Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. (...) un titre dont j'ai la nue propriété, un titre incessible et inaliénable, sur lequel on ne peut même pas emprunter (Duhamel, Confess. Consulter aussi: En cas de cession des biens immobiliers insaisissables, le prix de vente demeure lui aussi insaisissable, sous réserve du remploi de la somme pour acheter une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. , s. adj inv fuyant, imperceptible, instable, fluide, inconstant, frivole, aboulique, caractériel, fluctuant, fugitif, évanescent, incertain, volage, capricieux, mobile, flou. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. synonymes syn. La définition du réseau comme forme hybride entre marché et hiérarchie au sens d’O.E. [in-sê-zi-sa-bl'] 1. En Chine populaire, les logements des primo-accédants peuvent être insaisissables[1]. Par dérogation au principe du droit de gage général du créancier (C. Familièrement. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Qu'on a du mal à cerner, sur qui on ne peut avoir prise. INSAISISSABLE. L'insaisissable définition de l'artiste-interprète. In: Mélanges de l'École française de Rome. Synonyme : fuyant. Il signifie quelquefois, figurément, Qui ne peut être saisi par l'esprit. UN DIFFICILE DÉNOMBREMENT ... qualifier l’expression de « chimère insaisissable »2, que nous lui avons emprunté. ce qui ne peut être perçu de manière nette. Qui ne peut être saisi. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. ○   Anagrammes synonymes. Il s'éteint au décès de celui qui le détient. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Définitionsde insaisissable. définitions déf. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Certains biens sont également insaisissable en Espagne, comme aux Etats-Unis. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Les jeux de lettre français sont : L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Définition, avec citations, historique littéraire et étymologie. Commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation du 24 avril 2013 paru dans la revue Légipresse de juillet/août 2013. Qu'on ne peut saisir, attraper. Location, Définition du droit inaliénable. -. Toutes les traductions de INSAISISSABILITE, dictionnaire et traducteur pour sites web. En France, le revenu minimum d'insertion ainsi que le domicile d'un auto-entrepreneur peuvent être insaisissable. La "résidence" d'une personne est le lieu où est situé le bâtiment où elle a choisi de s'établir à titre privé : le mot a pour synonyme le " domicile ". Le "pays de résidence", est l'Etat où une personne demeure et où généralement elle y a ses occupations professionelles et ses intérêts. Que la loi défend de saisir. Pas de contribution, soyez le premier. L'insaisissabilité des pensions militaires. Définition de droit inaliénable On appelle droit inaliénable, un droit directement rattaché à une personne, en raison de ce qu'elle est, pour une qualité donnée ou par sa position exercée dans la société, et qui ne peut être transmis ou vendu à une autre personne. Il s’agit d’une opération très encadrée par la loi. La Loi a inséré dans le Code du Travail un nouveau Chapitre sur l'Aide personnalisée de retour à l'emploi. [antonyme] stable, permanent, solide. Commentaires . ... L’étranger n’est pas visible, même si un réseau de définitions pratiques, juridiques, économiques contribue à le situer par rapport à l’ensemble des régnicoles. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. La partie insaisissable du salaire. De même, certains dispositifs prévoient l'insaisissabilité de certains biens détenus par les entrepreneurs individuels. Une rente viagère stipulée insaisissable.  | Informations Les réseaux sont alors des institutions particulières du capitalisme et correspondent à un mode de gouvernance associé à des contrats spécifiques. Exemples : un poisson insaisissable, un cambrioleur insaisissable. . En savoir plus, Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. voir la définition de INSAISISSABILITE dans le Littré, qu'on ne perçoit pas ou difficilement[Classe], appréhender, comprendre, saisir[QuiNePeutEtre], caractère de ce qui ne peut être compris[Classe]. Des nuances insaisissables. insaisissable adjectif. Une pension insaisissable. La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui protège les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et dont vous ne vous servez pas pour votre activité professionnelle. Par Me Guillem QUERZOLA. La présente publication reprend, pour l’essentiel, les communications présentées lors d’une journée d’études organisée à l’Université de Paris X-Nanterre le 10 décembre 2005. Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. . L' insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. T. de Jurisprudence. Tous droits réservés. DR. [En parlant de biens incorporels] Qui n'est pas cessible; qui ne peut être cédé, aliéné par celui auquel il appartient. justice, vacances, des deux genres. Qui ne peut être perçu nettement : Nuances insaisissables de couleurs. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! C'est une prise de contact avec l'invisible, l'intangible, l'insaisissable (Barrès, Cahiers, t. 13, 1921, p. 91). Williamson s’inscrit dans cette perspective. Cette aide minimale peut être octroyée sous forme de paiement de certaines sommes et doit être considérée comme un droit absolument incessible et insaisissable qui ne peut être mis en cause ni par la récupération de l'aide sociale octroyée indûment par le passé ni, comme le confirme la loi du # janvier #, par la possibilité, que cette loi refuse aux créanciers d'aliments, de procéder à la cession ou à la saisie … Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. L'adjectif insaisissable qualifie : ce qui ne peut être saisi, ce dont on ne peut s'emparer, ce que l'on ne peut prendre. Contraires : aliénable - cessible. