Quelles sont les particularités géographiques pouvant impacter mon régime d’imposition ? Roederer, 15e courtier généraliste de France. Les avantages d’une mutuelle qui vous couvre dans chaque pays. Travailler à Monaco : les avantages et les inconvénients Partir travailler sur le Rocher, c’est accepter que les règles changent, notamment celles relatives à … 2. Concernant le barème d’imposition, le taux maximal peut s’élever à 50% contre 45% en France. Vous êtes devenu bénéficiaire du statut de frontalier après le 31 décembre 2011 ou avez toujours été en dehors de la zone frontalière ? L'impôt est calculé suivant les mêmes règles que pour l'impôt des personnes physiques (IPP). Cela vous permettra d’éviter la double imposition ! Cependant, cela ne vous dispense pas d’effectuer la déclaration de revenus française chaque année. Ce formulaire est à remplir conjointement avec votre employeur et à transmettre au centre des impôts de votre lieu de résidence. À noter cependant que la Belgique exerce l’imposition sur les salaires (impôt à la source). Par ailleurs, le calcul de l’impôt a également été modifié. Pour éviter que votre employeur ne prélève vos impôts à la source, vous devez effectuer une demande d’exonération. Un mail contenant votre devis personnalisé va vous être envoyé reprenant l'ensemble des informations suivantes : Vous résidez en France et travaillez en Belgique : quelle fiscalité s'applique ? Vous devez donc rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents en Belgique. Cela ne change en rien leur droit en matière de condition de travail et de couverture santé. Exemple : Un résident de Belgique achète un terrain en zone frontalière française afin d’y construire sa future maison. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique. Si c’est votre cas, vous aurez très certainement un intérêt à passer votre retraite en Belgique. Le précompte professionnel est calculé individuellement et non par foyer, selon le montant du salaire brut du contribuable. Les tarifs correspondants à votre simulation. Vous êtes résident français si vous remplissez l’un de ces critères : Votre foyer ou lieu de séjour principal se trouve en France; Vous exercez une activité professionnelle en France Explications. Vous pouvez vous le procurer auprès de l’administration fiscale belge. Vérifiez dans la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et la Belgique si le statut de «travailleur frontalier» s'applique à vous. Après avoir retourné sa déclaration d'impôt, le contribuable reçoit de la part de l'administration fiscale, un avertissement-extrait de rôle précisant le montant de l'impôt réellement dû. Comment être exonéré? 220 Toutefois, si l’un des critères ci-dessus ne vous est pas appliqué, ce qui détermine que vous êtes résident fiscal en Espagne , vous paierez vos impôts en Espagne. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger » sera mise à jour significativement. Aussi, si vous décidez d’acheter ou de louer un bien immobilier en Espagne, et votre intention est de venir y vivre en permanence, ou plus de 6 mois par an, vous devez savoir que votre statut fiscal sera “résident fiscal espagnol”. Certains revenus de sources belges recueillis par des personnes qui n'ont établi en Belgique ni leur domicile ni leur siège de la fortune sont soumis à l'impôt des non-résidents (INR). Avant d’en savoir plus sur les impôts en Belgique, il est important de déterminer sa résidence fiscale. L'impôt sur le revenu belge est donc dû sur les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée. En effet, on distingue plusieurs types de frontaliers dès lors qu’on exerce une activité professionnelle en Belgique, à savoir : En définitive, d’ici 2033, l’ensemble des travailleurs frontaliers seront systématiquement imposables en Belgique mettant fin au statut fiscal du frontalier. Il en résultera une baisse sensible de l'impôt sur les dividendes d'actions françaises perçus par les investisseurs belges. En Belgique, l'impôt est dû par toute personne qui perçoit des revenus dans le pays. Le système fiscal belgecomprend une retenue des revenus à la source : le précompte professionnel. Impôts des personnes physiques - Bonjour, J'ai regardé différents sujets, mais je n'en ai pas trouvé qui me correspond. Dès 