6 avril 2021 Dans le cas contraire, Quels sont vos droits ? 21 juin 2005 n°03-17412 : convention de l’hospitalisation privée à but non lucratif ; Cass. Charte sur la protection des données personnelles, Protection sauf accord collectif ou usage plus favorable. Legiteam.fr... *. soc. Le premier réseau du droit ! Par conséquent, lorsqu’un jour de RTT coïncide avec un jour férié, l’employeur doit reporter le jour de RTT sur un autre jour non chômé ; à défaut, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. La Cour de cassation a précisé en 2012 que « lorsque deux jours fériés chômés coïncident , le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année » Cass. Ce n'était pas me question, ce que je voulais savoir c'est si on avait le droit de choisir de travailler ou non le 1er Mai malgré le planning affiché par la direction (donc refuser cette journée de travail). Lorsque le salarié travaille de nuit le 1er mai, la majoration de salaire s’applique sur l’horaire de nuit: de 0 à 5 heures s’il travaille la nuit du 30 avril au 1er mai ; de 21 à 24 heures s’il travaille la nuit du 1er au 2 mai). Les forfaits-jours du secteur du bricolage épinglés. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. soc. Utiliser la logique pour détecter les arguments implicites. Quels sont vos droits ? 14 mars 2006 n°05-83436). Juritravail le 29/03/2021, Par Quels sont vos droits ? Mais si la convention collective ne fixe pas un nombre de jours fériés chômés déterminé (par exemple onze) mais précise uniquement que « le personnel bénéficiera, sans diminution de rémunération des jours fériés suivants qui sont en principe  (..) » en énumérant  ensuite lesdits jours fériés, qui sont au nombre de dix, il ne résulte pas de ces dispositions conventionnelles que le salarié a droit à la rémunération de onze jours fériés sur l’année. Formations-juridiques.com - Mely99 Lundi 24 janvier 2011 17:18 Merci Breizh de votre réponse mais je sais déjà tout ça. 17 octobre 2012 n°11-19956). [Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique. 29 juin 2011 n°10-10955: convention collective des exploitations agricoles de la Gironde). Mais, un salarié peut également bénéficier de jours supplémentaires selon ce qui est indiqué dans ses conventions collectives ou bien selon la région dans laquelle il se trouve. 30 novembre 2010 n°09-69329 et 09-69330 : convention des activités du déchet; Cass. soc. Les personnes fragiles ou vivant avec une personne fragile sont mis en chômage partiel à compter du 1er mai. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). » Actualités. Quelles sont les … 8 octobre 1996 n°92-44037; Cass. 11 juillet 2007 n°06-40567). CSE. 30 novembre 2010 n°09-69329 et 09-69330 : convention des activités du déchet ; Cass. Il a donc droit à une indemnité équivalente au salaire perdu du fait du chômage ce jour là. 14 mars 2006 n°05-83436). Début 2016, le salarié a saisi le Conseil de (...), Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Toutefois, la nature de l’activité de certains services empêche l’interruption du travail (sécurité, gardiennage, restauration…) et génère une exception à ce principe. Dans les cas exceptionnels où le travail est autorisé, les salariés qui travaillent le 1er mai perçoivent une rémunération doublée : la prime est égale au montant du salaire. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). Aides et Conseils à l'installation des avocats. [Vidéo] Le métier de juriste en association. C’est une question que peuvent se poser de nombreux cadres pendant cette période de déconfinement : un employeur peut-il contraindre ses salariés à se rendre sur le lieu de travail à partir du 11 mai ? Il faut, en toute hypothèse, vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à l’entreprise ; un grand nombre d’entre elles précisent que " le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100% " (extrait de la convention collective des assistants maternels – article 11). Comment toucher le chômage en cas de démission ? sauf accord collectif ou usage plus favorable. est-ce que mon employeur doit me verser une indemnité équivalente prévue par l’article L3133-5 du code du travail ?. