Je soussigné(e) : (écrire votre nom et prénom) : Né(e) le : à : Demeurant : Si vous êtes étudiant dans l’enseignement supérieur ou un adulte dans un centre de formation professionnel, vous devez remplir ce justificatif qui doit être visé par votre établissement. ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : Je soussigné(e) /AIS false /Creator (�� w k h t m l t o p d f 0 . /Subtype /Image Il est téléchargeable ci-dessous, au format .pdf. ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Je soussigné(e), Mme/M. /CA 1.0 Les mineurs qui se déplacent seuls, pour un autre motif que le déplacement scolaire, doivent également se munir de cette attestation. Je soussigné(e), Mme/M. Cette attestation sur l’honneur est à usage unique, elle doit être datée et signée par la personne devant se déplacer. Il est impératif de rester vigilant face à l'épidémie de la Covid-19. 7) Imprimée ou écrite à la main, mais pas sur son smartphone. ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire . Pour les mineurs non accompagnés, le carnet de correspondance de l’élève suffit à justifier son déplacement aux heures d’ouverture des établissements scolaires. /Type /ExtGState Face à la situation sanitaire actuelle, un couvre-feu est instauré entre 19h et 6h, sur l'ensemble du territoire métropolitain. Soit la personne dispose d’un employeur (salarié, fonctionnaire…) : c’est l’employeur qui doit remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de validité qu’il mentionne. << Je soussigné(e), Mme/M. 6 0 obj Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement. Le non-respect de l'ensemble de ces mesures entraînera : Depuis le lundi 3 mai, les mesures de restriction de déplacement en journée sont levées et l'attestation de déplacement n'est plus nécessaire entre 6h et 19h. << Elle est également disponible sur l'application TousAntiCovid. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, il faut présenter l'attestation de déplacement dérogatoire version papier. /Filter /FlateDecode La nouvelle attestation est téléchargeable en ligne et sur les smartphones. Sur l’ensemble du territoire métropolitain, un couvre-feu s'applique de 19h à 6h. f r) Soit la personne n’a pas d’employeur (profession libérale, autoentrepreneur, agriculteur…), elle peut remplir elle-même cette attestation permanente. 3 0 obj Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement. Attestation de déplacement dérogatoire en ligne L'attestation de déplacement dérogatoire est nécessaire du samedi 3 avril 2021 au dimanche 2 mai … Attestation de déplacement dérogatoire (Covid-19) - Attestation papier (Formulaire) Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi utiliser : Un motif familial impérieux doit être entendu largement comme tout déplacement lié à une obligation familiale incontournable. endobj 1 2 . [/Pattern /DeviceRGB] )fX���T� ~74���_�|���������Ρ�!���. à imprimer ou à recopier sur papier libre; Attestation de déplacement international dérogatoire Hors Europe fr (PDF - 529.5 ko) x��{hY���/d�x� 7� �q$��� �?$H���ݧ�r| #�!��Q�9!13ƾ�!��b_�=NH�����+�����d��I�h^�f߯�#���c���w���>���^�jU����[��/a�a&277������zy������'ϟ�z�/�_�܍����'��6=����L��8N��Ԡ�W��A�Ao)��>�������&�����x������8_���^�"zbj>f���k�w��G��M��ݟ������c�>���8�a��U���9NEA�7�ӱ����,Y?��Cs�����뎘��T� x���~�;�{k�w�5��5Ȥ)��:� ��E����Zf�Ә��T z���/,������ݽ�]1�w��E?�7�?�� m���{�5�(�������~�U�Qd��k|Rw��ɾ����?�7��Nhg����F����&�!��JO�E�嚝���8|�v�o�^�kƈ��馦����Jt޳=��hBE���9,��%� �$�. /Length 7 0 R /SM 0.02 Une attestation pour les déplacements entre 19h00 et 6h00 du matin. Vous pouvez la générer automatiquement sur votre smartphone en cliquant ici. Afin d’économiser le papier et l’encre dans ce contexte économique exceptionnel, nous vous proposons de télécharger et imprimer en recto-verso 4 attestations sur une seule feuille A4. Le salarié doit être en possession d’une 5) /SA true À noter que pour les déplacements professionnels, un justificatif de déplacement professionnel vous sera demandé en plus de l'attestation dérogatoire de déplacement. De ce fait, vous devrez désormais préciser l'heure du début de votre sortie à l'emplacement prévu à cet effet sur l'ADD. : Né(e) le : , à : Demeurant : Un justificatif de déplacement scolaire à remplir et à faire viser par les directeurs d’écoles et établissements scolaires pour aller chercher les enfants à l’école. Si vous n'avez pas d'imprimante, voici comment rédiger sur papier libre votre attestation de déplacement dérogatoire officielle : 1 - PREPARATION des