2033, un travailleur frontalier français sera taxé dans le pays d'emploi, c'est-à-dire en Belgique. C’est le cas de l’offre Frontalio qui a l’avantage d’intervenir sur les mêmes prestations de santé et qui applique les mêmes taux de remboursement sur les deux territoires. Et, ce peu importe la date de l’année civile (du 1/01 au 31/12) dès que vous y … Elle sera désormais calculée, comme pour un résident français en appliquant un taux unique historique. En effet, les salariés français résidents fiscaux belges seront dorénavant assujettis à un … En France , le taux s’élève à 45% pour ceux qui gagnent plus de 150 000 euros par an. Le système fiscal belge est différent du système fiscal français. Dans ce cas, l'impôt est imputé sur l'impôt exigible dans l'État contractant dont le bénéficiaire est résident dans les conditions prévues à l'article 19, A-1, alinéa 2, en ce qui concerne la Belgique, et 19, B-1-a et b, en ce qui concerne la France. Si vous n’êtes pas considéré comme résident fiscal en Espagne, vous paierez les impôts sur votre pension en France ou en Belgique. avant le 30 juin 2021 pour la déclaration d'impôt papier ; avant le 16 juillet 2021 pour la déclaration d'impôt électronique sur Internet. 40% pour les revenus situés entre 11 891€ et 19 810€. Frontalio intervient sur les garanties hospitalisation et frais de séjour, les soins courants, les frais d’optiques et dentaires, les dépenses en pharmacie, les médecines naturelles, les prothèses médicales et les cures thermales. Ce contribuable ne pourra pas bénéficier du régime frontalier car, au 31 décembre 2008, il avait toujours son foyer permanent d’habitation en Belgique. Impôt sur le revenu en Belgique : quel est le système d’imposition ? Toute personne qui réside en Belgique est assujettie à l'impôt des personnes physiques sur leur revenus mondiaux : À noter : toute personne inscrite au registre national belge est considérée comme résident belge. Vous devez y mentionner tous les revenus que vous avez eu en Belgique en 2019. Peut être que quelqu’un ici a déjà eu le même soucis : ... En effet, il n’y a pas eu une année durant laquelle les résidents fiscaux français n’ont pas payé d’impôts. A cela s’est ajouté au fil des années un racisme anti-français latent en Flandre qui nous fait sérieusement penser à un retour en France, encore faudrait-il que cela soit possible. L’impôt sur le revenu est progressif, six tranches sont identifiées : Dès lors que vous trouvez un emploi en Belgique, vous devez vous affilier au système de santé belge avant de commencer à travailler. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Impôt sur le revenu belge : personnes assujetties, Modalités de calcul de l'impôt en Belgique, Déclaration et paiement de l'impôt en Belgique, En fonction de votre situation personnelle, En fonction des personnes à votre charge dans le foyer fiscal, Demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage, Demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce, Impôt pour des personnes mariées ou pacsées, Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Imposition du contrat de professionnalisation, Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants, Déclaration d'un bien immobilier situé à l'étranger, Déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Le 1er janvier 2020, les personnes qui résident en Belgique et qui travaillent en France seront soumises à une nouvelle législation. En effet, alors qu'en France le taux d'imposition est de 45 % pour les revenus supérieurs à 158 123 €, il est de 50 % en Belgique pour les revenus supérieurs à 41 060 €. Pour rappel, vos impôts sont redevables à l’État résident. Et enfin, 50% pour les revenus supérieurs à 36 300€. Aurai-je un impôt à payer ? En Belgique, il n'existe pas de quotient familial. En 2009, sa maison est terminée et il y emménage. Vous bénéficiez du statut fiscal de frontalier jusqu’en 2033. Jean-Michel Reheul - En venant habiter en Belgique, le travailleur français continuera à payer ses impôts sur le revenu en France (environ 25 %), où cela reste plus avantageux qu’en Belgique puisque chez nous, l’imposition peut atteindre 55 % sur les tranches de revenus les plus élevées. En effet, pour pouvoir échapper à l’impôt en Belgique, il faut gagner