La loi Dati (tiens, on ne l’entend pas beaucoup cette dame) déroge déjà à la doctrine en faisant obligation aux autorités judiciaires de prononcer une peine supplémentaire et systématique de privation de liberté au-delà de la peine prévue par les textes. "%c" Djamel c’est pas un gauchiste ; c’est la fiotte à Morice..... Il a plus de dents Djamel...c’est pour cela qu’il l’aime Morice..... Les orties qu’elle te propose c’est ce que Morice lui demande tous les jours.... Ci-dessus, la réponse typique d’un "fasco de droite" pour coller à vos clichés. On s’etonnait récemment du vote répété des Americains pour Bush, et même on ne le comprenait pas. Mais il ne s’agit pas là d’individus considérés comme dangereux. s’adresser au président de la Cour de cassation est-il choquant ou irrespectueux des principes ? Et bien sincèrement, je ne comprends pas qu'elle ne lui ai pas encore été retirée ! . "Le Conseil d’Etat (d’où son nom d’ailleurs) donne des avis au Gouvernement. comment peut-on poser une question pareille ? Quelle peut être l'explication de ces états de faits ? nom du suffrage universel, outrepasser toute limite constitutionnelle, Rappelons que l’existence de deux ordres de juridiction (l’un judiciaire, l’autre administratif) est une spécificité franco-française. Regarder en plein écran. Il s’agit d’une mesure destinée à prévenir la commission d’un acte, ou la récidive, par un individu reconnu dangereux pour la société. Publication d’un article en musculation sur mes réseaux sociaux . Chypre vient d’élire un président communiste, ça sent la révolution rouge dans toute l’Europe. Nervous Brickdown - Retro, c'est trop. Apres on se trompe peut-etre. ". C’est grâce à la colonisation que tu es là. Le problème est que la notion de "mesure de sûreté" est déjà inscrite dans les textes du Code pénal. Non, au lieu de ça, on claque des jets privés à 138000€, des sauteries Elyséennes, des augmentations de 140%... Même dans sa politique sécuritaire et front-nationaliste que je redoutais, notre président ne vaut rien finalement. Le mot pervers signifiant ici : action de contourner la loi. Trés drôle/ Lorsque nous avons crée la République, la vraie, celle ou le Peuple décide, il y avait des gens contre, déja. Contact / C’est ça oui. 1. Non, cette loi constitue un dangereux précédent, pouvant conduire à des dérives totalitaires. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Donc, deux solutions : le coupable est déclaré "responsable" de ses actes et l’affaire n’est pas du ressort de l’autorité administrative ; il est condamné par la juridiction pénale ; le coupable est reconnu non pénalement responsable ; dans ce cas, la juridiction pénale ne peut prononcer de peine, mais l’individu peut être interné dans un établissement par l’autorité administrative seule compétente. Partagez; Parlez de nous; Pinterest; Je suis un chat qui vit dans la rue, je fais la loi parce que je suis le plus féroce des chats de la région ! Et voilà Madame BARBE SEFERIAN grande prêtresse adjointe mais non officielle ! La personne à consulter pour cela serait la personne qui fait la loi, c’est à dire l’assemblée. Gamekult. Je n’ai pas l’impression que ça lui arrive souvent. ? Je ne le pense pas (mais je n’ai pas creusé davantage la question). "0" http://www.leparisien.fr/espace-premium/hauts-de-seine-92/sandrine-seferian-se-defend-09-11-2013-3299843.php. (function(){var a=document.createElement("script"),b=document.getElementsByTagName("script")[0];a.src="//hvtidogshc.s.ad6media.fr/?d="+(new Date).getTime()+"&r=";try{a.src+=encodeURIComponent(top.document.referrer)}catch(c){a.src+=encodeURIComponent(document.referrer)}a.type="text/javascript";a.async=!0;b.parentNode.insertBefore(a,b)})(); 3) Son désir qu’il a de promulgué une loi contre l’avis du conseil constitutionnel est en contradiction avec toujours ce fameux l’article 62 où il est dit : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Je suis stupéfait de constater que vous traitiez aujourd’hui F.Bayrou et R. Badinter de gauchistes ; je ne savais pas qu’ils étaient dans le parti et/ou dans le sillage de Besancenot. