Le salarié peut-il être contraint de rattraper les heures d'un jour férié chômé ? ), Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Méthodes d’établissement des comptes annuels, Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des dépôts au RCS, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; une majoration de 70 % de ces heures au titre du. Dépliants Idées reçues sur les congés payés et jours fériés, Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants, Idées reçues sur les congés payés et jours fériés, Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables, Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semaine, Frais de repas : de nouvelles précisions apportées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Indemnités de petits déplacements BTP : les limites 2021, Prime Macron 2021 : les modalités dans le BTP, Relations avec les représentants du personnel, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2021, n° 19-21.508, Livre Blanc - Paie 2021 : les 13 changements principaux à connaître, Guide OPPBTP relatif au Lean Construction, Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Politique de protection données personnelles. Par conséquent, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié n’a droit qu’à son salaire habituel (Cass. Exemple : le salarié qui ne travaille normalement pas le lundi aura droit à un jour de congé supplémentaire au titre du lundi de Pentecôte. Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelles sont les répercussions sur la rémunération des salariés et leurs congés payés ? soc., 4 déc. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Cependant, il existe certaines dérogations liées au secteur d’activité de l’entreprise (hôtellerie, restauration, boulangerie, charcuterie pour les apprentis par exemple, établissements industriels fonctionnant en continu). Pour les autres jours, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs. Jour férié tombant un jour ouvrable normalement non travaillé. Si vous ne respectez pas cette règle, sachez que le salarié a le droit de récupérer cette journée ou doit donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. La seule condition est de pouvoir justifier que l’activité de votre entreprise nécessite un fonctionnement continu. la rémunération correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il ne s’agissait pas d’un jour férié ; la rémunération des heures effectivement prestées ; une majoration de 100 % pour chaque heure prestée ; et un jour de repos compensatoire à accorder dans les 12 jours suivants. Les jours de RTT acquis au titre d’un accord sur l’aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur des jours fériés chômés. Dans ce cas, l’accord précise éventuellement la majoration de salaire ou le repos compensateur spécifique à appliquer. Bonsoir Effectivement le code du travail prévoit 1 seul jour férié CHOME PAYE le 1er mai Ensuite il existe 10 autres jours fériés qui, si ils ne tombent pas un jour ouvré sont perdus Jour ouvré : jour normalement travaillé, lundi mardi mercredi jeudi vendredi dans la plupart des cas et parfois samedi pour les commerces par exemple Le jour férié n’est pas déduit. L'employeur ne peut obliger aucun salarié à travailler ce jour-là (sauf secteurs autorisés). Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, le salarié a droit à une rétribution spécifique. Certaines entreprises ne peuvent pas arrêter leur fonctionnement et ce, en raison de la nature de leur activité. Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai. - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. À l’inverse, si le jour est travaillé dans l’entreprise, il compte pour un jour de congé. Afin d’aider les salariés à démêler le vrai du faux sur les jours fériés et les congés payés, les Editions Tissot ont conçu des dépliants « idées reçues » pratiques et compréhensibles par tous afin d’informer les salariés sur leurs droits et devoirs : Idées reçues sur les congés payés et jours fériés. Au cours des 4 semaines complètes de paye précédant le jour férié, elle a travaillé 5 jours la première semaine, 4 jours la deuxième semaine, 5 jours la troisième et 2 jours la quatrième. - si le jour férié tombe le 2 d jour de repos hebdomadaire (ex. Exemple 2 : salarié rémunéré à l’heure. Le 1er mai, seul jour prévu par le Code du travail comme étant obligatoirement chômé pour tous les salariés. Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. sa rémunération habituelle, c’est-à-dire : soit son salaire mensuel normal s’il est payé au mois ; soit la rémunération horaire correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il est payé à l’heure ; le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées, et ; une majoration de 100 % de ces heures effectivement prestées. L’employeur peut toutefois leur demander de travailler les jours fériés moyennant une majoration de salaire. Les jours fériés chômés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Si un jour férié survient alors que le salarié est en maladie ou en congé de maternité, les mêmes règles s’appliquent : Pendant le congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu. Durée de la semaine normale de travail. soit à la majoration salariale de 40 % ; soit au repos compensatoire à raison de 1,5 heure par heure supplémentaire prestée. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. L’année 2017 compte 365 jours et il faut retrancher 53 samedis en 2017, qui ne sont pas des jours ouvrés pour l’entreprise, mais aussi 53 dimanches qui ne sont pas des jours … Des règles particulières pour la fête nationale (le 24 juin) Le congé de la fête nationale s’applique à … ... le jour férié est considéré comme non travaillé pour les heures supplémentaires. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Demande d'autorisation pour l'exportation de vaccins contre la COVID-19, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Demande « d’agrément » et de variation des termes de l’agrément Part-CAMO, Part-CAO, Part-145, Part-147 & Part-21G, Demande de participation aux examens théoriques et aux épreuves de compétences linguistiques pour l’obtention d’une licence de pilote ou de parachutiste, Demande d’obtention ou de revalidation d’une licence de pilote d’aéronef ultra-léger motorisé (ULM) ou d’une licence de parachutiste, Demande de transfert de licence / certificat médical (AESA Partie FCL / SFCL / BFCL), Écoles de pilotage : organismes de formation agréés (ATO) et organismes de formation déclarés (DTO), Obtention d’un certificat de membre d’équipage de cabine qui participe à des exploitations commerciales, Examens en vol en vue de l’obtention / revalidation/ renouvellement d’une licence de pilote et des qualifications de classe, de type, et de vol aux instruments, Qualifications additionnelles (AESA Partie-FCL / BFCL / SFCL), Instructeurs et examinateurs (AESA Partie FCL/BFL/SFCL), Demande de délivrance initiale / revalidation / renouvellement d’une licence de maintenance d'aéronef (Part-66 AML), Demande de validation ou de conversion de licences et qualifications émise par un Etat contractant de l’OACI qui n’est pas un Etat membre de l’AESA, Exploitation non commerciale avec des aéronefs à motorisation complexe, Demande d’approbation de personne désignée, Demande d’atterrissage et de décollage en-dehors d’un aérodrome, Demande de changement pour les aérodromes certifiés (Certificat EASA), Certification d’aérodrome utilisant des procédures d’approche ou de départ aux instruments (Certificat EASA), Descentes en parachute effectuées dans l'espace aérien luxembourgeois, Certification d’un fournisseur de services de la navigation aérienne, Certification d’organisme de formation ATCO, Obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne, Enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS, Demande d’une Autorisation Opérationnelle - catégorie SPECIFIC, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Inspection du travail et des mines, Itinéraire vers Siège Régional Diekirch, Plus d'informations sur Siège Régional Diekirch, Itinéraire vers Siège Régional Esch-sur-Alzette, Plus d'informations sur Siège Régional Esch-sur-Alzette, Itinéraire vers Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Wiltz, Itinéraire vers Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Jours fériés légaux sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM), Les jours fériés légaux sur le site de la CSL, Code du travail, Livre II, Titre I, Chapitre I, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre 4, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre II, A défaut de compensation : rémunération d'un jour férié chômé tombant un jour ouvrable normalement non travaillé.