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle)  MS X 0.68% se décompose en deux parties : À noter ! Le versement reste à faire auprès des OPCO (opérateurs de compétences). 2021 OPCO EP - 53, rue Ampère 75017 PARIS, Dynamiser mon parcours professionnel – Salarié, Contributions à verser avant le 1er mars 2021, Effectif moyen et assiette de vos contributions, Acomptes en 2021 au titre de la masse salariale 2021, 13% de la taxe d’apprentissage 2021 à verser directement aux écoles, (voir les 54 branches professionnelles adhérentes). Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. 53960 Bonchamp-lès-Laval I. Fait générateur et période d’imposition. Les dates de paiement aux Opco des contributions dues au titre de l'année 2021 pour le financement de la formation et de l'apprentissage sont désormais fixées. Cette date du 28 février 2021 est à confirmer prochainement par la publication d’un décret en ce sens, car au 25 mars 2021, ces employeurs bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021… Contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : Au titre de l’année 2021, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser en cours d’année de deux acomptes:-l’un de 60 % à verser avant le 1er mars 2021;-l’autre de 38 % à verser avant le 15 septembre 2021. QUELLES SONT VOS CONTRIBUTIONS À VERSER EN 2021 ? Etudiant(e), demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif. Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. 13% à verser directement par les entreprises aux établissements habilités. Contribution à l'audiovisuel public . Nous avons jusqu’au 30 juin 2021 (pour les revenus de 2019) pour vous rembourser. C’est la garantie d’une transmission rapide et sécurisée. Le calendrier de paiement des contributions formation et taxe d’apprentissage 2021 est connu : les versements, sous forme d'acompte(s) et solde, diffèrent selon la taille de l'entreprise. Attention : à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit régler auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril 2021, une régularisation correspondant au double de la somme manquante. Le calendrier de paiement diffère selon l’effectif de l’entreprise. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la Taxe d’Apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 30 juin de cette année. Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox) Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire Calcul contribution AGEFIPH & Obligation d'emploi des handicapés 2021 au même niveau qu’en 2013, celui du DPD admet que le . Cliquez ci-dessous pour demander votre remboursement. Ainsi, en juin 2021, les employeurs devant payer cette contribution financière effectueront leur déclaration pour la première fois via la DSN. Avant le 15 septembre 2021 si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous versez à AKTO un acompte de la contribution unique (et du 1% CPF-CDD s’il y a lieu) de 40%, au titre des salaires 2021. si votre entreprise compte 11 salariés et plus, vous versez à AKTO un 2e acompte de la contribution unique de 38%, au titre des salaires 2021. Le texte de la LF 2021 prévoit cette contribution pour la seule année 2021. Récapitulatif. Payer ma contribution. Entreprises ou associations de moins de 250 salariés. Le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 fixe les modalités de collecte de la CUFPA pour l’année 2021. Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils devront au plus tard le 14 septembre 2021 payer un second acompte, cette fois de 38 %, de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021. Autres personnes concernées par une exonération de redevance tv, les personnes qui en étaient exemptées avant 2005, âgées de plus de 80 ans au 1er janvier 2021. Actualité liée: 10/02/2021 : Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. À ce titre, il est également le collecteur des contributions Formation et Alternance. Je télécharge les modalités de paiement Vous optez pour la saisie en ligne ? Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le versement reste à faire auprès des OPCO (opérateurs de compétences). Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf. En 2021, les entreprises de moins de 11 salariés ont à verser un acompte au titre de 2021 (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020):. système des paiements directs sera réformé en 2014 (voir . Pour les entreprises de moins de 11 salariés, aucun acompte n'est dû. La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. Ces derniers doivent établir un reçu de nature à justifier de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière. Le calendrier de paiement des contributions formation et taxe d’apprentissage 2021 est connu : les versements, sous forme d’acompte(s) et solde, diffèrent selon la taille de l’entreprise. Le solde devant être payée au plus tard le 28 février 2022. Employeurs de… Article du 11/02/2021 – © Copyright Les Echos Publishing – 2021, Rue des Martinières les paiements directs des années 2014 à 2021 resteront . Vous pouvez d’ores et déjà vous acquitter du paiement de la contribution formation 2021. Toutes les entreprises s’acquittent chaque année de contributions à la formation professionnelle. La campagne de demande de remboursement de la CVEC pour l'année 2021-2022 sera ouverte du 15 septembre 2021 au 31 mai 2022 La campagne de demande de remboursement de la CVEC pour l'année 2020-2021 est ouverte jusqu'au 31 mai 2021. 3. Un paiement au plus tard le 14 septembre 2021. Adhérents. Il en va de même pour l’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n° 3 et calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020. contact@figecal.fr. Le règlement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous permet, sous conditions, de bénéficier du financement de vos actions de formation. ... Retournez votre bordereau papier complété accompagné du chèque correspondant avant le 1er mars 2021 à : OPCO Santé TSA 40000 92 308 Levallois-Perret Cedex. Au-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche du versement de contributions conventionnelles, complémentaires. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, verser la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2020 ainsi que le 1 % CPF-CDD. Dans le cas contraire ou si l’association est uniquement soumise au taux réduit, elle n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage. Un paiement au plus tard le 14 septembre 2021. Les taux de la contribution à la formation professionnelle varient selon l’effectif annuel moyen 2020 de votre entreprise : > 0,55 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de moins de 11 salariés, > 1 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de 11 salariés et plus. 104 de la Constitution fédérale est désormais encouragée par un type de paiement direct spécifique. 