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits. Sur le Village de la Justice aujourd'hui... 143 700 membres, Le salarié peut-il être contraint de rattraper les heures d'un jour férié chômé ? Par Sandra Cordero, Avocat. soc. La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). gratuitement. Le chômage de ces jours de fêtes légales ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires. La création du forfait-jours par la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II a révolutionné le décompte du temps de travail en dérogeant au décompte horaire au profit d’un décompte en jours sur l’année, et incidemment en s’affranchissant des durées maximales journalières et quotidiennes de travail ainsi que du paiement des heures supplémentaires majorées (article L3121-62). La question avait été posée au Ministre du travail en juin 1980 et celui-ci avait alors répondu que peuvent se prévaloir de cette « exemption » les établissements qui bénéficient du droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement puisque « c’est sur la base des mêmes critères que peut être appréciée la nécessité , pour un établissement, de fonctionner soit tous les jours de la semaine et plus particulièrement le dimanche, soit le 1er mai » (Réponse Michel n°31601 Journal officiel 30 juin 1980, AN question p.2806). Simplicité et transparence avec Juritravail Il a donc droit à une indemnité équivalente au salaire perdu du fait du chômage ce jour là. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le 1er mai et le 8 mai sont 2 des 11 jours fériés légaux (Code du travail, art. En ce cas, les salariés n’ont pas droit au paiement de deux jours fériés en cas de coïncidence de l’un d’eux avec le 1er mai (Cass. Rupture conventionnelle : à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? soc. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Toutes les clefs pour faire de la cartographie des risques un véritable outil de sécurité et de croissance. Les salariés sont donc dispensés de travail le jour de la fête du Travail.L’employeur n’a pas le droit d’exiger de ses employés qu’ils travaillent ce jour férié et chômé. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’intéressé bénéficie de soc. Cette liste est exhaustive, ce qui veut dire que l’on ne peut prétendre à d’autres jours fériés que ceux-ci. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. 5 décembre 1973 n°72-40299).) Voir les conditions générales d'utilisation. Merci d’avance pour votre aide, voici l’extrait de ma convention collective, ci dessous. à 17:35. peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. N'oubliez pas non plus que les salariés sont redevables d'une journée de solidarité (sur les jours fériés, hors 1er mai). Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même  si cela est prévu par une convention collective car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public, conformément à l’article L2251-1 du code du travail. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Toutefois, certaines entreprises, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent cesser de fonctionner. langage simple dans tous les domaines de droits ! Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? «  Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6). Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du 1 Mai est obligatoirement chômée pour tous les salariés, toutes entreprises et toutes catégories confondues. Peut-on refuser de venir travailler en boulangerie le 1er mai ? Coïncidence de deux jours fériés : ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. 21 février 1980 n°05-44330); - le 1er mai est travaillé de nuit: tout travail entre 21 heures et 6 heures et considéré comme travail de nuit (article L3122-29) et ouvre droit à une compensation salariale prévue par la convention collective (souvent à hauteur d’une majoration de salaire de 20%). crim. 30 avril 2021 On raisonne donc au cas par cas  : si l’entreprise fait travailler les salariés le 1er mai, elle doit démontrer que son activité ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour là (Cass. Par Nathalie Lailler, Avocat. soc. D’après la loi, un jour férié n’est pas considéré comme un jour de repos, à l’exception du 1er Mai. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Il a ainsi été jugé que lorsqu’un accord collectif précise que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé », le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, le terme « jour de repos »  recouvrant non seulement les jours de repos hebdomadaire, mais également les jours de congés (Cass. Le 1er mai travaillé est donc payé double. lire la suite. Quels sont vos droits ? Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié. Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ; si tel est le cas, ils doivent donner lieu à indemnité compensatrice ; (Cass. Il est donc essentiel de vérifier quelles sont les dispositions de la convention collective qui s’appliquent dans son secteur d’activité et comment elles sont rédigées. soc. Village-notaires.com - 28 septembre 2010 n°09-42281 : convention de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique Cass. Par conséquent, si la convention collective prévoit un repos compensateur, celui-ci s’ajoutera à l’indemnité spéciale; c’est pour cela que, dans ce cas précis, on dit que le salarié est payé trois fois: une fois pour le travail fourni, une fois avec le versement de l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai; une fois avec le repos compensateur(Cass. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. 21 février 1980 n°05-44330) ; le 1er mai est travaillé de nuit : tout travail entre 21 heures et 6 heures et considéré comme travail de nuit (article L3122-29) et ouvre droit à une compensation salariale prévue par la convention collective (souvent à hauteur d’une majoration de salaire de 20%). soc. L'employeur peut-il refuser ce télétravail quand le métier s'y prête pourtant, et, que risquons-nous à ne pas nous rendre sur notre lieu de travail de peur de contracter le Covid-19? Il est férié et chômé. 11 juillet 2007 n°06-40567). L'employeur est libre d'accorder un jour de repos ou de faire travailler le personnel, sauf dispositions particulières concernant le 1er mai (le repos des jours fériés fait souvent l'objet de négociations)." Découvrez notre offre ! Une décision de la Cour de cassation a en effet précisé que la majoration pour travail du dimanche ne correspond pas à du travail effectué mais vise à compenser la privation d’une journée de repos; cette majoration a donc le même objet que l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai et ne peut donc être versée une seconde fois  (Cass. 3o novembre 2010 n°09-42990 : convention du verre ;Cass. À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021, Ingénierie patrimoniale, sociétaire et immobilière : -20% sur toute la collection Actes pratiques, La compliance en pratique – Cartographier ses risques. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? 2 – Le salarié peut-il refuser de revenir travailler sur site depuis le 11 mai ? Je travaille dans le secteur aéronautique, convention collective personnel au sol, et j’ai vraiment du mal a comprendre le texte concernant les jours fériés et j’aurais besoin d’aide pour comprendre quels sont mes droits... En l’occurrence combien dois-je être payé si je travaille 7 heures un jour férié, dois je être payé mes heures fois deux donc 14h plus avoir 7h crédité en récupération ? Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Quelles sont les règles ? 20570 Comme le précise l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Le jeudi de l'Ascension, en revanche, est un jour férié ordinaire, qui peut être chômé ou non selon la convention collective applicable au salarié. Oui , dans certains cas, quand le télétravail n’est pas possible, le salarié est légitime à refuser de reprendre le travail y compris après le 11 mai. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Dispositif de l’activité partielle : mise à jour en avril 2021. 26 janvier 2011 n°09-68309) ; en ce cas, la durée des congés payés est prolongée d’une journée (ou un jour de repos supplémentaire est accordé à une autre période). 26 janvier 2011 n°09-68309); en ce cas, la durée des congés payés est prolongée d’une journée (ou un jour de repos supplémentaire est accordé à une autre période). La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. soc. 27 octobre 2004 n°02-44149). "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! L’article R3132-5 du Code du travail donne la liste de ces établissements, au nombre desquels on trouve notamment les établissements de santé et de soins, de pompes funèbres, les entreprises de spectacles, les hôtels cafés restaurants, les transports, les fleuristes etc. Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même si cela est prévu par une convention collective car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public, conformément à l’article L2251-1 du Code du travail. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. A défaut, elle peut être sanctionnée d’une amende de la 4ème classe (750) par salarié concerné (article R3135-3 du code du travail) ou de 5ème classe (1.500) lorsque l’infraction concerne un jeune de moins de 18 ans. Avocat au Barreau de Caen ou contactez-nous à l'adresse suivante : La réponse à cette question dépend de la possibilité ou non d’exercer vos fonctions à distance, mais aussi de votre état de santé. compensations forfaitaires. lire la suite. Nous conservons vos informations personnelles 29 juin 2011 n°10-10955 : convention collective des exploitations agricoles de la Gironde). Le 1er mai travaillé est donc payé double. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. notre  Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. articles, 126 203 messages sur les forums, 3 530 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. travaillé ou s’il s’est trouvé en absence régulière le jour de travail suivant le jour férié considéré. Le seul moyen d’ajouter des jours fériés à cette liste est par le biais d’un usage d’entreprise ou d’un accord collectif. FOCUS - Dans les faits, seul le 1er mai est «obligatoirement chômé», rappelle Stéphane Béal directeur du département de droit social au cabinet Fidal. Le 1er mai est effectivement un jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, à condition qu’ils exercent dans une entreprise dont la nature de l’activité peut être interrompue. crim. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). soc. soc 6 octobre 2010 n°09-16435). Tout salarié bénéficie annuellement de 9 jours de fêtes légales autres que le 1er Mai, s’il a régulièrement 2 mars 2011 n°09-42346 : convention des industries charcutières). contrats, Bilan de mise en et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. 21 juin 2005 n°03-17412 : convention de l’hospitalisation privée à but non lucratif; Cass. Juritravail le 22/03/2021, Modification de Télétravail : l’ANI du 26 novembre 2020 a été étendu, quelles conséquences pour les salariés ? Le Code du travail n’accorde pas de droit spécifique au salarié de refuser de travailler le dimanche. soc. soc. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Article avocat 3 mai 2013. soc. Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé (Article L.3133-4 du Code du travail) (sauf pour les entreprises ne pouvant arrêter leur activité). Aux termes de l’article 1 – 2° du décret (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. soc. Peut-on travailler le 1er mai ? L’ANI devient obligatoire à compter du 14 avril 2021 pour les entreprises entrant dans son champ d’application. soc. Le 1 er mai est un jour férié avec interdiction légale de travail. Mais si tous les autres salariés travaillaient ce jour férié , ce jour férié sera alors décompté des congés payés comme jour de congé. 30 novembre 2004 n°02-45785). je suis en arret de travail depuis le 1er janvier, je suis dans le privé depuis plus de 40 ans, j’ai été indemnisé à ce jour jusqu’au 4 mai par la sécurité sociale 2017,sauf le 1er fête,fête du travail,est-ce normal ? Il a ainsi été jugé que lorsqu’un accord collectif précise que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé », le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, le terme « jour de repos  » recouvrant non seulement les jours de repos hebdomadaire, mais également les jours de congés (Cass. Lorsque le salarié travaille de nuit le 1er mai, la majoration de salaire s’applique sur l’horaire de nuit : de 0 à 5 heures s’il travaille la nuit du 30 avril au 1er mai ; de 21 à 24 heures s’il travaille la nuit du 1er au 2 mai). Le salarié peut travailler ces jours-là, les conditions sont définies en fonction de la conventions collective de chaque entreprise. soc. choix s’effectuant par accord des parties. Toutefois, de nombreuses conventions collectives, accords … En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé. Par Serge Diebolt, Avocat. Les salariés sont donc dispensés de travail le jour de la fête du Travail. soc. soc. Une décision de la Cour de cassation a en effet précisé que la majoration pour travail du dimanche ne correspond pas à du travail effectué mais vise à compenser la privation d’une journée de repos ; cette majoration a donc le même objet que l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai et ne peut donc être versée une seconde fois (Cass. Pour en savoir plus, Cadremploi vous informe. A défaut, elle peut être sanctionnée d’une amende de la 4ème classe (750 €) par salarié concerné (article R3135-3 du Code du travail) ou de 5ème classe (1 500 € ) lorsque l’infraction concerne un jeune de moins de 18 ans. Il n’y a aucune compensation particulière (jurisprudence constante depuis 1959, voir notamment Cass. L. 3133-1).. Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé (sauf entreprises particulières). dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, ou est crédité de 1 jour de congé supplémentaire, le Lire aussi : soc. Les horaires de travail; Lorsque le contrat de travail comporte des dispositions explicites sur les horaires : dans ce cas, l’employeur ne pourra modifier unilatéralement l’horaire prévu au contrat, sans l’accord exprès du salarié (Soc., 9 mars 2005, n° 03-41.715, Soc., 10 avril 2019, n° 17-28.427). Oui, un salarié peut refuser de travailler un jour férié mais uniquement s'il s'agit du 1er mai, jour de fête du travail, et sauf disposition contraire, ainsi que les jours fériés retenus par la convention collective applicable à l'entreprise. Voir l'article : Depuis le 1er mai, j'ai basculé en activité partielle. C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice: Faites découvrir Kleos et bénéficiez d’1 mois gratuit pour votre filleul et vous ! 3o novembre 2010 n°09-42990 : convention du verre ;Cass. soc. Par conséquent, lorsqu’un jour de RTT coïncide avec un jour férié, l’employeur doit reporter le jour de RTT sur un autre jour non chômé; à défaut, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. Visiteur. A défaut de disposition conventionnelle ou d'usage contraire, le repos des jours fériés n'est pas obligatoire à l'exception du 1er mai. 26 octobre 2010 n°09-42493). 30 novembre 2004 n°02-45785). JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Lorsque le salarié ne travaille pas le 1er mai (c’est la règle de principe ), il ne doit subir aucune réduction de salaire (article L3133-5 du Code du travail). 22 avril 2021 Par conséquent, si la convention collective prévoit un repos compensateur, celui-ci s’ajoutera à l’indemnité spéciale ; c’est pour cela que, dans ce cas précis, on dit que le salarié est payé trois fois : une fois pour le travail fourni, une fois avec le versement de l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai ; une fois avec le repos compensateur(Cass. je suis agent de securité incendie , et je travaille sur un site qui est fermé le 1er Mai. Bonjour, Bonjour, Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne. Mais s’il est absent pour une autre cause que le seul chômage du 1er mai, par exemple pour maladie, accident ou pour convenance personnelle, il n’a droit à aucune indemnisation. 8 avril 2021 Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. la relation de travail, Mon Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. d'abonnement, S'inscrire Les 6 directions juridiques finalistes du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2021 sont... Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice". contact chez lailler-avocat.fr soc. Si la convention collective précise que 11 jours fériés seront chômés sans diminution de salaire, les salariés devront être payés sur la base de 11 jours même si le 1er mai tombe un autre jour férié ; à défaut, cela reviendrait à ne payer aux salariés que 10 jours fériés, ce qui serait contraire à la convention collective (en ce sens : Cass. Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du 1 Mai est obligatoirement chômée pour tous les salariés, toutes entreprises et toutes catégories confondues. Par Sabrina Chemakh, Avocat. Jurishop.fr - Pour découvrir ce que prévoit l’ANI, vous pouvez lire ou relire notre article Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Télétravail : que (...), Un décompte journalier, ne portant pas mention des heures d’embauche ni de pause, accompagné d’un SMS constituent des éléments suffisamment précis des heures effectuées non rémunérées permettant à l’employeur d’y répondre. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - soc. Lundi de Pentecôte, 24 mai 2021, jour férié ou travaillé ? Rémunération des employés tenus de travailler le jour de la fête du travail En France, sur les 11 jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est à dire non travaillé et payé. http://www.lailler-avocat.com, Parution : Un salarié peut travailler 6 jours, tout au plus, par semaine : au moins un jour de repos doit lui être accordé et, en principe, ce jour est le dimanche (repos dominical). Le personnel qui, en raison des nécessités du service, travaille un de ces jours de fêtes légales, est rémunéré Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat. -  le 1er mai travaillé tombe un dimanche: si la convention collective prévoit une majoration pour travail du dimanche, elle est due pour la journée travaillée, mais elle n’est pas prise en compte une seconde fois, dans le calcul de l’indemnité spéciale. En effet, les autres jours fériés peuvent être travaillés car ils ne sont pas sujet à un repos obligatoire imposé par la loi. 2 mars 2011 n°09-42346 : convention des industries charcutières). Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6).