attestations : Sur plusieurs feuilles de papier blanc, écrire le texte suivant en gras : ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE. Durant cette tranche horaire, il est obligatoire de se munir également d’une attestation. !k�Q�b|� ��jLĝ��;v��i�/z��+d 2JRL��Bߺ5����]�G� �J��+P������$��%��A4�U���Y�� Z` 2�C*i��ڵ�I�����?Jְk�Q�J-��ߧ��H�$k�Q�J����t���x�s7Y�(k�Q�J|��s築����}? Attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires de couvre feu. /CreationDate (D:20210511203034+02'00') Les attestations manuscrites sur papier libre sont elles aussi valables. >> L'attestation dérogatoire doit être remplie à chaque déplacement, elle ne peut pas être valable pour plusieurs jours, ni plusieurs motifs. Une attestation dérogatoire devra être imprimée (ou écrite sur papier libre) avant chaque sortie du domicile à partir de ce mardi midi, pour faire face au coronavirus, en France. Retrouvez ici les attestations temporaires et permanentes de déplacement pendant les horaires de couvre-feu. /ColorSpace /DeviceRGB X����w]��z����/�/f Le confinement n'étant pas pour autant levé, l'attestation dérogatoire de déplacement est toujours nécessaire. /Title (�� A t t e s t a t i o n d e d � p l a c e m e n t d � r o g a t o i r e \( C o v i d - 1 9 \) - A t t e s t a t i o n p a p i e r \( F o r m u l a i r e \) | s e r v i c e - p u b l i c . Ce document vous permet de justifier tous vos déplacements durant les horaires de couvre-feu entre votre domicile et le lieu d’enseignement supérieur ou de formation. %PDF-1.4 Vous devez remplir ce justificatif, qui est visé par l’établissement scolaire de votre enfant, permettant de justifier tous vos déplacements durant les horaires de couvre-feu, entre votre domicile et l’établissement scolaire de votre enfant. L’attestation de déplacement dérogatoire n’est pas obligatoire pour les mineurs accompagnés d’un adulte. Je me déplace pour l’une des raisons suivantes : Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général - Déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou d’enseignement ou de … Attestation de Déplacement officielle pour la période de confinement de l'épidémie de Covid-19, cette attestation évolue en fonction de l'actualité. Article créé le 02/04/2021 Mis à jour le 08/03/2021 . Depuis le 17 mars 2020 à 12h, si le salarié ne peut pas être en télétravail, l'exception au confinement (pris en raison de l'épidémie de Coronavirus) s'applique à ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. /Producer (�� Q t 4 . /SMask /None>> Sanctions prévues en cas de non-respect de ces mesures : Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) �����xw�`_�� ꛾��_~����A&�HI �@�_|q+.7 B�����wI k�ё��|���M(�d��. Toutes les informations sur la page du gouvernement. Toute la France métropolitaine est désormais concernée par le confinement ! /Height 260 Télécharger l’attestation dérogatoire de déplacement . L'attestation a … endobj Attestation de déplacement dérogatoire COVID 19. endobj Il s’agit également de l’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés. Vous devez alors remplir l'attestation de déplacement dérogatoire, vous munir d’un titre d’identité, et de tout document (papier ou numérique) vous permettant de justifier le motif de votre déplacement. - Pour les déplacements ponctuels, il convient de remplir une attestation de déplacement dérogatoire correspondant au motif de la sortie. L'attestation de déplacement est obligatoire pour tous les déplacements entre 19h et 6h sur l'ensemble du territoire métropolitain. Un nouveau formulaire spécifique à la Martinique a été élaboré. Chaque déplacement de plus de 10 km doit être justifié par une nouvelle "attestation de déplacement dérogatoire"... Voici comment la trouver, la télécharger sur le site du gouvernement, la remplir sur l'appli TousAntiCovid, l'imprimer ou la recopier à la main sur papier libre. 8 . Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement. /Type /XObject Utiliser la nouvelle attestation dérogatoire de déplacement numérique Le ministre de l’intérieur l’avait promis. Attestation de déplacement dérogatoire : optimiser l'utilisation du papier lors de l'impression Par Renaud Labracherie ( @RLesnumeriques ) Mis à jour le 30/03/20 à 16h02 Le justificatif de déplacement scolaire est disponible en format .pdf, .txt et .docx, pour une meilleure accessibilité. Cette nouvelle attestation est consultable au bas de cet article. Information de la population en cas de danger, Filière systèmes d'information et de communication, Brexit : ce qui change depuis le 1er janvier 2021, Élections régionales, de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021, Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, Élections départementales des 20 et 27 juin 2021, Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, Réforme de la gestion des listes électorales, Résultats de la 2e consultation sur l'accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, Fonds européen pour la sécurité intérieure, Rapport annuel du référent déontologue ministériel, Institut national de police scientifique (INPS), Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention), En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention). << �k�IRL�q��m������!ù����b[�IRL���e�{��`WWױc����i#0���2��j��ݑTcL�zX�޽���gggo߾ ^�t�����/��Z�5�(I��h/����?�Y����'��������]���5�(I�i7���ǻ������VZ�/�2���s��8� *~��? une déclaration sur l’honneur certifiant que le déplacement d’une personne physique est justifié par certains motifs évoqués à l’article 1er du décret '��_��.�,!k�Q�H ֹ9���'\���g����߄��}�AKVV#�G�L=Lb����c�Dof��˰% ��k�Q#)����_�nSS/ǿ�����������/p�Ν�64��b�)O������O�3��>����-�Y����h�K4�6A�������0J!7����TK�]�QW�����=�5�$��h�����5M�Az`I�����w�#�*X��B Ces mesures de freinage massives sont en vigueur tous les jours, en complément du couvre-feu mis en place entre 19h et 5h. Néanmoins, des déplacements pour des motifs précis sont autorisés. les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il faudra se contenter dans un premier temps de celle du week-end ou de sa version papier, il y est indiqué que « L'attestation de déplacement dérogatoire téléchargeable au format numérique est actuellement en cours de mise à jour. Vous devez alors remplir l'attestation de déplacement dérogatoire, vous munir d’un titre d’identité, et de tout document (papier ou numérique) vous permettant de … /BitsPerComponent 8 Attestation de Déplacement Dérogatoire. La preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation invoquée. L'attestation de déplacement dérogatoire pour les horaires de couvre-feu peut aussi être présentée sur format papier en la téléchargeant, la remplissant puis l'imprimer. Attestation de déplacement international dérogatoire en provenance d’Europe en (Word - 19.3 ko) Télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire vers la France métropolitaine depuis les pays tiers. stream 4 0 obj Il peut s’agir par exemple du décès ou d’une maladie grave d’un parent proche ou d’une obligation de déménagement familial impérative. Ce justificatif est délivré par l’employeur pour assurer les déplacements de ses employés entre leur domicile et leur lieu de l’activité professionnelle, durant les horaires du couvre-feu, dès lors que l’activité ne peut pas s’exercer en télétravail. Face à une situation sanitaire dégradée, des restrictions de déplacement sont toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain, avec un couvre-feu entre 19h et 6h. L'attestation de déplacement dérogatoire est mise à disposition sur le site du ministère de l'Intérieur, tout comme le "justificatif de déplacement professionnel". Vous devez impérativement être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire en cas de sortie entre 19h00 et 6h00 du matin pendant la période de couvre-feu.En cas de contrôle, sans attestation dûment remplie, vous vous exposez à une amende de 135 … Pour tout déplacement de plus de 10 km ou pour tout déplacement durant le couvre-feu, cette attestation de déplacement dérogatoire sera demandée en cas de contrôle (sauf justificatif de déplacement professionnel ou carte professionnelle). La situation sanitaire en France reste dégradée et le virus est toujours dangereux pour nous et nos proches. Pour cela, le ministère de l’Intérieur a mis en place une attestation de déplacement dérogatoire, qui encadre les déplacements des Françaises … Lien direct du fichier PDF. : Né(e) le : À : Demeurant : Pour se déplacer les usagers doivent se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire (confinement) ou d'une Attestation dérogatoire de déplacement pendant le … /Width 300 Aucun autre document ou justificatif ne vous sera alors demandé. Si vous devez vous déplacer, vous pouvez utiliser l'attestation de déplacement dérogatoire disponible aux formats .PDF, .DOCX et .TXT, sur le site du ministère de … La nouvelle attestation dérogatoire de déplacement numérique est désormais disponible sur le site web du ministère.
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