moins de 6 430 euros par an pour un célibataire. Alors vos revenus sont imposables auprès de l’État employeur. Je suis Français, j'ai 23ans et je vis dans le centre de la France.J'explique mon "problème" en janvier 2012, je suis arrivé en Belgique pour effectuer un stage de fin d'étude, il a été difficile pour moi de trouver quelque chose pour me loger, durée courte, Si les retenues à la source ont été supérieures au montant d'impôt réellement dû, le contribuable est remboursé de la différence. Au 1er janvier 2020, les 10 000 Français qui résident en Belgique mais travaillent dans l’hexagone verront le calcul de leur impôt sur le revenu modifié. En revanche, des abattements pour charge de famille peuvent être déduits du revenu imposable, à savoir : Bon à savoir : à partir du 5e enfant, un abattement supplémentaire de 5 820 € par enfant est appliqué. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur. Autre particularité : les accords entre la France et la Belgique font une distinction entre le régime fiscal du frontalier et le statut de frontalier à proprement parler (droit du travail, protection sociale). Les personnes qui ne répondent pas aux condition… Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour ce qui est de la fiscalité, le régime de travailleur frontalier n'existe plus. En principe, les impôts payés en Belgique seront pris en compte dans le calcul des impôts dus en France, afin d'éviter une double imposition. Pour cela, chaque début d’année et ce, même si vous travaillez toujours dans la même entreprise, vous devrez compléter le formulaire n°/Nr.276 Front./Grens en deux exemplaires. 45% pour les revenus compris entre 19 811€ et 36 300€. Le Conseil d'Etat écarte en effet le lieu de perception de revenus professionnels en Belgique pour privilégier le lieu de production de ces revenus en France, afin de reconnaître à un contribuable la qualité de résident français au sens de la convention franco-belge. Vous effectuez votre déclaration de revenus (perçus en Belgique) chaque année en complétant le formulaire N°2042 ainsi que le formulaire n°2047 relatif aux revenus encaissés à l’étranger. Pour 2021, chaque contribuable doit remplir sa déclaration d'impôt : À noter : la déclaration d'impôt électronique s'effectue depuis le service Tax-on-web. Les frontaliers français de Belgique comme nous ne se sont établis en Belgique que parce qu’il fallait bien se loger quelque part ou suivre son conjoint. Je suis résident en Belgique mais travaillant en France. Les personnes qui ne répondent pas aux conditions pour être considérées comme un résident belge mais qui perçoivent des revenus en Belgique sont soumises à l'impôt des non-résidents. Mes revenus sont-ils imposables en France ou en Belgique ? Toute personne qui réside en Belgique est assujettie à l'impôt des personnes physiques sur leur revenus mondiaux : 1. Le régime d’imposition auquel vous êtes affilié va dépendre de votre statut. Tout comme en France, la sécurité sociale belge reste insuffisante en cas de maladie et d’incident. Les revenus annuels inférieurs à 6 800€ sont exemptés d’impôts. En complément, sortir de la zone frontalière plus de 30 jours par an vous fait perdre le droit au statut de frontalier. Afin d’éviter la double-imposition des travailleurs qui résident en France et qui exercent une profession dans un pays voisin, différents accords existent entre l’État résident et l’État employeur. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique. Le siège de la fortune est l'endroit depuis lequel les biens du patrimoine d'une personne sont gérés et administrés. Au delà, le taux d’imposition est de 25%, puis progressivement 30%, 40%, 45% et 50% quand on gagne plus de 34 330 euros par an. La Belgique est à la fois un Etat fédéral et une monarchie constitutionnelle et parlementaire. L’administration fiscale vous retournera un exemplaire qui sera à communiquer à votre employeur belge. Votre demande de rappel a bien été prise en compte, notre conseillère va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais. En effet, si vos pensions de retraite proviennent de l’État français ou de toute autre personne morale de droit public français, vous serez imposable directement en France. C'est un fonctionnaire français, résident en Belgique mais travaillant en France, dont l'impôt serait multiplié par deux en 2020. 