II. Il est donc payé double. lorsque le jour de remplacement n'a pas été fixé conformément à ces règles, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d'activité qui, dans l'entreprise, suit ce jour férié. Il me semble logique de cumuler les deux majorations car le dimanche je cumul les deux majorations… Calculer les indemnités pour un jour férié L’indemnité exclut les heures supplémentaires . Pour déterminer le régime applicable dans ce cas de figure, il convient de distinguer selon que le jour férié est un jour ouvrable travaillé ou non dans l’entreprise. Ces 6 heures effectuées en plus sont payées au taux normal. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, alors dans ce cas, il compte pour un jour de congé. Jours concernés. dede24200 a écrit: Les jours fériés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Rédaction netpme, publié le 18/04/2012 à 00:00:00 Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. Le travail d’un jour férié . 7 heures diverses 7h*13€ + 91.00 € Salaire brut 2 176.46 € Exercice n°2-3 Enoncé Le salarié travaille à temps plein du lundi au vendredi, 7h/jour. Pourtant, nos conseillers aux entreprises reçoivent des dizaines d’appels à l’approche de chaque jour férié. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. Donc soit on est payé on compte 7h pour un jour férié soit on n'a rien on compte rien ou je me trompe ? Face à la crise actuelle, nombreuses sont les entreprises du secteur du BTP qui ont demandé à bénéficier du chômage partiel. 02 Jan 2012 07:41: SOLOGNOT. Les jours fériés et les heures supplémentaires : un mariage... impossible ! Mon employeur me demande aujourdhui de venir travailler ce … Toutefois, ceci n’implique pas une diminution de la … Il n’aura droit à aucune majoration pour heure supplémentaire puisqu’en raison du jour férié tombant un jour habituellement travaillé, il n’aura travaillé que 30 heures (7 heures x 4 jours) + 2 heures. L’employeur ne déclarera donc pas les 7 heures de travail correspondantes au jour férié (selon l’horaire habituel du Le code du travail prévoit une indemnité particulière lorsqu'un salarié travaille le 1er mai. En cinq questions-réponses, voici ce qu'il peut permettre ou pas. Dès lors, deux situation co-existent et la rémunération du lundi de Pentecôte (qui tombe cette année le lundi 10 juin) varient en fonction de la situation en cause. Je ne souhaite pas faire rattraper les 7H bien évidement. Décompte en jours ouvrés. Le 1 er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé intégralement pour tous les travailleurs. Ainsi, en fonction des besoins de l’entreprise, la journée de solidarité peut encore être le lundi de pentecôte. Jours fériés : connaissez-vous bien vos obligations en tant qu’employeur? Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Si on ne travaille pas le jour férié ça nous compte quand même 7h de travail. Pour ces travailleurs, le paiement des jours fériés chômés dépend donc des accords collectifs applicables ou des usages en vigueur. Le lundi est férié et chômé dans l’entreprise. -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. En d’autres termes, ce jour non travaillé doit-il être, au regard de ces heures, assimilé à du temps de travail effectif ? Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. - Si le jour férié est un ouvrable chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié, et ce, même s’il tombe sur un jour non travaillé en raison de la répartition de l’horaire du salarié (par exemple un lundi ou un samedi). En principe, le fait qu’un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise n’ouvre droit à aucune indemnisation particulière, ni même à un repos complémentaire. Le 8 mai ; 5. soc., 27 mars 1996, n o 92-40.705). Dans le premier cas, le régime à appliquer est le même que celui prévu pour un décompte en jours ouvrables. Dans l’hypothèse d’un salaire fixe et variable, le salarié peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération. Un jour férié est habituellement chômé dans les entreprises. A noter : certaines conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables Ce salarié a finalement travaillé 8 heures le mardi et 8 heures le jeudi. Pour reprendre l’exemple précédent, pour l’administration, ces 5 heures constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration, en revanche, elles ne s’imputent pas sur le contingent et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. Réservez à l’avance ou à la dernière minute. Cependant, de nombreuses conventions collectives peuvent être plus favorables et prévoir, dans cette hypothèse, l’octroi d’un jour de repos compensateur ou encore une indemnisation. En effet, si un jour férié tombe sur un jour de la semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de quatre heures (conformément à son contrat de travail), ce jour est libre pour lui, sans qu’une journée de congé compensatoire ne lui soit mise en compte. Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. Re : Calcul heures sup + weekend + férié + nuit Bonsoir JBARDE Ce décompte n'est pas tout simple, je m'amuse également à envisager toutes les possibilités. 1 er mai pour tous les salariés (c. trav. Principe . Lundi école : 8h, mardi mercredi : 6h30, jeudi repos, vendredi et samedi : 7h. Jour férié tombant un jour de repos Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos habituel dans l'entreprise, cette circonstance n'entraîne aucune incidence particulière. si je travaille un jour férié a l entreprise mon patron me donne 20,54 euro de jour férié et me compte les heures faites a 90pour cent +7h de férié .la ca me parait correct. De 23h à 7h, Dimanche ou jour férié ... Créez votre compte gratuitement Localisez les Iodines disponibles. Ce salarié a finalement travaillé 8 heures le mardi et 8 heures le jeudi. Bonjour, pouvez-vous maider svp! Bonjour à tous Je travaille dans un salon en galerie, mes jours de repos ne sont pas fixes. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? Salaire brut 3500*105/147=2500 ou … Je réserve. Non, un salarié ne peut … Heures réalisées sans tenir compte du jour férié : 33 heures. Par P.M., le 23/04/2014 à 19:31 Pour qu'un jour férié puisse être travaillé, il faut déjà que les dispositions légales et Selon que le jour férié est chômé ou travaillé, son indemnisation ne sera pas la même en période de confinement. Le lundi est férié et chômé dans l’entreprise. Cordialement. Et oui, il faut toujours mettre cette clause sur les planning "tournant". Le lundi de Pâques, un jour férié ordinaire. Merci de consulter ce lien pour lire la suite. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. Et attendu qu'ayant exactement retenu que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, décider que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ; Concrètement, si l’entreprise applique l’arrêt de la Cour de cassation, nous avons la situation suivante : Un salarié travaille habituellement 35h par semaine selon la répartition suivante : Un jour férié (chômé dans l’entreprise) tombe le mercredi et le salarié a effectué les horaires suivants (on supposera que le jour férié est chômé ET payé). Le complément est alors calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois(4). Son taux horaire est de 14€ Voici les heures réalisées pour le mois N. Semaine 1 40h (dont 7h d’absence pour CP) Semaine 2 39h (dont 7 h de jour férié chômé) Si l’entreprise applique la jurisprudence, elle procédera au décompte suivant : Selon le bulletin officiel des impôts, les heures de jours fériés chômés et payés, doivent être traitées comme du temps de travail effectif permettant l’acquisition d’heures supplémentaires. Lorsqu’un jour férié est compris dans la semaine, qu’il soit payé ou non, vous ne devez pas le prendre en compte. Il ne faut donc pas tenir compte des heures correspondantes au jour férié chômé pour savoir si le salarié a effectué ou non des heures supplémentaires. Cas du jour de congés pris l’avant-veille du jour de repos dominical alors que le lendemain est un jour férié chômé. Découvrez toutes les dates, les origines et les traditions des jours fériés en France et dans les DOM TOM. Le principe veut que le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement(1). Donc en gros, là j'avais 5 semaines de stage où tombaient le 1er et le 11 novembre. Prise en compte d'un jour férié chômé. À NOTER Le régime spécifique des jours fériés dans les départements de la Moselle, Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeure inchangé(8). Il convient ici de distinguer plusieurs hypothèses. je m'adresse à vous afin de savoir qui a raison car les textes de la convention 3123 ne sont pas claire a ce sujet. Sauf usage ou accord collectif contraire, les 6 heures travaillées en plus ne sont pas juridiquement des heures supplémentaires, la durée légale du travail n'ayant pas été dépassée sur la semaine compte tenu du jour férié chômé. Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012. Maintenir les salaires. L’administration retenait toutefois une tout autre solution : une circulaire du 6 décembre 2000(7)considérait au contraire qu’il convenait de tenir compte des jours fériés chômés pour déterminer les droits à majoration pour heures supplémentaires. Exemple 28h sur 4 jours hebdomadaire le férié compte pour 7h il ne reste plus 21 à faire. Le 1erjanvier ; 2. Il en est ainsi des jours fériés chômés. Si l’employeur décide de faire travailler ses salariés un jour férié, il doit leur assurer une indemnisation qui diffère selon le jour férié et la catégorie professionnelle du salarié. hauteur de 4 heures par jour au lieu de 35 heures habituellement réparties à 7h par jour. Des règles particulières s’appliquent en cas de travail un jour férié au titre de la journée de solidarité. Ainsi, vu que le 1er novembre tombe un vendredi, vous ne poserez pas 5 jours de congés payés mais seulement 4 jours de congés. Nous proposons dans cet article un point sur la situation actuelle en tenant compte du récent arrêt de la Cour de cassation. tout comme flo-13 dans mon IFSI un jour férié compte pour 7h travaillé donc on nous met de repos ce jour là. Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai. La cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1er décembre 2004, que les heures supplémentaires ne devaient pas être prises en compte dans le décompte des heures permettant de déterminer si le salarié réalisait des heures supplémentaires. Heures supplémentaires et complémentaires : nouveau régime ! L'employeur peut accorder un pont au salarié, c’est-à-dire le chômage soit d'un ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit d'un jour précédant les congés annuels. En effet, 7h le jour férié + 7.5 les 3 autres jours + 7h le vendredi (dans l'hypothèse où le férié est un vendredi) = 36.5 heures. Le principe de base est la non-rémunération de la journée de solidarité dans la limite de 7H pour un temps plein, proportionnelle au temps de travail pour un temps partiel ou la valeur d’une journée de travail pour un forfait jours. Montant du salaire. En France, l'employeur doit s'organiser avec 11 jours fériés légaux en plus des congés de ses salariés. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour … Condition du chômage. Jour férié : chômé ou travaillé ? Une règle désormais applicable aux saisonniers Jusqu’ici, le principe du maintien de la rémunération en cas de chômage un jour férié, ne s’appliquait pas aux travailleurs saisonniers, travailleurs à domicile, salariés intermittents et aux salariés temporaires. 