refuser compteur linky 2020

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux. - Article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. par le Collectif | 25 Avr 2020. Concernant les inquiétudes liées à la menace de la vie privée et à un éventuel piratage du compteur Linky, Enedis a indiqué que "conformément aux recommations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord". Il faut d'abord noter qu'en tant que propriétaire du logement, le compteur électrique n'est pas la propriété du propriétaire de l'habitation. Toutefois, si le jour-même de la pose, un particulier s'oppose catégoriquement à l'installation du compteur communicant, l'opération n'aura pas lieu. On entend moins ceux pour qui elle a diminué. D’après la loi selon l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui réglemente l’installation des compteurs Linky à travers l’Hexagone, le compteur Linky est obligatoire. Rappelez-vous qu’aucune loi n’oblige le particulier à accepter un compteur Linky 116, et que faire respecter son choix de refus relève de la liberté de chacun ! ☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra - ouvert actuellement) " diminué " et alors ? VALLÉE DE LA BRUCHE Ils refusent le compteur Linky : électricité coupée . Nombreux sont ceux se demandant "peut-on refuser le compteur linky en tant que propriétaire ?". Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation. gestion au réseau de distribution Enedis (ex-ERDF), Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison au maire de Blagnac suite à son arrêté relatif à Link, Augmentation des prix liées aux prestations d'Enedis. Direction régionale En pratique, plutôt que s’engager dans un « bras de fer », ENEDIS vous permet de refuser le compteur Linky jusqu’en 2021. ENEDIS EDF prétend imposer son installation, inutile, intrusive et préjudiciable, chez tous les abonnés. Avis sur le compteur Linky : qu'en pensent les consommateurs en 2021, quelles sont les idées reçues ainsi que les avis favorables sur le compteur communicant d'Enedis ? Vous ne voulez pas du compteur Linky ? En première ligne, les dangers supposés du compteur Linky et sa technologie CPL (courant porteur en ligne), pourtant déjà utilisée par de multiples objets du quotidien (box internet, babyphone, etc.). Cela implique le remplacement d'ici à 2021 des compteurs électriques traditionnels par des compteurs Linky dans tous les foyers raccordés à son réseau. . Les collectifs anti-Linky disent que les anciens compteurs électroniques fonctionnent encore au bout de 60 ans. D'après la délibération de la CRE du 3 mars 2016, les clients ayant refusé la pose du compteur Linky devront payer un surcoût lié au maintien d'un service de relevé à pied à l'issue du déploiement des compteurs communicants (après 2021). Ce n’est pas rien. " dit par des gens qui remplacent leurs smartphones tous les ans, leurs télés tous les 2 ans alors qu'ils sont en parfait état de marche. Merci de citer vos sources. Le problème c'est qu'ils les installent en cachette à des heures creuses de la journée et sans afficher le moindre logo.... et pour s'assurer de l'absence des gens Enedis pratique la maraude ! Si votre compteur est à l'extérieur Le compteur électrique Linky, régulièrement critiqué pour ses supposés effets néfastes, peut être officiellement refusé par un client. Le Tarif B1 convient les logements utilisant le gaz naturel pour le chauffage. En effet, selon l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 29 de LOI nº 2015-992 29 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, le compteur électrique qu'il soit ancien ou nouveau (Linky) appartient aux collectivités (c'est-à-dire syndicat d'énergie), qui confient la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis (ex ERDF) par le biais d'un contrat de concession. Ils nous permettent d'étudier la manière dont les utilisateurs naviguent sur le site web. Les coûts de déploiement, évalués à 5 milliards soit 140 euros par appareil, seront en effet compensés intégralement par les économies attendues par Enedis (ex-ERDF). Article 2 : Si l'administration a tort se rapporter à l'article 1 . il faut savoir qu'un produit est testé pendant 10 à 20 ans ". Enedis relevé compteur : comment faire soi-même la relève ? ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Nous vous invitons donc à faciliter l'accès au compteur situé à l'intérieur de votre logement lorsque l'entreprise de pose partenaire d'Enedis prendra contact avec vous. 17 Novembre 2020. Ça peut marcher avec son contraire aussi! Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Ils appartiennent à Enedis. Certaines communes (dont Melun ou encore Carhaix-Plouguer) ont rejoint la lutte contre Linky et ont tenté de refuser Linky. Contrairement aux compteurs classiques, les boîtiers Linky intègrent des fonctionnalités qui permettent d’avoir une connaissance précise de la consommation des ménages, comme les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence des habitants de logement. Peut-on refuser malgré la réponse d'Enedis suite à notre lettre de refus ? Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information. l'essentiel Le compteur électrique Linky, régulièrement critiqué pour ses supposés effets néfastes, peut être officiellement refusé par un client. la durée de vie de ces compteurs ne dépasse pas 10 à 15 ans, ce qui signifie que les compteurs déployés entre 2001 et 2006 devront bientôt être remplacés .C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles l'Allemagne a renoncé à la généralisation des compteurs communicants. Compteur Linky avis : l'avis des consommateurs a-t-il changé près de 5 ans après le début du déploiement Enedis ? LOL. L'agent en charge de l'installation Linky prendra contact avec l'abonné pour convenir d'un rendez-vous à son domicile. Alors que les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de santé publique, le web a vu émerger des théories peu fiables, voire totalement complotistes : le compteur Linky serait installé dans les foyers par Enedis pour irradier la population petit à petit... Face à ces interrogations, Enedis se veut rassurant et assure que Linky n'a pas d'effets sur la santé : "Le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. En tant que gestionnaire de réseau public d'électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l'article L. 322-8 du code de l'énergie) d'exercer les activités de comptage telles que la pose, l'entretien ou le renouvellement des compteurs. PDL Point De Livraison : qu'est-ce que c'est, où le trouver ? Si vous refusez le Linky, l'installation est gratuite à l'initiative d'ENEDIS, si vous avez un problème de compteur ils installeront un Linky mais l'installation sera peut être payante, à voir!!! ce n'est pas un délit de refuser ! Informations vérifiées ou erronées, avis positif ou négatif, on décrypte pour vous les différentes idées reçues. Vous devez confondre avec les médicaments ! L'annonce de la pose du déploiement de Linky a suscité une polémique dans les médias, qui a conduit certains consommateurs à déclarer qu'ils refuseraient le compteur communicant. Nous ne collectons que des données anonymisées. Compte tenu de cet état de fait, certains abonnés voient d’un mauvais œil la pose du compteur Linky. Si votre compteur est à l’intérieur de votre propriété (même à l'extérieur de la maison), vous avez le droit d'en refuser l’accès à l'entreprise qui installe les linky, tout simplement. A terme, les clients récalcitrants pourront s'exposer à une résiliation de leur contrat, entraînant une coupure de l'approvisionnement en électricité. Compteur Linky avis : positif ou négatif selon les consommateurs ? Objet : Refus du compteur Linky Le déploiement des compteurs Linky sur tout l'Hexagone relève par ailleurs d'une décision étatique, d'un vote du parlement et d'un encadrement par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). là c'est prendre les gens pour des pigeons ! Vous voyez de quoi je parle, j espère ??? En cas de refus, il ne sera pas possible de bénéficier des tarifs préférentiels du fournisseur Enedis. Mais quelle est la cause ? les foyers consommant plus de 6000 kWh par an ont l’obligation de s’équiper d’un compteur communicant. " Texte légal précisant que les foyers allemands consommant plus de 6000 kWh par an ont l’obligation de s’équiper d’un compteur communicant : il s’agit du Gesetz zur Digitalisierung der Energiewende, téléchargeable sur le site du ministère fédéral allemand de l’énergie (BWMI). Répondant à un sénateur en janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu'une personne est en droit de refuser l'entrée dans la propriété privée des techniciens d'Enedis pour l'installation du compteur Linky. L'impact sur les factures des particuliers sera donc neutre, affirment Enedis et la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Pour Enedis, le compteur Linky présente l'intérêt de réduire le nombre d'interventions de ses techniciens sur le terrain, puisque les compteurs communicants et intelligents peuvent être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes (relève annuelle du compteur EDF correspondant simplement à la relève de compteur électrique, changement de nom en cas de déménagement...). Enedis est dans l'obligation