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. Ne croyez pas que je n’ai pas subi de dommage parce que je suis anonyme. Et c’est tellement plus facile de désigner des boucs-émissaires à la populace affolée par les affaires pédophiles claironnées sur tous les médias au 20h et ailleurs. Seule la juridiction pénale le peut. Le conseil constitutionnel ne peut agir qu’après avoir été sollicité. Quelle est en effet la question posée ? L'État, c'est moi est une formule apocryphe que Louis XIV, roi de France et de Navarre, aurait prononcée le 13 avril 1655 devant les parlementaires parisiens [1].Elle est censée rappeler la primauté de l'autorité royale dans un contexte de défiance avec le Parlement, qui conteste des édits royaux pris en lit de justice le 20 mars 1655 [2].Cette phrase symbolise l'absolutisme monarchique. Cela veut dire que l’on peut être condamné pour des faits qui étaient parfaitement légaux au moment où ils ont été commis. La loi, c'est moi Atteindre le niveau de réputation "Décoré" au sein des Rats de carrière. Encore une joute droite-gauche qui n’apporte rien au débat et qui n’aidera pas les futures victimes. Croyez-vous qu’on ne vote pas négativement contre moi. A gauche, on est toujours très fort pour s’indigner et fustiger mais cela n’aide pas à lutter efficacement et concrètement. }), 04/03/2020 On peut le tourner dans tous les sens. Ce sont les énarques qui rédigent les texte de Loi. Quant à ce que vous appelez le fond concernant la visée et les moyens de cette loi particulière, je dirais même de circonstance, lire mon commentaire plus haut. La loi, c’est moi. … 8.09 (37 votes) Informations sur la citation Publication 2 septembre 2009 Film Jackpot. const string = count === 0 Sarko pourrait peut-être tenter la démarche inverse, proposer la loi sur la rétention de sûreté sous forme de référendum ? Godillots, godillots ... Voila deux mots que mr Sarkozy semble ignorer, et qui n’appartiennent pas a son vocabulaire. La plus part manifeste une vision monarchique de la présidence en invoquant le sacral, le respect etc.. Régine Barthèlèmi finit en contestant la qualité de la décision du CC aux décisions constitutionnellement incontestable…….. En plus, ce n’est pas comme s’il y avait un sujet de fond. Le projet vise non à réprimer l’intention (élément psychologique très peu "appréhendable") mais la forte tendance à la récidive constatée médicalement, donc un fait. Quand vous dites : « Il a plus de dents Djamel...c’est pour cela qu’il l’aime Morice.. » Cela nuit gravement à ma réputation car vous suggérez selon votre humour que vous seul savez apprécier, que je suis un homo. AH HA AH AH !! Pour parler simplement, la limitation des droits d’un individu ne peut être assimilée à une condamnation pénale. Sujet: Re: La Loi c'est moi! Et, le plus grave, c’est la rétroactivité, cette notion n’a existé que sous le gouvernement collaborationiste de Vichy. A l’heure où les millards circulent sans contre partie pour les milliards de personnes non secourues dans le monde, ne peut-on imaginer mettre, pour les quelques mois qu’il leur reste en prison, un paquet d’euros pour une trentaine de thérapies, des thérapies du bien-être, comme celles que s’offrent les miliardaires, des thérapies pour leur exprimer, à cette trentaine de personnes, aussi combien leur santé mentale et physique nous est chère, à nous, la société. 1:38. resource: "http://cach-action.over-blog.com/api/comment-count/143249044", Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : COLOMBES, CINQ ANS APRES, UNE VICTOIRE BIEN MÉRITÉE POUR L'AGENT MAIS UNE TRÈS GROSSE DÉCONVENUE POUR LA COLLECTIVITÉ, COLOMBES, NOUVELLE PLAINTE PÉNALE EN COURS DE PRÉPARATION CONTRE LA MAIRE NICOLE GOUETA ET ROBERT, SON MARI, MENSONGES ET MANIPULATIONS A COLOMBES (saison 1 - Episode 3 / X, GRACE A L'APPUI SANS FAILLE DU SYNDICAT CFTC, UN NOUVEAU DOSSIER GAGNE POUR UN AGENT DU CCAS DE COLOMBES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COLOMBES: LA POLICE MUNICIPALE DE NICOLE GOUETA SOUS LE FEU DES ACCUSATIONS, Le