Les dividendes français désormais plus avantageux que les dividendes belges ? Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus en France. Elle prévoit que la France peut taxer les dividendes des contribuables belges à hauteur de 15% maximum à la source, et que la Belgique peut ensuite imposer ce … Précisons d’emblée que les CPDI sont au-dessus des lois nationales. Cette précision est d’autant plus importante que la convention signée entre la Belgique et la France prévoit l’évitement de la double imposition des dividendes, ce qui est une exception à la règle générale prévue dans les CPDI. En Belgique, au titre des dividendes (précompte mobilier de 30%). En fait je suis Belge, et je ne savais pas que vous aviez une reduction sur le precompte, car le precompte sur dividende est de 30% en Belgique. Dividendes étrangers: double imposition! L'impôt français retenu à la source s'élève à 30 %, soit 300 euros. La double imposition des dividendes français perçus en Belgique est un problème qui ne date pas d’hier. Ce n'est pas anormal. Décryptage par nos experts en Wealth Structuring. Mauvaise nouvelle pour les investisseurs belges. les intérêts: ils sont taxés de 30% en Belgique. Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, donc également : les dividendes des sociétés coopératives agréées comme par exemple Cera (voir liste complète) ; les dividendes des sociétés à vocation sociale. Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. En septembre 2016, la Cour de Cassation a pris une décision importante qui concerne les personnes physiques résidant en Belgique. Les investisseurs résidents belges détenant des actions françaises étaient jusqu’à présent doublement taxés : d’une part en France au titre de la retenue à la source et d’autre part en Belgique au titre du précompte mobilier sans possibilité d’élimination de la double imposition. La Belgique et la France ont paraphé leur nouveau traité fiscal. La CPDI franco-belge prévoit deux mécanismes pour éviter une double imposition des dividendes français perçus par des résidents belges : Le plafonnement de la retenue à la source française à 15% (art. Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ? 15% dispositif PME. Actuellement, l'administration fiscale belge prélève un impôt de 30 % sur les dividendes nets d'origine française perçus par des personnes physiques qui sont considérées comme étant L’éventuel excédent est restitué. Cela entraînera une charge fiscale totale de 40,5 %. En conclusion, le contribuable résident de Belgique, sur son dividende de 100, versé en France, reçoit maintenant, sans le mécanisme de l’avoir fiscal, 61,04 de dividendes net d’imposition. Dividendes: 30%. Cette double imposition des dividendes français fait l'objet de débats depuis plusieurs années. Pour rappel, la problématique de fond est, en substance, la suivante : le pouvoir d’imposition sur des dividendes de source française versés à des résidents fiscaux belges appartient à la Belgique (pays de résidence des bénéficiaires des dividendes), conformément à la Convention préventive de la double imposition qui existe entre la Belgique et la France. Pour info . C'est également le cas des autres dividendes d'origine étrangère. Ce document est la refonte de la Convention fiscale entre le Canada et la France, signée le 2 mai 1975 et modifiée par les protocoles signés le 16 janvier 1987 et le 30 novembre 1995. De fait, il existe entre les deux pays une convention destinée à éviter la double imposition. Historique. Tout d’abord, une retenue à la source de 12,8% est prélevée en France. Donc l’imposition en Belgique est égale à 87,2 x 30 % = 26,16. Cependant, les dividendes suivants sont exclus de … Exit la disposition qui avait permis à la Cour de cassation de réduire la double imposition des dividendes. Dividendes de sources françaises. L’administration fiscale belge a toujours refusé d’en tenir compte mais la jurisprudence récente vient au secours des contribuables et offre des possibilités intéressantes. Que vous soyez imposable ou non, les prélèvements sociaux et les taxes constituent une part importante de la fiscalité des dividendes. Cet arrêt pourrait conduire à une imposition plus favorable des dividendes français que les dividendes de source belge. Un exemple. L’imposition et la fiscalité des dividendes en 2021 en France dépend du compte dans lequel sont versés les dividendes et que vous utilisez pour investir en bourse : compte-titres, PEA ou assurance-vie. Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende et une taxation (le plus souvent via le mécanisme du précompte mobilier libératoire) en Belgique. dividendes dans votre imposition belge. 11/03/2021. L’administration Un résident fiscal belge fait souvent face à une double imposition économique lorsqu’il perçoit un dividende de source française. Cela signifie que les dividendes français, après la retenue à la source française, seront imposés en Belgique à un taux de 30 %. Vous recevez un dividende de 1.000 euros bruts d'une société française. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Exit la disposition qui avait permis à la Cour de cassation de réduire la double imposition des dividendes. Ce régime avantageux ne fera probablement pas long feu et a surtout de l’importance pour le passé. Dividendes versés à des personnes physiques non-résidentes de France Après déduction de l'impôt belge (30 % de 700 euros, soit 210 euros), vous obtenez un dividende net de 490 Mais la convention franco-belge préventive de la double imposition prévoit une réduction d'impôt... et le fisc belge refusait de l'appliquer. En effet, une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France est en cours d’élaboration, laquelle supprimera l’imputation de la QFIE. 15) ; Option pour l’imposition selon le barème progressif; En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40% est le cas échéant applicable. Puis, la Belgique soumet les dividendes français à un précompte de 30%, sans donc tenir compte de l’impôt initialement payé en France. Cependant, l’imputation de la QFIE pour les investisseurs privés a été abolie par le législateur belge … Autres intérêts d’épargne: 30%: idem 30% PFU . Le pouvoir d’imposition sur des dividendes de source française versés à des résidents fiscaux belges appartient à la Belgique (pays de résidence des bénéficiaires des dividendes), conformément à la convention préventive de la double imposition qui existe entre la Belgique et la France. montant du dividende brut est d’abord amputé du prélèvement à la source ( à savoir 30% en France), le solde étant investi dans les actions sous-jacentes. Ainsi, le taux d'imposition sur les dividendes français passerait de 38,96% à 25,88% (12,8 + (26,16 - 13,08)), ce qui est encore plus avantageux que le taux d'imposition de 30% sur les dividendes belges ! Ce n’est pas anormal. Il ressort du projet de loi de finances pour 2018 que, sauf option du contribuable pour une imposition des dividendes au barème progressif, les taux d’imposition des dividendes seraient modifiés : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (IR) – au lieu du barème de l’IR actuel, avec abattement de 40 %- et 17,2 % pour les prélèvements sociaux -au lieu de 15,5 % actuellement. Dans un arrêt du 15 octobre 2020, qui vient d'être publié, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle un Belge, qui perçoit des dividendes d'actions françaises, peut effectivement déduire du précompte belge une partie de l'impôt perçu en France. Celui-ci est de 70 % pour les dividendes belges. Le PFNL opéré par l’établissement payeur est imputable sur l’impôt dû. 2. Ces dividendes subissaient en effet une double imposition : dans un premier temps, le dividende était soumis à une retenue à la source en France (depuis 2018 : 12,8%); dans un second temps, le dividende net subissait l’impôt en Belgique au taux de 30% (87,8 x 30% = 26,16%). La Belgique et la France ont paraphé leur nouveau traité fiscal. 30 % de précompte mobilier sont ensuite retenus sur la valeur du réinvestissement en Belgique. La France prélève une retenue à la source de 15% sur les dividendes de ses sociétés et la Belgique applique quant à elle un précompte mobilier sur les dividendes perçus par ses contribuables. Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d'origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Aujourd'hui, de nombreux Belges possèdent des actions étrangères.