1 er acompte avant le 1 er mars 2021. Deux types de contributions sont versées: les surfaces dites surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sont promues au moyen d’une contribution pour la qualité (deux niveaux de qualité sont pris en compte) et d’une contribution pour la mise en réseau. S’y ajoutera la contribution CPF-CDD 2021. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail. La contribution pour la qualité est entièrement financée par la Confédération. Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d’un solde. L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Le versement des contributions Formation professionnelle et Alternance s’effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr, La prochaine échéance : avant le 1er mars 2021. > L’assiette de calcul de vos contributions. Solde avant le 1 er mars 2022. Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Contribution à l'audiovisuel public . Entreprises de 11 salariés et Plus : Deux acomptes en 2020 Au titre de 2020 Certaines branches ont souhaité confier à l’Opco des Entreprises de Proximité la collecte de fonds dédiés au paritarisme (dialogue social). Calendrier 2021 de paiement des contributions formation et apprentissage 15 janvier 2021 Les dates et modalités de paiement aux Opco des contributions dues au titre de l’année 2021 pour le financement de la formation et de l’apprentissage sont fixées par un décret du 29 décembre 2020. La déclaration mensuelle de juin 2021 et la déclaration du 2 e trimestre doivent être déposées au plus tard le 20 juillet 2021 pour qu’un remboursement puisse avoir lieu. Le versement doit être effectué entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Verser ma contribution ? Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5% d’alternants bénéficient d’une créance alternance déductible. Récapitulatif . Alors il est normal que vous n’ayez pas encore été remboursé. Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la N4DS / DSN, également appelée masse salariale (MS). Pour la fraction de 87%. En plus de cet acompte au titre de 2021, vous devrez également payer au plus tard le 1er mars 2021 : le solde de vos contributions calculées sur la base de votre MSB 2020 effective après déduction des acomptes versés au 28 février et 31 octobre dernier 2020. Le texte de la LF 2021 prévoit cette contribution pour la seule année 2021. Réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : estimez le montant de la contribution financière que vous aurez à verser à compter de 2021. Les employeurs de moins de 11 salariés devront, au plus tard le 14 septembre 2021, verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021. La nouveauté est le calcul de la MSB 2021 estimée. Vous pouvez d’ores et déjà vous acquitter du paiement de la contribution formation 2021. Acomptes en 2021 au titre de la masse salariale 2021 > Entreprises de moins de 11 salariés : un acompte à verser en 2021. Subtract from the amount in (1): $198,000 if filing a joint return or qualifying widow(er), Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. Adhérents. les groupements d’employeurs, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d’apprentissage. Les autres solutions associées. Enfin, avant le 1 er mars 2022, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1% de votre MSB 2021. Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la MS (0,44 % pour les entreprises d’Alsace-Moselle). Au titre de la taxe d’apprentissage 2021, toutes les entreprises assujetties, excepté pour le régime Alsace-Moselle, doivent verser cette part de 13% aux établissements éligibles avant le 1er juin 2021. les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis en 2020 et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 111 930 € au titre de la MS 2020. les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement. La loi du 5 septembre 2018 a créé la CUFPA, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui réunit la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Le nom de chaque type de contribution correspond à l'un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs. Cotisation pleine. Le premier paiement se fait avant le 1er mars, il correspond à 0,6% de votre MSB 2020. Personne physique & personne morale. 1). Contribution AGEFIPH : les calendriers déclaratifs en 2020 et 2021 PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Fiche pratique Publié le 01 janvier 2021 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2021 Calculé au 31 décembre 2020, l’effectif est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Avant le 1er mars 2021, la collecte des contributions 2020 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. CONTRIBUTION 2019 4024€ CONTRIBUTION 2021 7050 € Calcul du montant de la contribution avec les mesures transitoires : ☒Taux d’écrêtement de 80% en 2021 CONTRIBUTION 2022 9150€ Calcul du montant de la contribution avec les mesures transitoires : ☒Taux d’écrêtement de 75% en 2022 . Le ... À partir du 1 er janvier 2021, le montant de la contribution réduite demandée au parent dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné est de 8,50 $. Paiement de la contribution formation pour 2021. Le paiement de la taxe d'apprentissage 2020 est acquitté par un versement unique avant le 1er mars 2021. L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. En pratique : tous ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent. Les opérateurs de compétences gèrent la collecte des contributions jusqu’en décembre 2021. Par Pascale Carbillet. simple. La campagne de demande de remboursement de la CVEC pour l'année 2020-2021 est ouverte jusqu'au 31 mai 2021. 20,00 € Cotisation réduite. 02 43 58 05 80 Cliquez ci-dessous pour demander votre remboursement. En ce qui concerne le montant de la contribution CSS : La CSS sur les revenus salariaux sera pr Ouvre droit à une réduction d'impôt cotisation base (pour 1 personne physique) 25,00 € couple. Si votre entreprise compte 11 salariés et plus, elle a dû s’acquitter de deux acomptes en 2020 : avant le 1er mars (1er acompte) et au plus tard le 25 novembre (2ème acompte). L’effectif annuel moyen de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux de vos contributions à verser auprès de l’Opco des Entreprises de Proximité. 1. Mis à jour le 8 janvier 2021. Par ailleurs, pour les professions libérales, les entreprises uniquement redevables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de la taxe d’apprentissage.Les associations sont soumises à la taxe d’apprentissage si elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.