loi n 76 8 du 8 juillet 1976 pdf

%�� Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. Arrêté no 2/MTPS/DMO du 31 janvier 1986 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des Centres privés de formation professionnelle rapide. Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement. Country: Cameroon: Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave: Type of legislation: Law, Act: Adopted on: 1976-07-08: Entry into force: Published on: L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER — Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi. (M.B. Article 8 : Sans préjudice des attributions qui pourraient lui être confiées par d'autres textes législatifs ou réglementaires, le conseil de discipline budgétaire et comptable examine et ��=�� כ�� ^�g+x�߯t��%g��'��d�B�:��ImO:�]�� 52. Rapport, n o 581/2. 21 juillet : loi n o 76670 portant approbation du VII e plan [38]. Titre ; 8 JUILLET 1976. �/X�Y7��p�c��Ȉj4��f��_��@~% ��!��"�AG,YJ�"N�SaJ:C(�E�Hi]C��Ԃ��R~ P@�50KL ��E��a��,%�}�< ��D�Q�1ug��3�{��8~�BhZ�=�@ABD��"�*��`,|Ǒ��h��1��8Ҝ��O��>[�ݴ%��8Ғ�S��7��,f�Y�&�,,d(�q! Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000. - Projet de loi, n o 923/1 Rétroactes L'arrêt du 22 juillet 2003 que vient de prononcer la Cour d'arbitrage s'inscrit dans la … - Sont soumis aux dispositions de la Titre ; 21 JUILLET 1844. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 30 août 2018 Fields Documents 22 JUILLET 1993. 05-08-1976) CHAPITRE Ier. §1 er. Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. Il coexiste avec le domaine de l’Etat subdivisé en domaine public et domaine privé et régi par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 et les terres, objets de titres fonciers autres que ceux appartenant à l’Etat. du 05/08/1976, p. 9876. Version initiale . <>/Metadata 2429 0 R/ViewerPreferences 2430 0 R>> - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des - Des dispositions générales. Loi N° 76_8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73_5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun File Size: 1.71 MB Lois » 1976. Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0169 - 0200 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 145 Edition spéciale espagnole . <> La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement [16] devient la base juridique de l’environnement industriel en France. ... anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré dont le régime est fixé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et la loi n° 71-580 de la même date, ainsi que par le décret n° 74-239 du 15 mars 1974, et dont les statuts types ont été fixés par le décret n… Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. - La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et 1er. Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L311-7 et D. 311-13 Nom et prénom(s) de l’élève : Date de naissance : Responsables légaux : Adresse : : Chapitre 15 … Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement Dans le … Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Dernière mise à jour des données de ce texte … Article 42 de la loi du 10 juillet 1976. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975. 2) (M.B. endobj Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. Pour plus de détails au sujet de la ligne éditoriale, poursuivez votre lecture ici Article. Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Err. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version aapplicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Région flamande, voir : 1976-07-08/35) Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. =�dm��Z�J�q˂�j�vg��bw��轢wM��ݙ��]��r��{z��_��?1<9�I��@��m!�k�W�{zg��j|[ Q+�}q�;�>�Zk�7R�j[�gh��>]�C��~W5�o��?V��g��y��ɳZ�i��Z��U��߾y�=s��V��pe��lK#��q)N�LpaT�J��-T�pˀ�Z ��K��.~Ȏ.e[��G��X��N��A��5��ZI�,w��B�b��ha�)�z��9��۳vW��Ln��[�Zg*��~� EXPOSE DES MOTIFS L’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, dans ses … Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. 7 Décrets d’application. (J.O.Z., 15 juillet 1986, n° 14, p. 28) 660 18 janvier 1989. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. – ORDONNANCE 89-010 portant création de la Biblio-thèque nationale du Zaïre, en abrégé «BNZ». Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution . Séances des 9, 10 et 15 juin 1976. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. ��?�2�~x��Y9]�J��BY��}+��湢��St��F��$4�Zu-�v�l8��;��>�g�jI��"�� endobj File Size: 1.71 MB. – ORDONNANCE 89-027 portant création d’un service … 51. Loi N° 76_8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73_5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. Loi n°76/4 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°74/18 du 5 décembre 1974. 54. Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE > Article 8 Database of national labour, social security and related human rights legislation. Loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales au Cameroun. Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Loi n°76/16 du 8 juillet 1976 modifiant certaines dispositions de la loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972. ... 1976-07-15: Abstract/Citation: Abroge la loi no 59-24 du 11 avril 1959 aux mêmes fins et les textes subséquents pris pour son application. Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. LOI n°85/9 du 04 juillet 1985, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74/3 du 06 juillet 1974, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation au Cameroun Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme 09/07/1976 Lois 05. Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1er Dispositions générales, Art. Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers. Décret n°75/DF/29 du 10 janvier 1975 fixant le régime des permissions exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux. ;�¡H�}lB�l��O�|g�,eWl�o#zP�U�@��vhky�v0�Į[\#��7!�$U:��lqo#J:R(�q�#��Nqf�_��4�+��6�>UJ��l�pӔ��P0��H�a~�q)(�l!RŤl�-��r��a 8P�!��>�"��. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. - Projet de loi, n o 581/1. 53. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. decret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la legislation des changes et du commerce exterieur regissant les relations entre la tunisie et les pays etrangers. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Login. - Amendement, n o 581/28. Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique modifiée par la loi n° 85-08 du 3 janvier ... son mandat et qu'il n'a pas ou plus de suppléants, tous les conseillers communaux encore en fonction qui - Amendements, n os 581/3 à 581/26. Lois » 1976. En cause : la question préjudicielle relative à l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posée par la Cour du travail d’Anvers. 1 (Ab) JORF 10 JUILLET 1977 Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976 8 JUILLET 1976. Décrète : Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 13,6 Mo. - Documentation constituée Article 43 de la loi du 10 juillet 1976 (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) Abrogé. �6JQ�(%|8tx��3�3��_N�8��F�(�q[�0U�*$a��8� JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 3 9 Rabie Ethani 1439 28 décembre 2017 Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. Projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Laws » 1976. Vu .la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en Répùblique du Cameroun, modifié èt complétée par la loi n° 76/8 du 8 juillet 1976, . JDJ n°227 - septembre 2003 27 La question préjudicielle relative à l'article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale par Benoît Van Keirsbilck et Houda Ouhmida 1. Abroge l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930. ... prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. �l��y��= s�EHWG��r;5�A[��ނך��uxT4�7�� o��/�;��#��8�L��ޏ�G�ng��`�uƚ��ӷc`� Session 1975-1976. 8 JUILLET 1976. Sans préjudice de l ... - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 110, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle; Sites généraux de Wallonie . <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> endobj Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975. 4 0 obj Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) .In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3-4, 1976.Travaux du premier Congrès de la SFDE (Strasbourg, les 6, 7 et 8 mai 1975) pp. - Loi organique des centres publics d'action sociale. Le parlement adopte le projet de loi relatif au VII e plan (1976-1980), qui pour la première fois déroge à la traditionnelle règle de l'annualité budgétaire, pour 206 milliards de crédits affectés à 25 programmes d'action prioritaire. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des <> Annales parlementaires. Le décret 76-526 du 15 juin 1976 portant application des articles 185 et 185-3 du Code de ... La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions énonçait ... • Les circulaires DGAS n°2002-19 du 10 janvier 2002 et n°2006-324 du 20 juillet 3 0 obj 76. Recueil de textes domaniaux du Sénégal en ligne le 15/01/2013 par yatma786@live. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; %PDF-1.7 Documents parlementaires. Nombre de pages: 2 - Taille: 445.61 Ko - Vues: 11429 Se connecter. 