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. civ., art. Homonyme : insaisissable, , , C'est quoi Insaisissables : Une définition simple du mot Insaisissables Etendez votre recherche avec le dictionnaire des définitions: Citation insaisissables Citation sur insaisissables Poèmes insaisissables Proverbes insaisissables Rime avec insaisissables [Leg.] Indexer des images et définir des méta-données. Il peut s’agir d’une résidence secondaire, d’un bien à usage locatif, de terrains - nus ou bâtis - que vous possédez, etc… En droit, sont qualifiés d'insaisissables des objets ou des biens que la loi ne permet pas de saisir. Prendre rdv en cabinet. exemples ex. Dictionnaire Français Synonyme. ○   Lettris L’enjeu consiste à faire reconnaître et sanctionner juridiquement des situations dans lesquelles interviennent voire interagissent plusieurs motifs de discrimination. Pour être valable, l'insaisissabilité doit donner lieu à une déclaration devant notaire et doit être publiée aux hypothèques. Synonymes et contrairesde incessible. 19 La définition quintilienne explicite nombre de composantes de la no­tion grecque : il s’agit d’une représentation en absence, correspondant ou non à une réalité ; ce peut être le résultat de la mémoire, ou une image mentale qui sera convoquée spécialement par l’artiste. in bonis, dans ses biens. Qu'on ne peut saisir valablement. banque, insaisissable. Nous contacter incertitudes.  | Privacy policy formalités, insaisissable : 1. imperceptible. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Bien insaisissable: définition Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, la saisie d’huissier peut intervenir à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire . Elle a crée et défini les modalités de nouveaux rapports contractuels : le "Contrat unique d'insertion" qui fait désormais l'objet des articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du Travail, le "Contrat d'accompagnement dans l'emploi" que … − Que l'on ne doit (ou ne peut) pas changer, modifier; auquel on ne doit pas porter atteinte. Saisie : Définition juridique du mot ou de l'expression Saisie. 1/ Déclaration d’insaisissabilité : définition. L' insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. Article juridique - Droit de la propriété intellectuelle. adj. Envoyer . n. se dit du débiteur q Qui ne peut être saisi... Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de … ○   jokers, mots-croisés on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès . Changer la langue cible pour obtenir des traductions. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! - Une rente viagère stipulée insaisissable. Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droit.sCette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. La réception de ce concept en droit du travail se heurte cependant à des difficultés de plusieurs ordres. B. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Un droit inaliénable est un droit inhérent à un individu du seul fait de ce qu'il est et donc du fait de sa condition humaine. insaisissable Votre navigateur ne prend pas en charge audio. n. choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Qui ne peut faire l'objet d'une saisie. INSAISISSABLE (adj.) biens corporels. adjectif. Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ? Ce malfaiteur est demeuré longtemps insaisissable à la justice. (juri) Qu’on ne peut saisir valablement.  | Dernières modifications. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Qui échappe aux sens. Qui ne peut être cédé.. Synonyme : inaliénable. L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. Exemple: les citoyens disposent de droits politiques inaliénables. Sont compris dans cette définition les micro-entrepreneurs ... la partie réservée à l'habitation reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Qualité de ce qui est insaisissable. Mais il existe aussi des droits inaliénables rattachés à une personne en raison de ses qualités ou encore de la position qu'elle occupe dans la société. 2284), le législateur a prévu une catégorie de bien qui ne peut être saisie pour les personnes physiques, notamment pour des raisons humaines : les biens insaisissables. L’étranger insaisissable (XVIIe-XVIIIe siècles). définitions. Les cookies nous aident à fournir les services. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est en partie insaisissable conformément à l'article L3252-2 et suivants du Code du travail. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. loir arrêter une définition du développement durable ,repre-nons ici deux approches qui nous permettront d’avancer dans notre réflexion : • L’approche du rapport Brundtland, tel que repris dans le principe 3 de la Déclaration de Rio : “Le droit au développement doit être réalisé de façon à L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. Définition d'insaisissabilité Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. - Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Que l'on ne peut saisir, appréhender : Voleur insaisissable. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. assurances, Société ( en général ) : Définition juridique du mot ou de l'expression Société ( en général ) [Leg.] Le revenu de solidarité active est déclaré incessible et insaisissable. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. juridique ÷ Mathieu Amouroux ... UNE DÉFINITION ARDUE.....18 4. Il y a la petite rente. ○   Boggle. min.,1920, p. … Mots proches. Contacter Me Querzola. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Les modalités de l'insaisissabilité varient en fonction des juridictions.