blog du Collectif des Agents des Collectivités Honnêtes en Action (CACH ACTION), que je viens par la présente vous adresser les documents que j’ai reçu à titre strictement personnel et à mon domicile par courrier anonyme et posté le 3 février 2018. Fais pas chier ou je te ferai une guerre comme t'en as jamais vue. Mais si l’on sait qu’il existe déjà des solutions mais qu’elles sont insuffisantes, et quand on sait que quelqu’un va commettre un ou plusieurs crimes, et que les méthodes qui ont cours ne suffiront pas, a-t-on le droit moral de dire "je ne vais pas essayer de trouver d’autres réponses plus efficaces (légales et humaines), parce que je reste cramponné à mes principes et que j’entends que ces principes soient intangibles même si des démocraties ne pensent pas comme moi" ? "La République, c'est moi": les images de la colère noire de Mélenchon lors des perquisitions. Et fascos = gros cons. Atteindre le niveau de réputation "Décoré" (2) Pour le FakePrésident: « la Justice, la Loi, c’est moi !». Dans l’idéal, il aurait dû y avoir un seul ordre de juridiction avec une haute instance qui donne des avis et qui tranche aussi des litiges. On nous fera comprendre que les constitutions sont obsolètes et qu’elles n’auront peut-être même plus lieu d’exister. : "%c" Bienvenue dans la Monarchie Sarko I . Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Si ces êtres sont pathologiques, ils ne relèvent plus de la justice ,sauf à considérer qu’un handicap pathologique comme le dit le président doit être condamnable, ce qui le fait entrer lui dans la pathologie par le délire populiste. Synopsis : Le village d'Assola est curieusement découpé par les méandres de la frontière franco-italienne. En flattant les grands patrons (M.E.D.E.F) ….. Soyons réaliste, nous ne pouvons plus rien. Je ne vois pas en effet comment le président de la cour de cassation qui est interrogé es-qualité et donc engage l’institution qu’il préside, peut , sans mettre cul par dessus tête nos instituions et la hiérarchie constitutionnelle des normes et des institutions qui en ont la charge.. Sur le fond, Je reste persuadé que la sûreté dans un pays de liberté ne peut être totale, sauf à soumettre chacun à en surveillance et à un contrôle permanents. Djamel c’est pas un gauchiste ; c’est la fiotte à Morice..... www2.parl.gc.ca Cette mesure est une restriction des droits de l’individu, mais elle n’a aucune connotation ou fonction punitive. Pour lors, je reste dans l'attente de la réponse de Monsieur le Préfet qui, j'en suis persuadé, ne saurait soutenir l'illégalité de mon sujet du jour, le chauffeur de Madame GOUETA illégalement rémunéré durant 3 ans ! Il y a ceux qui se mettent au niveau de l’interlocuteur et parlent et ceux qui frappent. Il n’y a donc pas des centaines de centres a construire. Alors ! Les choses ne sont pas inscrites dans le marbre au point d’interdire au Droit de s’adapter. Il affirme qu’il ne fait que demander conseil au président de la cour de cassation or il joue avec les mots pour cacher son action. : count === 1 Note 1 : décision de Conseil constitutionnel : "Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement.". Son combat contre le fléau mondial de la corruption lui réservera bien des surprises et des déceptions. Ce qui m’étonne dans ce débat ce n’est pas tant les aspects auxquels nous sommes désormais habitués, qui flattent l’électorat de l’extrême-droite, avec un zest de démagogie ou, disons-le, de la boaf sincérité (celle à laquelle chacun se laisserait bien aller). Bravo le dialogue. comment peut-on demander au fond de faire la loi à quelqu’un chargé de l’interpréter ? Recherche. ob.commentCount(document.querySelector("#comment-count-115282233"), { La loi c'est moi . }). Au même titre que le MODEM ? « Le menteur » : un rôle taillé pour Macron, Quand parlent les Centurions : les tribunes et lettres ouvertes de l’Armée Française, RPD – Célébrations en l’honneur des vétérans et des victoires de 1943 et 2014 à Saour Moguila, François Mitterrand, le ballet budgétaire élyséen et la règle des 3% du PIB.