95% du sol sénégalais, est régi par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964. Name: Ordonnance no 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, modifiée par les ordonnances no 72/21 du 19 octobre 1972, 73/9 du 25 avril 1973 et les lois no 76/17 du 8 juillet 1976, 83/3 du 21 juillet 1983, 89/017 du 28 juillet 1989, 89/019 du 29 décembre 1989, 90/058 du 19 décembre 1990 et 98/008 du 14 avril 1998. Télécharger le Journal officiel de la République française. 13 Réglementation en matière de protection de la nature. Page 1 sur 77 En vigueur du 30/09/2019 au … 8 JUILLET 1976. 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. Journal officiel-(supplement), 1976-07-15. JORF du 20 juillet 1976. Loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier: Détail: Loi n°77/12 du 13 juillet 1977 portant modification de l'article 13 de l'ordonnance n°72/8 du 26 août 1972: Détail: Loi n°77/13 du 13 juillet 1977 fixant les taux des indemnités parlementaires: Détail Découvertes. {�dm�e$Hn�H޴��X��GJ�KY�ݎ)�YM��k��*� xO�[,v Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. Loi n°91-1001du 27 décembre 1995 fixant le régime de la communication audiovisuelle Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. a��5m��I��uo7_}-�� $ ��?��h6�� F��no�r2�uu�JhD�Z`H��?�! 4 (V) JORF 4 novembre 1989 Modifié par Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. Loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. 1er. Abroge la loi no 59-24 du 11 avril 1959 aux mêmes fins et les textes subséquents pris pour son application. Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. 53. Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 (JO n° 259 du 8 novembre 2006) Vus. 110-113. - Texte adopté en première lecture, n o 581/27. Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976. Name: Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. '��H��`��~�m��ȏa�T�K��B��^0��+w��W�w�H��f��mo` ARRETE: ARTICLE 1e'._ La journée du lundi 14 août 2017 est déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire dela République du Cameroun. LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé. Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. 8 Arrêtés d’application. Date: 6 août 2019 . Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ; Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes ; Droit à l'intégration sociale. Powered by Phoca Download. Décret no 79/201 du 28 mai 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle rapide. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. .....1 CHAPITRE II. Vu .la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en Répùblique du Cameroun, modifié èt complétée par la loi n° 76/8 du 8 juillet 1976, . (J.O.Z., 15 février 1989, n° 4, p. 8) 660 26 janvier 1989. stream Chambre des représentants. ARRETE: ARTICLE 1e'._ La journée du lundi 14 août 2017 est déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire dela République du Cameroun. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 52. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris … - Discussion. Vous pouvez y trouver les actes normatifs (parus au Moniteur belge) et leurs coordinations. Nombre de pages: 5 - Taille: 1.11 Mo - Vues: 11897 Se connecter. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 2 0 obj – Loi CPAS Cette loi est modifiée par : – le décret du 2 avril 1998; – l’arrêt n° 43/98 de la Cour d’arbitrage du 22 avril 1998; Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 15-02-2021) Publication : 30-07-1844 numéro : 1844072101 page : 888888 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1844-07-21/30 Entrée en vigueur : 02-08-1844 – Loi organique des (centres publics d’action sociale– Loi du 7 janvier 2002, art. H7�в��Y�)i�8��Nn�[+��r�Q0�>G��Y��w��5g얚�V��0E ��^�w>�n�Y��b�2�58��P,]J5�K]KSʌQ03ƑH3�y�ړ�7��{��Ѿ�y��h�Ћ_B�^DRHb��:��-��*%�}��}Q��ưX��~P��g�� c^H��[�. 10 Courriers d’intervention instruits par la Mission juridique. Article. WALLEX est le site du Service Public de Wallonie publiant l’information juridique en lien avec l’organisation, l’activité et les compétences de la Région wallonne . Loi n° 63-293 du 24 juin 1960, relative à la suppression des redevances afférentes aux postes récepteurs de radiodiffusion Loi n°76-501 du 3 août 176, portant code des postes et télécommunications. LOI n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) Article 41 de la loi du 10 juillet 1976. Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. �M�CpE0M��m�kY�Q��H�m8k�b&��L�tj��I�`&M =��u'v��k��T@zI�\��#�d1 �wl�wrݲrq�b�< Article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-20 du code de l'environnement (Loi 92-3 du 13 juillet 1992) 1 0 obj Ce texte est fondé sur ce que l’on appelle l’approche intégrée, c’est-à-dire qu’une seule autorisation est …