Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Ceux-ci doivent concerner des ressortissants français : naissances, mariages, divorces, adoptions, décès, reconnaissances, etc. Organisme public dépendant du Ministère des affaires étrangères, il est seul compétent en la matière. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Coordonnées mairie de Nantes. Service accessible 24H/24 et 7J/7. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Service central d’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09. Les modalités de remise de l’acte … R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Le portail Pastel Diplomatie permet d’effectuer des demandes d’acte d’état civil en ligne. J'ai contacté le Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères de Nantes et je ne suis pas dans leur base (comme beaucoup d'autres). a) Evénement d’état civil survenu à l’étranger Demande par Internet, au service central d’état civil à Nantes - moyen le plus rapide. à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Par courrier. La base d'informations offerte à la consultation des usagers institutionnels regroupe près de 7 millions de fiches de renseignements sur les actes de naissance dont est dépositaire le Service central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.. Chacune de ces fiches contient l'essentiel de ce qui constitue un extrait sans filiation de l'acte avec les limites suivantes : Les actes de naissance antérieurs à 1918 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes La copie intégrale et les extraits avec filiation peuvent être remis uniquement : -À la personne concernée par l’acte de naissance si elle est majeure -À son représentant légal Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il s’agit en réalité du site internet du Service central d'Etat civil de Nantes, dépendant du Ministère des affaires étrangères. au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur, à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur). Ce temps ne tient pas compte, en outre, de la durée de l’acheminement postal. En aucun cas vos données personnelles ne seront transmises à un tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3. Sourds ? Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer : Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française). Formulaire intelligent :pas d'erreur possible. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le ministère des Affaires étrangères établit et conserve les actes d’état civil relatifs aux naissances, aux mariages, aux reconnaissances, ou aux décès qui surviennent à l’étranger et qui concernent des ressortissants français. les étrangers nés à l’étranger devront prendre contact avec l’ambassade ou le consulat de leur pays d’origine pour obtenir un acte de naissance. Assistance téléphonique :de 09H15 à 19H30. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2021, Malentendants ? Ce service de demande en est entièrement gratuit. Informations pratiques Accès au centre. il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier. Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Service central d'état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Il s’agit d’un organisme public dépendant du Ministère des affaires étrangères. Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Accéder au téléservice. Vous êtes né en France et souhaitez obtenir un acte de naissance ? Découvrez les nombreux services proposés pour l'obtention d'un acte de naissance et sollicitez en toute simplicité une demande d'acte de naissance en ligne. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Il est inutile de renouveler votre demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ce terme. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Présentation d’une pièce d’identité en cours de validité obligatoire à chaque visite. Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française) Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. - par courrier au ministère des affaires étrangères – service central de l'état-civil – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou - par internet sur le site www.diplomatie.gouv.fr Observation : les demandes faites par courrier stipuleront les prénoms, nom, date et lieu de naissance et la filiation (prénom et nom des parents). En transports en commun :. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). L’action consulaire : missions, chiffres-clés, demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne, demande en ligne au Service central d’état civil, Déclarer une dispersion de cendres en pleine nature, Déclarer la naissance ou la reconnaissance d’un enfant à l’étranger, Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger, Obtenir un certificat d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. La délivrance de copies et extraits d’actes d’état civil est gratuite . Si l’acte de naissance pas reçu a été sollicité auprès du Ministère des affaires étrangères. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Merci de votre réponse ! Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pa… Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. Cependant comme je l'indiquais, je ne suis pas inscrite à Nantes ! Les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes est dépositaire des registres de tous les événements d’état civil concernant les ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, décès, divorce, adoptions) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement placés sous administration française. Si vous n’êtes pas né(e) à Thiais, vous devez formuler votre demande auprès de votre ville de naissance. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères). L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. En ce qui concerne les Français nés à l’étranger, leur acte de naissance peut être délivré par le service central d’état civil de Nantes qui est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères françaises. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour les demander. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l'acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant (en français, datant de moins de six mois) 6°) Pour le conjoint français né à l'étranger, l'acte de naissance transcrit au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Il est identique, que … Pour toute information complémentaire, vous pouvez :: pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Légalisation de l'acte au Ministère des affaires étrangères. Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999). Vous pouvez demander une copie intégrale (acte dans son intégralité), un extrait sans filiation (extrait sans indication des parents), un extrait avec filiation (extrait avec indication des parents) ou un extrait plurilingue (extrait utilisable à l’étranger). Cette formalité est dans la plupart des cas réalisée à l'Hôtel de ville (Nantes si vous en êtes natifs) où en ligne , mais peut parfois être proposée par le service d'état civil du ministère des Affaires étrangères ou le consulat. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Les actes de naissance peuvent aussi servir à … Vous êtes nés sur la commune de Nantes en France, ou vous êtes nés à l'étranger (en Algérie française ou autres...) vous devez demander votre acte de naissance soit à la mairie soit au service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Numéro téléphone Nantes - état civil pour le Maghreb Vous pouvez utiliser de France le : 0 826 08 06 04 Qui est le serveur vocal du ministère des affaires étrangères à Nantes. Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées : Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. Ils peuvent également adresser une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation via le site internet du service central d'état civil de Nantes. Vous pouvez désormais obtenir en ligne un acte d’Etat civil, que se soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès en quelques étapes seulement. et que cet événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France à l’étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.). L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier postalà l’adresse que vous aurez in… Centre d'appel et de contact : Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Si vous êtes né Français (de parents français) à l’étranger, vous devez vous adresser au service central d'état civil de Nantes pour obtenir un acte de naissance à l’étranger. La mairie de Nantes délivre des copies intégrales d’acte de naissance avec mentions marginales, des extraits de naissance (extrait avec filiation, extrait d’acte de naissance sans filiation) durant des heures d’ouverture fixes soit du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00 et le samedi de 09h00 à 12h00. Faire une demande d’acte d’état civil . Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. En ligne. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Contactez-nous avec ACCEO, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. Le service central d’état civil de Nantes « centralise », comme son nom l’indique, tous les actes d’état civil relatifs à des événements d’état civil survenus à l’étranger. Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale. Le cas des Français nés à l’étranger. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Traitement Express : votre extrait livré en 72h. Pour m'y inscrire, ils me demandent la copie intégrale de mon acte de naissance. Le délai moyen de délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte d’état civil est d’une dizaine de jours, y compris l’acheminement postal en métropole. A l’inverse de ce que l’on peut croire, la procédure pour obtenir un acte de naissance pour les Français nés à l’étranger, tient plus de leur lieu de naissance que de leur nationalité.Or, même si ces Français sont nés dans des villes étrangères, leur demande acte de naissance peut être faite directement en France. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Depuis le centre-ville et la gare SNCF : tram n°1, direction Beaujoire/Ranzay, descendre à l’arrêt Boulevard de Doulon puis prendre le bus n°10 jusqu’à l’arrêt Mitrie. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale. Le délai de réception d’un acte de naissance étranger est de trois à quatre semaines.
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