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, Différents contrats de travail et autres formes de travail, Les grands principes de la procédure prud’homale, Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation, Modes alternatifs de règlement des litiges, Autoentrepreneur et nouvelle forme d'emploi, Contrat à durée déterminée à objet défini, Le contrat de travail à durée indéterminée - CDI, Discrimination salariale et égalité de traitement, Départ à la retraite et mise à la retraite, Résiliation judiciaire du contrat de travail. tu devrais avoir 7h de week-end Je continue à faire travailler mes vieux neurones Bonne soirée L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé(5). N.B. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Exemple : Dans une entreprise qui pratique 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour, le lundi est un jour férié chômé. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. soc. J'ai signé pour un contrat 7h / 15h ... Je veux bien être gentille j'ai signé pour un 7h/ 15h si je fini à 17h je ne compte jamais en plus même la en commençant à 6h10 car au départ elle n'était pas drôle du tout mais sa réaction pour les 45 cts ma refroidi. Regarde le 13 mai qui est un vendredi, début à 22h et fin le samedi à 7h. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Le La pose d’un jour de RTT 4 avril 2012, n° 10-10.701. Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours ouvrables. Mercredi : jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 h) ; Jeudi : 8h ; Vendredi : 8 h. Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions alors : (4 jours * 8 h) + 7h= 39 h. Le salarié obtient alors le paiement de 35 h plus 4 heures supplémentaires. Après quelques années d’incertitude, la Cour de cassation a fini par lever l’ambiguïté : en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires(6). L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé. Ce compte épargne temps, comprend : Le nombre d'heure perdu, à cause des mois comptant moins de 151h67 (j'ai toujours suivi mon planning, je travaille 7h/jour et 5j/7 soit 35h/semaine) Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé. Ainsi, le lundi de Pâques peut soit être chômé dans l’entreprise, soit être travaillé. seulement pour moi un jour férié est compté comme travaillé donc 7h de travail, dans ce sens il parait logique que l'on compte 32h30+7h = 39h30 donc 4h30 supllémentaire. ATTENTION ! Grâce à la loi Travail, les saisonniers bénéficient désormais du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors que, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois dans l’entreprise(2). Dans ce cas le jour férié ne compte pas comme jour férié et cette semaine comptera 6 jours ouvrables de CP. Lorsque le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés, la solution sera différente selon que ce décompte est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), ou s’il est une modalité plus avantageuse que le décompte en jours ouvrables. Jours fériés 2021,2022 et 2023 en France. Pour le personnel payé au mois : l'intégralité du salaire est maintenue y compris les heures supplémentaires éventuelles, à condition que le salarié ait au moins 3 mois d'ancienneté et 200 h de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et soit présent à son poste de travail la veille et le lendemain du jour férié. L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail Le 1ermai ; 4. Un virement bancaire peut prendre 1 à 3 jours … Cette fiche a pour objet la présentation de la rémunération des jours fériés. L’Ascension ; 6. Le mercredi est férié, chômé et payé dans l’entreprise. La règle est la même si le jour férié tombe un dimanche. Exemple : vous travaillez du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour. Le lundi de Pentecôte ; 7. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Jours fériés chômés. Le chômage des jours fériés n’étant pas obligatoire, exception faite du 1er Mai qui est soumis à un régime particulier, le travail d’un jour férié n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. Dans le cas des travailleuses et travailleurs au pourboire , le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Jours fériés et ponts. Hors, lorsqu'un jour férié se présente, ou lorsque nous posons une journée d'arrêt maladie, on nous compte 5,7h sur la base d'une semaine de travail de 6 jours (comme les conducteurs), alors que notre temps de travail journalier est de 7 ou 6,2 h. Les raisons invoquées sont les suivantes : - les jours fériés doivent être payés à un taux normal; ils représentent 7h depuis la loi des 35h/semaine, donc ces 7 heures doivent être comptabilisées Rien ne m'empêche de prévoir 7H de travail un jour férié et de répartir les 28H sur le reste de la semaine ? Mais le salarié va exceptionnellement cette semaine-là, du mardi au vendredi, travailler 33 heures, soit 5 heures de plus que son horaire habituel si l’on tient compte du jour férié non travaillé. En effet, si un jour férié tombe sur un jour de la semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de quatre heures (conformément à son contrat de travail), ce jour est libre pour lui, sans qu’une journée de congé compensatoire ne lui soit mise en compte. Ce salarié ne viendra pas travailler le 8 mai puisque ce jour férié est habituellement chômé. En revanche, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos, les heures à imputer sur le contingent annuel ou le respect des durées maximales de travail.
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