3. Pour rappel, vos impôts sont redevables à l’État résident. Le taux d’imposition varie Pour obtenir l'exonération de l'impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue mis à jour suite à l'entrée en vigueur de l'avenant. Cela dépend de vos revenus, de votre situation et de votre pays de résidence. En revanche, seuls seront imposés en Belgique : Les revenus imposables à l'impôt en Belgique sont les suivants : En Belgique, le système du quotient familial n'existe pas. Vous devrez compléter le formulaire n°2042 ainsi que le formulaire n°2042 C pour déclarer vos revenus belges. Les salaires compris entre 6 801€ et 8 350€ sont imposés à hauteur de 25%. Dans le cas inverse, il doit s'acquitter du solde. Tout comme en France, l'année d'imposition en Belgique correspond à l'année civile. Ils ont payé en 2018 sur les revenus 2017 et en 2019 sur les revenus 2019. L’impôt en Belgique est soumis au système de prélèvement à la source. Il vous sera demandé de choisir entre plusieurs organismes assureurs. Frontalier et indépendant en Belgique : comment se protéger face aux imprévus ? Si toutefois vous ne réceptionnez pas le formulaire belge, vous devrez vous le procurer auprès d’un bureau de taxation. démission, préavis et chômage, quelles sont les règles pour les frontaliers ? Quant aux droits au chômage, la perte de son emploi en Belgique permet seulement le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATE). Vous pouvez choisir de souscrire à une mutuelle qui vous couvre efficacement sur les deux territoires. Vous recevrez en principe le formulaire papier pour déclarer vos revenus en tant que non-résident (formulaire n°276). Ainsi, un précompte professionnel (retenu à la source) sera prélevé chaque mois sur votre fiche de salaire. Intérêts des emprunts émis pour les besoins d'un établissement stable : 300 30% pour les revenus compris entre 8 351€ et 11 890€. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Tout comme en France, l’impôt sur le revenu des personnes physiques intervient sur les revenus fonciers, les salaires, les revenus relatifs aux mobiliers, aux pensions (pension vieillesse, retraite, alimentaire…), les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, etc.) Chaque mois l'employeur déduit du salaire du contribuable le montant de l'impôt dû. Sont considérées comme des résidents belges, les personnes qui ont leur domicile ou le siège de leur fortune en Belgique quelque soit leur nationalité. Le bureau de taxation varie selon le lieu du siège social de votre entreprise. ainsi que les revenus du patrimoine. Ayant le même type de problème,j'ai pris des renseignements auprès du centre des impôts pour français résidant en Belgique qui se situe à Noisy-le-Grand (93): il faudra remplir deux déclarations: - une en France pour la retraite de la fonction publique,-une en Belgique pour tout ce qui est privé. La convention fiscale entre la France et la Belgique a évolué au fil du temps et soulève certaines questions : suis-je vraiment travailleur frontalier au regard des conventions entre les deux pays ? Même les retraités français expatriés en Belgique sont imposables en Belgique, sur leur pension de retraite de Ces organismes sont nommés les Mutualités et sont l’équivalent de la Sécurité Sociale française. L'impôt sur le revenu en Belgique est un impôt progressif dont le barème d'imposition est le suivant : À noter : les revenus belges sont très lourdement taxés. C'est une réalité, à l'instar de Gérard Depardieu de nombreux Français quittent la France pour s'installer en Belgique et bénéficier ainsi d'un cadre fiscal plutôt avantageux. Les impôts sont désormais payés en France, mais il faut aussi obtenir l'exonération d'impôt belgepour les travailleurs français. revenus professionnels (salaires, avantages en nature) ; revenus de remplacement (allocation chômage, pension d'invalidité) ; jusqu'à 13 440 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 25 % ; de 13 440 à 23 720 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 40 %; de 23 720 à 41 060 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 45 % ; à partir de 41 060 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 50 %.