d'envoyer un courrier informant l'abonné de la venue du technicien au plus tard entre 30 et 45 jours avant la date de la pose. mais vous devez surtout empêcher matériellement la pose du Linky: Cas1) Si votre compteur est dans votre logement, ou dans votre jardin bien fermé, la loi vous protège . Cette décision pourrait faire jurisprudence, puisqu'elle sous-entend que les particuliers qui ont déjà un compteur Linky pourraient demander à la justice sa dépose. VIDEO. Les frais et les délais liés aux autres opérations sont revus à la baisse ; La facture reflète précisément la consommation réelle de mois en mois, ce qui met fin au problème des rattrapages de facture. Rappel gratuit @buzzar du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle Par le contrat de concession, Enedis (et les ELD dans les zones non desservies par Enedis) est chargé, entres autres, : D'après les articles de loi, les occupants du logement (locataire ou propriétaire) n'ont légalement pas le droit de refuser le compteur Linky, car ils ne sont pas propriétaires du compteur électrique. Le montant exact de cette relève à pied destiné aux particuliers ayant refusé formellement la pose du compteur Linky n'est par contre pas encore défini et pourrait être supérieur. 68 % des foyers... Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ? Si vous lui refusez l’accès, il s’en ira sans poser le nouveau compteur, c’est tout. Après l'installation d'un compteur Linky en janvier 2020, des retraités du Calvados ont vu le montant de leurs factures d'électricité s'envoler. Il est possible de consulter le calendrier de déploiement du compteur Linky sur le site d'Enedis ou encore ci-dessous en zoomant et dézoomant la zone géographique. On entend beaucoup de gens - telle cette dame d’Arras -, qui se plaignent du fait que leur consommation a augmenté suite à l’installation du compteur Linky. La technologie CPL est utilisée à l'heure actuelle dans les ondes des téléphones portables et le Wifi, qui émettent en continu dans une journée. Décryptage des 4 principales raisons contre le compteur Linky (3), à votre santé ! Comme tout appareil électrique, Linky et le CPL émettent de faibles champs électromagnétiques de basse fréquence (et non des radiofréquences comme la téléphonie mobile ou le wifi). Pour refuser Linky, les consommateurs peuvent avoir deux recours : Cependant, il semblerait que les lettres type de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c'est-à-dire plus d'un mois avant la date prévue) ne semblent pas fonctionner. ☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra - ouvert actuellement) En réponse à une question d’un sénateur, le ministère de la Transition écologique a indiqué qu’il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky payer le relevage ? Répondant à un sénateur en janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu'une personne est en droit de refuser l'entrée dans la propriété privée des techniciens d'Enedis pour l'installation du compteur Linky. Certains ont pu dériver… dans un sens ou dans l’autre, d’ailleurs. Oui, l'installation de Linky est obligatoire. Ils sont utilisés pour des usages liés au marketing et à la publicité. Vous pouvez le refuser légalement. En poursuivant votre navigation vous acceptez l'utilisation de cookies. compteurs électriques traditionnels par des compteurs Linky dans tous les foyers raccordés à son réseau, calendrier de déploiement du compteur Linky. L'installation de Linky est donc gratuite pour le consommateur. Annonce, Tarif B1 gaz : option et grille tarifaire. Théoriquement, les consommateurs ont l'obligation légale d'accepter la pose du compteur Linky. La même disposition a été envisagée pour les entreprises suite à la délibération du 16 novembre 2016. Face aux questionnements concernant la santé, le respect de la vie privée et le prix du compteur Linky, des milliers de consommateurs ont déclaré vouloir refuser son installation malgré des craintes pour la plupart surestimées. On entend beaucoup de gens - telle cette dame d’Arras -, qui se plaignent du fait que leur consommation a augmenté suite à l’installation du compteur Linky. Compteur Linky : oui, vous pouvez refuser son installation... à certaines conditions. La majorité des compteurs électroniques, qui ont été systématiquement installés dans les nouveaux logements, à partir des années 90, fonctionne encore. Envoyer, par exemple, un courrier de refus à Enedis ne sera qu’une perte de temps : le gestionnaire ne vous renverra qu’un courrier précisant que l’installation est obligatoire. Ces données en disent alors relativement peu sur les habitudes du foyer.