Concrètement, il n'existe pas de procédure de refus de l'installation du compteur Linky mise en place par ENEDIS et l'installation du Linky est obligatoire et prévue par la loi . Étant contre le linky pour des raisons qui me sont propres, j'ai refusé l'accès (et donc la pose) à mon compteur installé dans ma maison. REFUS LÉGAL DU COMPTEUR CONNECTÉ LINKY Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la Transition Énergétique ou le Code de l'Énergie (invoqués par ENEDIS pour justifier le déploiement généralisé du Linky) L'article L 341-4 du Code de l'Énergie En savoir plus : Actualité du 23 novembre 2020 ENEDIS revient à la charge des usagers qui ont manifesté leur refus de la pose d’un compteur communicant Linky : nombre d’entre eux reçoivent un courrier dont on peut télécharger ici un exemplaire. Suite à de premières expérimentations très prometteuses dans les villes de Lyon et de Tours en 2010, la Commission de régulation de l'énergie a donné son aval pour la généralisation du projet de compteurs "intelligents" à toute la France. Ordonnance de la Cour d’appel de Bordeaux : la pose du compteur Linky n’est pas obligatoire. Linky ne suscite pas l'enthousiasme de tout le monde, et certains souhaiteraient refuser l'installation de ce nouveau compteur chez eux. Le déploiement, longtemps qualifié de « marche forcée » par certains citoyens, devrait arriver à son terme comme prévu à la fin de l’année 2021. Objet : Refus du compteur Linky Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Risques de coupure d'électricité. Pour refuser l’installation du compteur Linky, il faut des raisons.Et ces raisons sont difficilements prouvables quand on cherche sur les différents sites en tapant “dangers Linky” dans le moteur de recherche Google. Dans l’immédiat ça ne pose aucun problème. En cas de refus de Linky, dois-je craindre des pénalités sur ma facture ou une coupure d’électricité ? Refus du compteur Linky : des particuliers déboutés pour la première fois en appel. D’ici 2021, l’ensemble des compteurs électriques de l’ancienne génération seront remplacés par un compteur connecté Linky. Le compteur électrique Linky, régulièrement critiqué pour ses supposés effets néfastes, peut être officiellement refusé par un client. Le compteur Linky est à l’intérieur de l’habitation. Re: Compteur électronique ne passe plus en HC après refus Linky Message par kariboo » mar. Quels risques en cas de refus du compteur Linky ? Linky : Après l’Assemblée, le Sénat refuse aux consommateurs le droit de rejeter le compteur. Refus de Linky selon la position du compteur d’électricité. Refuser le compteur Linky, est-ce possible ? Possibilité de refus d'installation du compteur Linky Quand aura lieu l'installation de Linky ? En cas de refus, il ne sera pas possible de bénéficier des tarifs préférentiels du fournisseur Enedis. Le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. Le compteur électrique communicant, qu'Enedis doit installer dans 35 millions de foyers d'ici 2021, suscite les craintes de certains usagers. Plus “intelligent” que ses prédécesseurs, Linky est souvent sujet aux critiques de la part des consommateurs, au point que de nombreuses personnes se demandent s’il est possible de refuser son installation. Linky est un nouveau type de compteur créé en 2015 par Enedis. D’après la loi selon l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui réglemente l’installation des compteurs Linky à travers l’Hexagone, le compteur Linky est obligatoire. Jusqu’à 2021, votre refus de Linky … On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky. N'oubliez pas d'afficher ensuite votre refus sur le compteur (photocopie) et prenez une photo, même si le compteur est dehors sur votre propriété. juin 30, 2020 11:12 am J'ai appelé ENEDIS hier pour leur dire qu'il n'envoyaient plus le signal 175 Hz Pulsadis dans mon secteur, ils m'ont dit qu'ils avaient transmis à une équipe du réseau. Même si une assemblée générale ou un syndicat vote collectivement le refus d’installation, les compteurs n’appartiennent pas à la copropriété ni aux particuliers, mais à l’ … S'y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non respect de cette... Augmentation des frais d'intervention. Rappelez-vous qu’aucune loi n’oblige le particulier à accepter un compteur Linky 116, et que faire respecter son choix de refus relève de la liberté de chacun !. Mais passé cette date, le compteur Linky sera obligatoire. Pourquoi refuser l'installation du compteur Linky ? Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui On a vu dans les médias de nombreux exemples de communes françaises (240 en tout) ayant apposé leur véto contre l’installation de Linky, pour plusieurs raisons, mais principalement au nom du principe de précaution. Il est surtout important de souligner que le refus de l’installation du compteur Linky n’est pas permis car les compteurs électriques ne sont pas des propriétés des consommateurs. Le compteur Linky, obligatoire ? Seuls certains réfractaires s’opposent encore à l’implantation du boîtier intelligent et refusent qu’un technicien procède au remplacement de l’ancien compteur EDF rattaché à leur logement. Quoi qu'il en soit, le refus de laisser entrer dans le domicile est ainsi devenu l'une des stratégies les plus efficaces des opposants aux compteurs Linky pour empêcher la pose. Fin 2021, tous les foyers devraient être équipés d’un compteur Linky. Un refus à assumer Si on refuse la pose du compteur Linky, c’est donc à ses risques et périls. Enedis a 35 millions de compteurs à poser, il est peu probable que le gestionnaire de réseau s’attarde sur les récalcitrants. Le technicien enedis (Ce n'était pas un sous traitant) m'a fait du chantage, si je n'acceptais pas l'installation il me coupait immédiatement le courant au niveau du boîtier en limite de terrain. Selon l’endroit où est positionné votre compteur, la situation peut être différente.. Mais il n’y a aucune procédure légale pour refuser le compteur Linky, pour les particuliers comme pour les copropriétés.