Pour les parties privatives le compteur électrique doit être individuel et l'abonnement au nom du locataire qui peut choisir son fournisseur et paye directement à ce dernier. Lorsqu’il a cessé l’utilisation de l’électricité ou qu’il est parti, vous écrivez au syndic que la situation est résolue. Une règle (presque) sans exception : le contrat d'électricité et le compteur électrique toujours au nom du locataire ! Lorsque la somme est comprise dans le loyer, le bailleur peut faire une régulation annuelle en cas de trop-perçu, et inversement en cas de moins-perçu. Chaque locataire doit avoir le libre choix de son fournisseur en gaz ou en électricité. On parle alors d’un «loyer, charges comprises». Il peut fixer le montant des charges au réel ou forfaitairement. Abonnement au tarif domestique (résidentiel) ou au tarif général : seul le locataire ou son représentant dûment autorisé peut communiquer avec Hydro‑Québec pour résilier l’abonnement. Lettre recommandée d'urgence au fournisseur d'électricité, détaillant la situation date par date : - arrivée du locataire monsieur A à telle date, index de X - départ du locataire monsieur A à telle date, index de Y - arrivée du nouveau locataire monsieur B à telle date, index de Z Mais en contrepartie, si le locataire augmente grandement sa consommation d’eau, par exemple, le propriétaire ne peut pas, au cours du bail, relever les charges récupérables. Ce qui est impossible, que ce soit en vide ou meublé, c'est de facturer au locataire sa consommation d'électricité. Dans ce cas, le loyer rémunère tous les frais accessoires, y compris le … C’est lui qui demandera à Enedis d’ouvrir votre compteur d’ électricité suite au changement de locataire . Conséquences : 1 - vous ne payez pas l'électricité au propriétaire et vous l'en informez par LR/AR, 2 - vous lui réclamez les paiements électricité faits antérieurement, remboursement sous quinzaine, 1730 et s. du CC). Pour rendre l’électricité accessible dans un logement locatif, la loi stipule que c’est au locataire, en tant que personne jouissant de l’électricité au sein de son logement, qu’incombe la charge de payer le prix de l’ouverture du compteur EDF. Dans le courrier de régularisation des charges, le propriétaire doit détailler chaque charge locative refacturée au locataire. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Le propriétaire doit donner son accord, puisqu'il sera facturé ; charge à lui de récupérer cette charge locative ; refacturation eau, [électricité], gaz - Propriétaire et Lorsqu’un nouveau locataire emménage dans un logement, il doit généralement souscrire un contrat d’électricité à son nom. Si l’électricité a été coupée à cause du changement de locataire, qui contacter ? Ces clauses sont de deux types : certaines reviennent à facturer aux usagers de l’électricité une participation sans lien avec les consommations réelles (par exemple en fixant un pourcentage dépendant de la surface des parties privatives données à bail), tandis que d’autres organisent une facturation au réel après, par exemple l’installation d’un compteur privé. Dans votre cas, lors de l’état des lieux, nous vous suggérons deux possibilités : – Soit d’ouvrir un minimum de débit électrique pour pallier au manque (pour les compteur linky une tension minimale est souvent disponible), cela vous permettra de tester tous les éléments. D’ici là, vous les faites patienter. Il incombe alors au locataire de payer ces charges en complément du loyer. ... Ainsi, les frais de consommation de gaz naturel, d’électricité et d’eau sont entièrement à charge du locataire. Facturer des frais communs au locataire ?Vous êtes copropriétaire, et vous louez votre appartement. La loi n’oblige toutefois pas le bailleur à facturer séparément ces frais au locataire et le bailleur peut tout à fait décider de les inclure dans le loyer. En règle générale, l’ électricité n’est pas comprise dans les charges du loyer. L'électricité fait partie des charges récupérables ,pour les parties communes en fonction des tantièmes. Le locataire doit prendre à sa charge « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », article 7d de la loi du 6 juillet 1989[1]. - … Un syndic qui commande un bip d'ouverture de garage n'aura pas le droit de le facturer directement au locataire, ni d'accepter d'argent de ce dernier. La consommation d’eau pour l’entretien des parties communes est comprise dans cette charge. Il doit donc l’entretenir et effectuer certaines réparations. On parle alors d’un « loyer, charges comprises ». Lorsque le locataire emménage dans un immeuble en ville, il n’a quasiment jamais besoin de prendre un abonnement à un fournisseur d’eau froide avec une ouverture de compteur (c’est par contre nécessaire pour l’électricité). Dans ce dernier cas, il peut demander une répartition des frais avec le locataire si l’installation nouvelle permet de faire des économies sur la facture d’électricité. Les charges suivantes sont considérées comme étant liées à l'occupation des locaux, et donc incombant au locataire : Dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité Contrat d’électricité dans les locations de courte durée Normalement, en gestion locative, les compteurs électriques sont au nom du locataire. La liste des charges locatives La méthode du forfait est plus simple à gérer puisque la somme versée par le locataire reste fixe. Le plus simple est de contacter au plus vite votre fournisseur d’électricité. Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Elles comprennent ainsi le chauffage, l'approvisionnement en eau chaude et froide, le concierge, l'électricité, l'ascenseur, les frais de raccordement radio et télévision, les taxes d'assainissement des eaux usées, de recyclage et des charges forfaitaires d'environ 3 % … Compteur d’eau au nom du propriétaire ou du locataire ? Au-delà de l’achat de fioul, d’autres obligations doivent encore pouvoir être réparties entre le locataire et le propriétaire, par exemple en ce qui concerne : L’entretien de la chaudière : s’il s’agit d’une installation de chauffage individuelle, c’est le locataire qui doit penser à faire réaliser l’entretien de sa chaudière au fioul , sauf si le bail dit autre chose. Il appartient donc à ce dernier d’effectuer toutes les démarches de souscription et de mise en service de l’électricité à son arrivée dans le logement. Après tout, votre locataires pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF. Or, un propriétaire qui installe un sous-compteur pour connaître et facturer la consommation d’électricité de son locataire est considéré comme un revendeur d’électricité. A part quelques exceptions (voir plus bas), lorsqu'un locataire s'installe, c'est à lui et à lui seul que revient l'obligation de signer un contrat d'électricité à son nom avec le fournisseur de son choix, et de régler les frais de mise en service correspondants. - Vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. L’ajout de frais d’administration (15% ou autre) sur le coût réel de l’électricité. Mais le locataire peut aussi se charger de payer les payer avec son propre contrat par exemple pour l’eau et l’électricité. Le locataire tout comme le propriétaire le peuvent, néanmoins cela ne les avancera à rien et obligera le locataire suivant à payer des frais de remise en service de l’électricité, plus onéreux qu’une ouverture de compteur classique. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." Tout autre type d’abonnement : le locataire doit aviser par écrit Hydro‑Québec au moins 30 jours avant la date à laquelle il souhaite que son abonnement prenne fin. En revanche, le prix d’achat du compteur d’eau, qu’il soit individuel ou collectif, ne peut être imputé au locataire. La plupart des baux commerciaux, contiennent une clause qui permet au bailleur de facturer aux locataires, un frais d’administration de 10 ou 15%, calculé sur la totalité des frais d’exploitation communs de l’immeuble. Le locataire est tenu de régler sa facture de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que les taxes ajoutées. Infos déménagement Consultez la liste complète des aides au déménagement, aides au logement ainsi que l'ensemble des démarches à effectuer pour le déménagement de l'électricité. Logement en habitation collective. La loi n’oblige toutefois pas le bailleur de facturer séparément ces frais au locataire et le bailleur peut tout à fait décider de les inclure dans le loyer. L'électricité est-elle comprise dans les charges ? La locataire doit donc en principe, laisser de l’électricité. Un rappel, tout d'abord, qui vous aidera à comprendre pourquoi l'accès à l'historique de consommation d'électricité de votre locataire serait problématique : lorsqu'il arrive dans un logement, tout nouveau locataire doit obligatoirement ouvrir un contrat d'abonnement à l'électricité à son nom. La consommation électrique de votre locataire ne regarde que lui ! Ainsi, si la pose d’un sous-compteur n’est pas illégale, vous n’avez pas le droit de facturer l’électricité consommée sur votre contrat à votre locataire. Bon à savoir : taxe d'habitation La taxe d'habitation est réglée directement par le locataire et n'a donc pas lieu d'être récupérée. Cela concerne le tableau électrique, le réseau domestique et le raccordement au réseau de ville, mais aussi le remplacement de l’éclairage. - diminuer les risques de conflit avec le locataire (que l’électricité soit refacturée au réel ou au forfait de charges, on tombera de plus en plus souvent sur de petits malins qui diront, comme la locataire de julien qui a démarré le fil : "j’ai vu sur internet que c’était interdit"…). ... Dans les appartements, le locataire paie aussi directement l’électricité au fournisseur. Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. La loi: en fin de bail, le locataire doit rendre son logement dans l’état où il l’a reçu (art.