J'ai travaillé du 6 avril au 10 avril (mon contrat et jusqu'àu 11) le lundi de pâques ne pas pas était payer et la société a fermé la semaine de pâques. Il peut également avoir accès aux congés familiaux (naissance, mariage, décès,etc). Votre inscription a bien été prise en compte ! notre  À l’inverse, si le jour est travaillé dans l’entreprise, il compte pour un jour de congé. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Prime Macron 2021 : des précisions sur les modalités de versement ! Je suis donc à disposition pour toute action et/ou information. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Je n'avais pas de jour de repos fixe. la relation de travail, Mon Si vous recevez une réponse négative écrite à votre demande, merci de nous la transmettre. À partir du moment où le jour férié chômé se situe dans la période de mission d'intérim, l'entreprise utilisatrice doit vous rémunérer. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Un double salaire s'applique toutefois s'il est question d'heures supplémentaires lors d'un jour féri é. Ces heures sont payées non pas à 100 % mais à 200 % ! calcul, Modèle de règlement intérieur de Aucune disposition, qu'elle soit légale ou réglementaire, ne vous impose d'être présent dans l'entreprise la veille ou le lendemain du jour férié chômé pour qu'il soit rémunéré. Le salaire correspondant à … Imaginons que vous ayez un contrat pour le lundi et le mardi. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Montant du salaire. Toute heure supplémentaire prestée lors d'un jour férié donne droit à un double salaire. Une succession de contrats ... Alexandra Marion Le jour férié tombe entre deux contrats d’intérim. Si vous travaillez le 1 er mai, vous percevez une majoration de salaire de 100 %. Les jours fériés « enclavés » sont des jours fériés légaux ou, dans le cas de jours fériés tombant un week-end, les jours de récupération de ces jours fériés, qui tombent entre deux contrats intérimaires. Toutefois, certains salariés peuvent être obligés de travailler le 1 er mai en fonction de leur activité (hospitalière, hôtelière, de transport). Si un jour férié, habituellement travaillé, est pris en compte dans un contrat de mission de travail temporaire alors il doit être payé à l’intérimaire sans aucune condition d’ancienneté. Le seul jour férié obligatoirement payé double en vertu des dispositions du code du travail est le 1er mai. Les autres jours fériés Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. Le saisonnier qui travaille plus de 30 jours Sommaire. Les jours fériés chômés, excepté le 1 er mai : le principe est simple et est fixé à l’article L3133-3 du Code du travail, « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». Exemple : vous avez travaillé du 14/01 au 27/01, votre salaire est versé le 12/02. inclus dans sa mission, même s’il n’a pas travaillé la veille ni le lendemain Aucune majoration de salaire n'est prévue par la loi vis à vis des jours fériés travaillés. contrats, Bilan de mise en A part le 1 er mai qui est comme cocorico l'a dit payé double. Le 1 er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé intégralement pour tous les travailleurs. salaire net après impôt, Mon . Par exemple : votre contrat court du lundi au vendredi et Noël tombe le jeudi. Juritravail le 23/10/2018, Modification de Vous êtes intérimaire et votre période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés chômés dans l'entreprise utilisatrice. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Par ailleurs, le paiement du jour férié intérimaire est dû même si ce dernier n'a pas travaillé la veille ni le lendemain du jour férié. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. S’il ne remplit pas les prérequis d’ancienneté appliqués au sein de l’entreprise utilisatrice (s’il y en a), il a droit aux congés prévu par l’article L 3142-1 du Code du Travail. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Vous pouvez donc tout à fait bénéficier de jours de congés si vous le souhaitez. Les salariés sont donc rémunérés sur la base des heures qu’ils auraient dû effectuer (excepté si le jour férié est le jour habituel de repos du salarié intérimaire), indépendamment de leur ancienneté dans l’entreprise utilisatrice. Voici un tour d’horizon de la réglementation et du mode de rémunération de ces jours particuliers., par Audrey En effet, aucune condition d'ancienneté ne peut être opposée aux intérimaires même si les salariés de l'entreprise utilisatrice se voient imposer une telle condition pour bénéficier du paiement des jours fériés (2). 1 er mai pour tous les salariés (c. trav. Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire dès lors que : Références :(1) Article L3133-3 du Code du travail(2) Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992 application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire(3) Article L1251-18 du Code du travail. Si une mission s’achève un vendredi et que le lundi est férié, le salarié intérimaire pourra prétendre au paiement de ce jour férié, s’il entame une nouvelle mission le mardi, sur le même poste et dans la même entreprise utilisatrice. Pour les autres jours fériés, la règle est simple : l’intérimaire ne doit pas avoir de perte de salaire donc s’il travaille habituellement le mercredi 7 heures, et que le mercredi tombe un 8 mai, il sera : soit payé 7 heures normalement s’il travaille le 8 mai. Maitre LINGIBE Patrick le 06/03/2020, Modification de . Le jour férié est rémunéré selon le planning prévu initialement dans le contrat. contrats, Bilan de mise en en savoir plus. En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission. La boîte d'intérim aurait dû me payer ?. On ne parle toutefois d’un jour férié enclavé que si les deux contrats intérimaires satisfont aux … (Circ. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Comme je travaille de nuit (19.00 – 02.45) comment sont payé les jours fériés et les dimanches ? Découvrez notre offre ! Jours fériés : connaissez-vous bien vos obligations en tant qu’employeur? Non, on vous a mal renseigné, les jours fériés ne sont pas payés doubles. En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission. Je suis intérimaire depuis presque 3 mois dans une entreprise en tant que préparatrice de commande. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au salarié intérimaire la présence dans l’entreprise utilisatrice la veille et le lendemain du jour férié pour pouvoir prétendre à son paiement. Intérim et jours fériés : quels sont vos droits ? C'est Adecco qui vous verse votre salaire intérimaire, le 12 du mois suivant le mois au cours duquel vous avez travaillé. Cela vaut aussi en cas de pont dans l’EU. L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail. Maitre LINGIBE Patrick le 06/03/2020, Par dpo@juritravail.com. Une convention collective peut rallonger la liste. soit payé 7 heures normalement s’il travaille le 8 mai ; soit rémunéré au prorata des heures qu’il effectue habituellement ce jour, soit 7 heures. Si un jour férié doit quand-même être payé, il ne faut pas faire une déclaration Dimona vu qu’il n’y a pas de prestations ce jour-là. Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. Du coup mon employeur me donnait le jour qui l'arrangeait. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration du salaire pour les heures effectuées pendant cette journée. 24-11-19. b. Les intérimaires ont-ils droit au paiement des jours fériés chômés ? Si vous souhaitez prendre vos congés, pour partir en vacan… Vous pourrez demander à l’agence d’intérim de prendre vos congés pendant le contrat. Si le jour est un jour chômé mais non payé alors le salarié voit ses heures d’absences déduites de son salaire. gratuitement. dpo@juritravail.com. La rémunération est un levier de motivation important puisque 74% des répondants se disent prêts à travailler un jour férié à condition d’être payé double. Qu’est-ce qu’un « ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Ton jour ferié, tu ne rempli rien, puisqu'il a été chomé, il te sera payé a la condition que tu es travaillé la veille du 14/07 soit le 13/07 et le lendemain soit le 15/05. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. L’étude révèle que 74% des répondants sont prêts à travailler un jour à condition d’être payé double. Les heures de travail du jour férié ne peuvent pas être récupérées. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Néanmoins, cette condition d'ancienneté ne s'applique pas aux salariés intérimaires. 24-02-21. b. L'enquête nationale sur l'intérim. Le jour férié chômé est payé au salarié intérimaire si celui-ci est compris dans sa mission, même s’il n’est pas précédé ou suivi d’un jour travaillé. Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. En revanche, s’il n’a pas de RTT, les jours de pont ne lui seront pas payés. Concernant les jour férié, il faudrait regarder ce qui est prévu au niveau de la convention collective de l'entreprise utilisatrice car lorsque le jour férié est travaillé, les salariés perçoivent leur rémunération habituelle. d'abonnement, S'inscrire d'abonnement, S'inscrire Téléchargez notre dossier spécial "travail temporaire". Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? A part le 1 er mai qui est comme cocorico l'a dit payé double. Que se passe-t-il si le jour férié chômé se situe entre 2 missions ? Dès lors qu'un salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, il peut bénéficier du paiement des jours fériés (1). Sachez que, désormais, même si le jour férié tombe entre deux contrats de travail successifs, mais pas pendant l’un de ces deux contrats, ce jour férié doit malgré tout être indemnisé si les conditions ci-dessous sont remplies. Je travaille en intérim depuis 3 mois et 1/2 et je voulais savoir dans quelles conditions un jour férié peut être payé lorsque l'on travaille en intérim ? Article suivant Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Le 1er mai : quel régime ? email, Posez vos questions : Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au salarié intérimaire la présence dans l’entreprise utilisatrice la veille et le lendemain du jour férié pour pouvoir prétendre à son paiement. langage simple dans tous les domaines de droits ! uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Ces travailleurs n'ont toutefois droit à aucune rémunération supplémentaire, sauf si une CCT ou un contrat de travail individuel le stipule. Seuls 16% préfèrent un jour de récupération. Loin derrière, seulement 16% d’entre eux souhaiteraient disposer d’un jour de récupération. https://travail-emploi.gouv.fr/.../article/les-jours-feries-et-les-ponts Le 1er mai tombe le mardi et vous n’avez pas de contrat ce jour-là, mais bien pour le mercredi, le jeudi et le vendredi. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le lundi de Pâques est férié et je reprends le mardi : je perds donc un jour sur ma paye . Nous conservons vos informations personnelles Le jour chômé ne déclenche pas d’heures supplémentaires sauf accord avec l’EU. Si vous avez deux contrats intérimaires interrompus uniquement par un jour férié, celui-ci sera payé. Simplicité et transparence avec Juritravail Le jour férié chômé doit être payé en fonction Si votre mission d'intérim débute le 9 novembre 2020 et s'achève le 13 novembre 2020, le 11 novembre vous sera automatiquement rémunéré s'il est chômé, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient et ce, peu importe que vous ayez travaillé le 10 novembre et/ou le 12 novembre. Non, on vous a mal renseigné, les jours fériés ne sont pas payés doubles. L’intérimaire dispose des jours fériés rémunérés. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat. email, Créer 5. Lorsque votre mission d'intérim se termine la veille d'un jour férié et que vous ne reprenez pas une autre mission dans la continuité de celle qui vient de s'achever, le jour férié ne vous est pas payé. Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Si vous employez un intérimaire pendant un jour férié, vous devrez le payer au taux horaire défini sur le contrat de mission. En effet, aucune majoration de la rémunération n'est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Le jour férié est rémunéré selon le planning prévu initialement dans le contrat. Aucune condition d'ancienneté Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits ? Le jour férié chômé doit vous être rémunéré sur la base horaire que vous auriez due effectuer ce jour-là si vous aviez travaillé. Autre cas où le salarié intérimaire devra être payé : si le jour férié chômé si situe entre 2 missions différentes, sur le même poste et au sein de la même entreprise utilisatrice et qu'il a effectivement travaillé la veille et le lendemain de ce jour. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. Vous l’aurez compris, les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Devez-vous obligatoirement avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié chômé pour qu'il vous soit payé ? Le lundi 9 juin étant férié, personne n'a travaillé dans l'entreprise. Le jour férié chômé doit être payé en fonction des heures que l’intérimaire aurait dû effectuer. Seul le 1er-Mai donne obligatoirement lieu à cette majoration. Les intérimaires ont-ils droit au paiement des jours fériés chômés ? Que se passe-t-il si le jour férié chômé se situe entre 2 missions ? Les jours fériés, qui correspondent à des jours de fêtes légales, font parfois l’objet de dispositions particulières dans les conventions collectives. Dossier "Travail temporaire : tout savoir sur son fonctionnement pour mieux se défendre", Dossier "Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits", Abandon de poste : risques et solutions alternatives, Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l'utiliser. Le jour férié est-il considéré comme du temps de travail effectif ? La demande devra être faite auprès de votre agence intérim, mais aussi auprès de votre responsable au sein de l'entreprise où vous effectuez votre mission. Le jour férié chômé dans l’entreprise qui tombe pendant une période de congés payés n’est pas décompté du nombre de congés payés pris. Jours fériés payés. Juritravail le 17/07/2020, Par Les intérimaires ont droit aux jours fériés payés. Dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice, le travailleur intérimaire a droit : au paiement des jours fériés compris dans … Ils sont rémunérés par l’agence d’intérim. Articles connexes. Condition du chômage. Réclamez vous-même vos jours. Le jour férié est dû aux salariés intérimaires dès lors qu’il est : payé aux salariés de l’Entreprise Utilisatrice et sans aucune condition d’ancienneté. Juriste Rédactrice web. Même lorsqu'il est chômé, le jour férié est systématiquement dû aux intérimaires dès lors qu’il s’agit d’un jour de travail habituel et qu'il est compris entre la date de début et la date de fin d'un contrat ou qu'il est compris entre deux contrats similaires, et ce sans condition d'ancienneté. Si vous n’avez pas droit à un jour férié rémunéré, ce sont les règles du chômage qui sont appliquées et vous obtenez une indemnité de l’ONEM. Mon premier contrat d’intérim a étais fait du 02.04.12 au 02.06.12 . Si le férié tombe un jour habituellement non travaillé, comme par exemple un dimanche (un samedi ou un lundi selon les professions et les secteurs), ou si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé et que ce jour est chômé, il n’y aura aucune incidence sur le salaire. L'intérim, ça passe ou ça casse? langage simple dans tous les domaines de droits ! Il faut avoir travaillé le vendredi et reprendre le mardi pour prétendre à votre jour férié. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs rémunérés, les travailleurs à domicile, les télétravailleurs, ceux qui sont occupés sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâtiment de la navigation … Bonjour Maitre, j'ai une question à vous poser. Léa MENDOZA Simplicité et transparence avec Juritravail Votre inscription a bien été prise en compte ! Bonjour, J'ai fait une mission d'intérim en janvier 2014. la relation de travail, Mon Tous les jours fériés auxquels vous avez droit doivent être payés par l’agence d’intérim. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Si le jour férié est chômé et payé alors le salarié ne travaille pas et perçoit sa rémunération habituelle. Jours concernés. On vous dit tout ! Travailler un jour férié, oui, mais pas à n’importe quelle condition. Loin derrière, seulement 16% d’entre eux souhaiteraient disposer d’un jour de récupération. Nathalie, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par En général, les agences d’intérim refusent. À première vue, les jours fériés n’ont rien de bien compliqué. Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée, Affichage obligatoire 2018 : le tableau récapitulatif des panneaux imposés par le Code du travail, Travail temporaire : tout savoir sur son fonctionnement pour mieux se défendre, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection calcul, Modèle de règlement intérieur de En théorie, les jours fériés correspondent à des jours de repos pour les salariés. Le salarié intérimaire doit-il avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié chômé pour prétendre au paiement ? Nous sommes votre employeur. en savoir plus. email, Créer À l’instar des collaborateurs permanents, vous avez droit à un jour férié rémunéré. En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission. Quels sont les jours fériés prévus par la loi ? Telle est la règle stipulée dans la loi sur les jours fériés. Si le jour férié tombe un jour de repos, il ne sera pas rémunéré car il n’y a aucune perte de salaire. Consultez nos rubriques sur Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits, Nous envoyer un La souplesse en intérim: Salariés intérimaires, attention aux pièges ! Les jours fériés, le principe. votre entreprise, Modèles de Important ! DRT n°92-14, 29.08.92). Les conditions d’ancienneté éventuellement prévues pour les salariés de l’entreprise utilisatrice ne s’appliquent pas au salarié temporaire. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Comment rémunérer les jours fériés ordinaires ? Bien que vous ne soyez pas sous contrat de travail le 11 novembre, vous avez droit au salaire du jour férié légal du 11 novembre car c’est le seul jour qui sépare les deux contrats intérimaires. Le jour férié est dû aux salariés intérimaires dès lors qu’ils sont : payés aux salariés de l’Entreprise Utilisatrice et sans aucune condition d’ancienneté. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Que se passe t-il lorsque le jour férié chômé se situe entre deux missions ? Pourtant, nos conseillers aux entreprises reçoivent des dizaines d’appels à l’approche de chaque jour férié. Vos congés en tant que travailleur intérimaire sont calculés sur la base du nombre de jours prestés l’année écoulée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission. À lire aussi >> Comment doubler ses … Le jour férié est chômé dans l’entreprise : Le jour férié chômé ne peut pas entraîner de baisse de rémunération. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits. Toutefois, certains salariés peuvent être obligés de travailler le 1 er mai en fonction de leur activité (hospitalière, hôtelière, de transport). CSE, Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par double salaire pour les heures supplémentaires lors d'un jour férié. salaire net après impôt, Mon La règle est la suivante : si le jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) mais que l’entreprise travaille ce jour-là, le congé payé pris est décompté normalement comme un congé payé pour le salarié. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Que se passe-t-il si le jour férié chômé se situe entre 2 missions ? Message par Julie-int » 14 juin 2014, 12:24 Bonjour, Tout d'abord merci par avance à ceux qui prendront le temps de me répondre. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits » Actualités, Actualité Sachant que seul le 1er mai est un jour chômé obligatoire et payé double en cas de travail, la majorité des salariés intérimaires (77%) souhaiteraient que les autres jours fériés soient aussi obligatoirement payé doubles. des données personnelles, envoyer un conformité, Découvrir nos offres Normalement le 25 dec "noel" devrait m'être payé puisque compris dans la mission ? En revanche, si votre mission d'intérim s'achève la veille d'un jour férié et que vous reprenez une nouvelle mission le lendemain de ce même jour férié dans la continuité de la précédente mission (c'est-à-dire dans la même entreprise utilisatrice et sur le même poste), le jour férié doit vous être rémunéré. Néanmoins, tous les jours fériés ne sont pas chômés ; et dans certains secteurs – comme la restauration, par exemple -, il est souvent demandé de travailler un jour férié. La liste des jours fériés. Nous conservons vos informations personnelles Le jour férié est payé par le bureau d’intérim.
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